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Billet de blog 23 mai 2016

Jean Eudes : La dernière proposition de l'avocat ( 4 avril 2016 )

En vertu de l’article 196 du code de procédure pénale, le Procureur général, s’il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l’article 189 du même code, peut saisir de nouveau la Chambre de l’instruction. Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procèsverbaux qui, n’ayant pu êtr

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L.  de C.

Avocat à la Cour Avocat à la Cour

Ancien Bâtonnier

à

Monsieur Jean LOMBARD

 Par mail : jeanlombard4@........

Toulouse, le 4 avril 2016

Nos réf. : 215054 LDC/LDC/FP LOMBARD/X...

Cher Monsieur,

J’ai pu commencer l’étude du dossier.

Je relève avec vous un certain nombre de ce que j’appellerai, par euphémisme, des anomalies.

Deux possibilités s’offrent à vous.

En vertu de l’article 196 du code de procédure pénale, le Procureur général, s’il reçoit, postérieurement à un arrêt de non-lieu, des pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles dans les termes de l’article 189 du même code, peut saisir de nouveau la Chambre de l’instruction. Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procèsverbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées antérieurement trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.

En l’état, les faits nouveaux que nous pouvons retenir parmi vos recherches résulteraient du témoignage des amis proches avec qui votre fils a bu un café à 17 heures le jour des faits soit une ½ heure avant sa disparition. Ces personnes devraient témoigner de l’humeur tout-à-fait normale de votre fils, ce qui rend impossible d’envisager un suicide quelques instants après. 2/3 Pour que cet élément soit considéré comme un fait nouveau, il faut que ces personnes fassent des attestations dans les formes légales apportant de réelles et concrètes informations nouvelles, c’est-à-dire dont il n’a jamais été fait part jusqu’à présent dans la procédure, et susceptibles d’avoir une influence sur l’analyse antérieure. Ceci serait cependant insuffisant en soi à remettre en question le non-lieu.

Un autre élément paraît intéressant, et nous pouvons tenter de le faire admettre en tant que fait nouveau, car s’il figure dans les observations contenues dans la note en délibéré de Me RENIER du 23 juillet 2012, reprenant votre lettre du 12 juillet 2012, l’arrêt de la cour d’appel n’en fait pas état, et son contenu n’a donc pas été pris en compte. Il s’agit de la question de la putréfaction qui serait due selon vous au fait que les portes des casiers de conservation de l’IML de l’hôpital de Rangueil seraient restées ouvertes par mégarde.

Je n’ai cependant pas su trouver cette information dans le dossier.

Pouvez-vous me dire d’où elle provient ? Cette découverte serait importante à mettre en exergue, car elle conditionnerait la réponse à la question de savoir si Jean Eudes était mort ou vivant au moment de son choc avec le train.

En dehors de ces éléments qui pourraient s’additionner, rien ne permet, me semble-t-il, de demander de façon pertinente au Procureur Général la réouverture du dossier. Dans l’hypothèse où ces éléments ne suffiraient pas à constituer des « faits nouveaux » au sens légal, nous pourrions envisager une action en responsabilité de l’Etat afin d’obtenir des dommages et intérêts compte tenu des différents dysfonctionnements qui ont été constatés depuis le début de la procédure. Mais il s’agit d’une action qui n’aura aucune influence sur la recherche de la vérité et qui ne remettra pas en cause la clôture de l’information.

On peut en effet relever que le magistrat du parquet a refusé l’autopsie bien que le docteur COSTAGLIOLA l’ait suggérée aux enquêteurs, que le prélèvement des tissus a eu lieu deux mois après (D552), que le téléphone portable de Jean Eudes a été égaré et que, de ce fait, la demande formée en octobre 2009 d’envoyer le portable au laboratoire de police scientifique pour des recherches d’ADN alors qu’il avait disparu des scellés depuis le mois d’aout de cette même année n’a pu être satisfaite, qu’on a retrouvé sa voiture non verrouillée mais qu’aucun prélèvement ADN n’a été effectué dedans (D72), que la température du corps n’a pas été relevée (D728), qu’on a constaté des signes de décomposition qui n’ont jamais été sérieusement étudiés…

L’article L141-1 du Code de l’Organisation judiciaire dispose que « l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice » Cette responsabilité est instituée par la loi du 5 juillet 1972. 3/3 L’exigence d’une faute intentionnelle n’est pas retenue par la jurisprudence, elle est simplement considérée comme l’un des critères possibles de la faute lourde. La faute lourde est caractérisée par la jurisprudence comme étant une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Depuis un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 février 2001, la faute lourde peut résulter d’un ensemble de fautes simples. La gravité des conséquences dues à ce dysfonctionnement est parfois prise en considération par les juges du fond, mais ce qui important, c’est que la responsabilité de l’Etat est retenue dès lors que le service public connait un dysfonctionnement caractérisé et apprécié objectivement par rapport à ce qu’un justiciable est en droit d’attendre de la justice. En l’espèce nous pouvons donc envisager d’intenter cette action. Néanmoins, il est important que vous soyez conscient que cette action en responsabilité de l’Etat ne mènera pas à une reprise des investigations ni à une poursuite de la recherche de la vérité.

Elle peut cependant sensibiliser l’institution judiciaire et favoriser indirectement une demande ultérieure de réouverture de l’information. Je vous prie de croire,

Cher Monsieur, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs

L. DE C.

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