Exportation de pesticides interdits. Vous avez dit droits de l'Homme ?

 © Photo Talar Kalajian et Sia Kambou.AFP © Photo Talar Kalajian et Sia Kambou.AFP

L'interdiction d'exporter des pesticides contenant des substances non approuvées à compter du 1er janvier 2022.

L’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018[1] pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous introduit un IV à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : « IV.- Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce ».

En effet les conditions dans lesquelles la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est autorisée et les conditions dans lesquelles sont approuvées les substances actives contenues dans ces produits sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009. L’approbation d’une substance active comme son renouvellement sont subordonnés à la satisfaction des critères énoncés par les articles 4 et 14 du règlement. L’article 4.3 du règlement précise que l’approbation d’une substance ne doit pas avoir : « d’effet inacceptable sur l’environnement (…) : i) son devenir et sa dissémination (…) notamment en ce qui concerne la contamination des eaux de surface, y compris les eaux estuariennes et côtières, des eaux souterraines, de l’air et du sol (…) ii) Son effet sur des espèces non visées (…), iii) Son effet sur la biodiversité et l’écosystème ». 

La nouvelle disposition conduit donc à interdire la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives dont la demande d’autorisation a été refusé par les instances européennes en raison de leur effets inacceptables pour la santé humaine ou l'environnement. Comme le relevait le député M. Guillaume Garot lors des débats la loi repose sur un adage simple  « Ne fais pas à autrui ce que tu ne voudrais pas qu’il te fasse »[2].

 

La procédure en cours : La question prioritaire de constitutionnalité 2019-823

L’Union des Industries pour la Protection des Plantes (UIPP) a déposé un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire interministérielle du 23 juillet 2019 relative à l’entrée en vigueur de l’interdiction devant le Conseil d’Etat et a déposé une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de la disposition codifiée au IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime au motif qu’il porterait une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre protégée par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789[3].

La question prioritaire de constitutionnalité a été transmise au Conseil constitutionnel qui l’a enregistrée sous le numéro 2019-823 QPC du 7 novembre 2019. L'audience a lieu ce 21 janvier 2020[4].

 

Qui représente l’Union des industries pour la protection des plantes ?

L’Union des industries pour la protection des plantes en France, est le syndicat des entreprises de la protection des plantes. Elle compte 19 adhérents du « secteur agricole » et  prétend représenter 95% du marché agricole[5].  Le site souligne qu’elle rassemble plus de 5 500 salariés dans toute la France issus de « grandes et plus petites entreprises ».

On retrouve des leaders mondiaux en matière de commerce de semences et de pesticides : Bayer, Dupont, Dow Chemical Sygenta, Nufarm... Soulignons que le marché mondial des semences commerciales, est un marché concentré sur 10 entreprises qui réalisent détiennent près de  75,3% des parts du marché mondial[6]. Le marché des produits agrochimiques est encore plus concentré puisque les 10 premières entreprises détiennent 94,5% des parts et les onze premières en détiennent 97,8%[7].

Les entreprises de l’industrie chimique forment un oligopole extrêmement puissant. Une telle situation n’est pas sans occasionner de graves conflits d’intérêts, étant donné que ces firmes contrôlent également le marché des ventes de semences commerciales

 

Bayer ? Bah...quoi ? Connait pas...

BASF France SAS, division Agro et BAYER SAS/ BAYER CropScience c’est le géant pharmaceutique et agrochimique allemand dont le chiffre d’affaires s'élève à 39,586 milliards d’euros en 2018 dans le monde, soit une hausse de 4,5 % par rapport à l'exercice précédent[8]. BAYER en France c’est plus de 1 303 millions d’euros de chiffre d’affaires dont 34% lié au marché des semences commerciales et des pesticides soit 447 millions d’euros[9]. Avec le rachat du géant MONSANTO pour un montant de 66 milliards de dollars[10] BAYER est devenu un mastodonte mondial sur le plan de la commercialisation des semences et des pesticides.

D’après l’association ETC group en 2013, concernant le marché mondial des semences, MONSANTO était la première entreprise mondiale avec 26% des parts et BAYER la 7e avec 3,3% des parts de marché. Concernant le marché des produits « agrochimiques » autrement dit des pesticides BAYER se situe à la place de 2e avec 17,1% et MONSANTO la 5e avec 7,4% des parts de marchés[11].  BAYER deviendrait donc la première entreprise au niveau mondial avec 29,3% des parts de marchés concernant le commerce des semences et 24,5% des parts concernant le commerce de produits pesticides selon ces données.

 

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » : la liberté d’entreprendre à quel prix ?

Comme il est rappelé à l’article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits ». La liberté d’entreprendre ne saurait être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives lui étaient apportées.  Toutefois des limitations peuvent être apportées à la liberté d’entreprendre, et ce,  justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi[12].

 

Des atteintes disproportionnées à la liberté d’entreprendre vraiment ? 

En effet des restrictions apportées à la liberté d’entreprendre des entreprises représentées par l’UIPP peuvent apparaître comme injustifiées et manifestement excessives eu égard à la gravité des conséquences économiques et sociales sur l’activité des sites français de fabrications des produits concernés et sur les territoires ruraux sur lesquels ils sont localisés. On peut comprendre l'impact sur le territoire français et parfaitement recevoir les arguments relatifs à l'emplois.

Seulement une analyse un peu plus approfondie ne manquerait pas de soulever de multiples questions. L’ensemble des sites identifiés ne vendent-il que des produits interdits sur le sol européen ? Quelle est la part du chiffre d’affaire concernée pour les produits interdits ? Le chiffre d’affaire global des entreprises détenant les sites est-il aussi peu important qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de survivre, réorganiser leurs activités tout en maintenant les emplois sur le territoire français ?

Il apparaît que l’argument de l’emploi et de la remise en cause des activités est à relativiser au regard des revenus plus que lucratifs réalisés par les entreprises syndiquées à l'UIPP. Pour le plus haut on retrouve BAYER avec un chiffre d’affaires de 39 milliards 586 millions d’euros en 2018 quant à la fourchette la plus basse c'est SBM Formulations. La société réalise un chiffre d'affaires de 23 355 600,00 d’euros sur l'année 2018[13]. De maigres chiffres d’affaires qui traduisent surement la peine des fins de mois pour ces entreprises.

 

Une analyse rationnée et des questions persistantes.

De multiples questions persistent concernant les impacts sanitaires, environnementaux et économiques sur le territoire français concernant les activités de production, de stockage et de circulation de produits phytopharmaceutiques interdits en Europe...Quels sont les impacts sanitaires pour les travailleurs exposés à ces substances ?  Quels sont les impacts et les coûts dus à des accidents relatifs à la production, de stockage et de circulation concernant ces produits ? Ces impacts auraient pu être documentés et analysés tant par les entreprises concernées que par les ministères concernés.

Les impacts économiques, sociaux et environnementaux mériteraient sans doute d’être mieux évalués afin de procéder à une réelle analyse rationnelle des effets de l'interdiction, plutôt que d'adopter une analyse rationnée, partielle et par conséquent partiale. 

Interdire la production, le stockage et la circulation sur le territoire français contribuerait nécessairement à prévenir à la source les risques relatifs à ces pesticides tant sur le plan sanitaire pour les travailleurs concernés, que sur le plan environnemental pour l’ensemble de l’hexagone.

Pour illustrer l'imperfection de l'analyse on peut par exemple évoquer le coût qui peut résulter des pollutions aux pesticides. En France un rapport du CGEDD datant de 2011 tente d’estimer les  « Coûts des principales pollutions agricoles de l’eau »[14]. Le rapport relève concernant les surcoûts dus aux traitements complémentaires de potabilisation des pesticides : « Les dépenses de traitement de potabilisation des collectivités locales entraînées par la présence de pesticides dans la ressource eau peuvent ainsi s’évaluer dans une fourchette comprise entre 260 et 360 millions d’euros. » ou encore, les coûts de substitution de l’eau du robinet vers l’eau en bouteille dus aux phytosanitaires sont estimées à environ 710 millions d’euros par an.

Le CGEDD relève que le rapport public annuel de la Cour des comptes du 11 février 2010 (chapitre sur les instruments du financement de la gestion durable de l'eau) dénonce les défauts et le manque de durabilité de ce modèle français de financement curatif qui conduirait à des coûts plus élevés que ceux des modèles privilégiant la prévention, tout en négligeant les conséquences environnementales et sanitaires d’une ressource dégradée. Les coûts très élevés que l’étude met en évidence pour le traitement a posteriori des milieux aquatiques font ressortir « l’intérêt d’agir en amont pour réduire à la source les épandages ».

Quels sont les coûts économiques, sociaux, environnementaux induits pour les pays importateurs de produits contenants les substances interdites ? On ne le sait pas mais il est surement bien plus grand que les pertes de chiffre d'affaire induites par l'interdiction aux entités économiques privées.

On le voit ici, il est impossible de prétendre à une analyse de la proportionnalité ou non de la restriction apportée à la liberté d’entreprendre sans procéder à une évaluation rationnelle et complète de l'ensemble des impacts de l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation des pesticides interdits tant au niveau national et international. 

Nonobstant l’impossibilité de chiffrer et d’évaluer de manière finie l’ensemble des impacts, de notre point de vue, au regard des multiples violations de droits de l'Homme résultant de l'exposition de population d'autres pays à des substances avérées toxiques pour la santé, et de leur impact délétère pour l'environnement dans un contexte d’extinction massive de la biodiversité, la balance penche dans un sens : la mesure d'interdiction nous semble tout aussi nécessaire que proportionnée. 

 

Des multiples violations de droits résultant de l’exposition de population d’autres pays à des substances avérées toxiques pour la santé.

Le Conseil des droits de l’homme a présenté le rapport de la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation annuel de 2017 référencé A/HRC/34/48[15] qui souligne les effets néfastes des pesticides sur les droits de l’homme.

Le rapport résume parfaitement la situation qui se présente devant le Conseil constitutionnel : « 73. Faute de normes harmonisées, les pesticides les plus toxiques, voire des pesticides interdits, sont largement utilisés dans les pays en développement en raison de leur coût avantageux. Il arrive très fréquemment que des pesticides extrêmement dangereux, dont l’utilisation n’est pas ou n’est plus permise dans les pays industrialisés, soient exportés vers les pays en développement. Certains fabricants de pesticides ne demandent pas l’homologation ou la réhomologation de produits destinés à être exportés vers des pays en développement ou accroissent les exportations de produits dont l’utilisation a été interdite ou restreinte afin d’écouler leurs stocks, en sachant très bien que ces produits ne seraient pas autorisés à la vente dans le pays où elles ont leur siège. Le fait d’exposer la population d’autres pays à des toxines dont il est avéré qu’elles provoquent de graves problèmes de santé et peuvent même entraîner la mort, constitue de toute évidence une violation des droits de l’homme. »

En effet la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites au sein de l’Union européenne en raison de leur dangerosité ou leur impact sur l’environnement conduit de facto à la violation de multiples droits internationalement reconnus. Pour n’en citer que certains, sans être exhaustif :

Le droit à l’alimentation[16] qui implique le droit à une nourriture exempte de substances nocives. En outre une nourriture contaminée par les pesticides ne peut être considérée comme une nourriture suffisante au regard du droit à l’alimentation consacré à l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels[17]. Ce droit met en jeu la notion de durabilité qui est intrinsèquement liée à celle de nourriture suffisante et implique que les générations actuelles et futures aient la possibilité d’obtenir cette nourriture. Or les pesticides sont responsables d’une réduction de la biodiversité et d’une contamination des eaux et des sols. Ils nuisent durablement à la productivité des terres de culture, menaçant par là-même la production alimentaire future.

L’article 12 du même Pacte énonce le droit de jouir du meilleur état de santé possible. Ce droit fait obligation aux États de prendre des mesures pour améliorer tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle. Le droit de jouir du meilleur état de santé possible s’étend aux facteurs fondamentaux déterminants de la santé tels que la sûreté de l’alimentation et de l’eau potable, ou un environnement sain[18].

Autre exemple, les articles 11 et 12 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Ces articles consacrent le droit des femmes à la protection de la santé et à la sécurité y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction. Ils préconisent des mesures de protection spéciale en faveur des mères avant et après la naissance des enfants. Il est évident que ces obligations englobent la nécessité de limiter autant que possible les risques d’exposition des mères aux pesticides toxiques...

Terminons par la Convention relative aux droits de l’enfant qui contient également des dispositions visant spécifiquement à protéger les enfants contre les contaminants de l’environnement. Son article 6 insiste sur l’obligation qu’ont les gouvernements de veiller, dans toute la mesure possible, à ce que les enfants survivent et se développent de manière saine[19].

 

Les exportations d'atrazine par la France : une violation manifeste des droits de l'Homme et de leur principe d'universalité.

L'atrazine est un herbicide qui fait partie de la famille des triazines, produits de synthèse organique parmi lesquels on trouve aussi la simazine et le therbuthylazine, désherbants utilisés en agriculture. L'atrazine est le nom générique d'une molécule. Les produits sont commercialisés sous différentes appellations (Buldozer, Iroquois, Belleter...).

L'atrazine présentait pour l'exploitant beaucoup d'avantages : facile à utiliser, efficace (la molécule conserve son efficacité dans le sol de 2 à 6 mois) et d'un faible coût. L'atrazine a été très couramment utilisé pendant quarante ans entre son introduction en 1960 jusqu'à son interdiction, décidée en 2001[20].

En France, l'interdiction a pris la forme d'un avis aux opérateurs par produit (avis du 27 novembre 2001). La date limite de distribution a été fixée au 30 septembre 2002. et la date limite d'utilisation a été fixée au 30 septembre 2003[21].

L’atrazine a été interdite au sein de l’Union européenne par la décision 2004/141/CE de la Commission du 12 février 2004 concernant la non-inscription de l'amitraze à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations accordées pour les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active[22].

En effet des études ont pu rendre compte de la toxicité de l’atrazine. Par exemple aux États-Unis d’Amérique où près de 70 millions de livres d’atrazine sont utilisés chaque année, le ruissellement vers les réserves d’eau a été corrélé à un risque accru d’anomalies congénitales[23]. Concernant les triazines deux études dont une française confirment une augmentation significative du risque de retard de croissance intra-utérin en lien avec une exposition résidentielle maternelle à l’atrazine[24].

A ce titre, le rapport du Conseil des droits de l’Homme rappelle les méthodes peu scrupuleuses des firmes quand des scientifiques mettent en évidence les risques que présentent certains produits pour la santé et l’environnement.

En effet des entreprises n'ont pas hésité quand les résultats scientifiques allaient à l'encontre de leur intérêt, remettre en cause et menacer gravement la réputation des scientifiques ou encore mettre ceux-ci personnellement en danger. Le rapport cite spécifiquement « l’un des exemples les plus marquants » celui de la riposte de Syngenta, producteur d’atrazine, qui a lancé une campagne pour discréditer les scientifiques dont les études laissaient entendre que ce pesticide avait des effets nocifs sur la santé et l’environnement.

Malgré cette tentative, des recherches ultérieures menées par des scientifiques ont largement validé les résultats initiaux.  Par suite, en 2012, la firme Syngenta a dû verser 105 millions de dollars pour couvrir les coûts de la décontamination des réseaux hydriques pollués par l’atrazine à titre de règlement d’une action collective intentée par 20 compagnies d’approvisionnement en eau[25].

Bien que l’atrazine ait été interdite sur le sol de l’Union européenne la France exporte de l’atrazine vers des pays comme (sans être exhaustif) : la Côte d’Ivoire, le Benin, le Burkina Faso, le Mali, le Soudan, le Nigeria, le Ghana, l’Ethiopie, l’Afrique du Sud, l’Azerbaïdjan, le Pakistan, la Malaisie[26].

C’est en toute connaissance de cause que la France dans les pays précités soumet plusieurs millions de femmes (de ces nationalités mais tout aussi les françaises qui y sont expatriées) à une exposition à l’atrazine en dépit des risques de retard de croissance intra-utérin ou des risques accrus d'anomalies congénitales.

Ce faisant par ces exportations la France bafoue ouvertement les droits de plusieurs millions de femmes. Elle les discrimine dans leur droit à la protection de leur santé. Ce droit qui implique la sauvegarde de leur fonction de reproduction et qui par conséquent englobe la nécessité de limiter autant que possible les risques d’exposition des mères aux pesticides.

A notre sens tant le principe de non-discrimination que le principe d'universalité des droits de l'Homme impose pour le respect des droits de ces millions de femmes à la protection de leur santé que la France maintienne l'interdiction édictée par le IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. 

 

Liberté d’entreprendre que de crimes on commet en ton nom

Le cas de l’atrazine n’est pas un cas isolé. La liste des pesticides interdits extrêmement dangereux, dont l’utilisation n’est pas ou n’est plus permise dans les pays industrialisés, exportés vers les pays en développement est longue.

Voici donc la question soumise au Conseil constitutionnel en ce 21 janvier : la France continuera t’elle d’être complice de cet empoisonnement universel au mépris des droits de millions de vies humaines ? Gageons que les sages de la rue Montpensier nous donnent une belle leçon de l’universalité des droits de l’Homme.

 

[1] Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037547946&categorieLien=id

[2] Voir : Assemblée nationale XVe législature Première session extraordinaire de 2017-2018 Compte rendu intégral Troisième séance du vendredi 14 septembre 2018 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018-extra2/20182008.asp#P1414572

[3] Voir : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2019-11/2019823qpc_saisinece.pdf

[4] Voir : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances

[5] Voir : http://www.uipp.org/Qui-sommes-nous/Nos-adherents

[6] Voir : http://www.etcgroup.org/sites/www.etcgroup.org/files/CartelBeforeHorse11Sep2013.pdf

[7] Voir : http://www.etcgroup.org/sites/www.etcgroup.org/files/CartelBeforeHorse11Sep2013.pdf

[8] Voir : https://www.bayer.fr/actualite_resultats-annuels-2018-chiffre-daffaires-et-benefices-en-hausse-pour-bayer

[9] Voir : https://www.bayer.fr/chiffres-cles

[10] Voir : https://www.bayer.fr/sites/default/files/Bayer-Monsanto-09142016_0.pdf

[11] Voir : http://www.etcgroup.org/sites/www.etcgroup.org/files/CartelBeforeHorse11Sep2013.pdf

[12] Voir : https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/pdf/Conseil/libent.pdf

[13] Voir : https://www.societe.com/societe/phyteurop-666580352.html

[14] Voir : http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/3/00/14/37/2011/cout-pollution-agricole--sept--2011.pdf

[15] Accessible sur :  https://undocs.org/fr/A/HRC/34/48

[16] Article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

[17] Observation générale no12 (1999) sur le droit à une nourriture suffisante

[18] Observation générale no14 (2000) sur le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint

[19] Le paragraphe 2 c) de l’article 24 de la Convention établit à raison un lien explicite entre l’alimentation, l’eau et le droit au meilleur état de santé susceptible d’être atteint.

[20] Voir : Rapport de l'OPECST n° 2152 (2002-2003) de M. Gérard MIQUEL, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scient. tech., déposé le 18 mars 2003 - La qualité de l'eau et assainissement en France (annexes 47) https://www.senat.fr/rap/l02-215-2/l02-215-241.html

[21] Voir : https://www.senat.fr/rap/l02-215-2/l02-215-241.html

[22] Accessible sur : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32004D0141

[23] Voir : Aviva Glaser, « Threatened waters: turning the tide on pesticide contamination », Beyond Pesticides (février 2006) cité dans le rapport annuel de 2017 référencé A/HRC/34/48 du Conseil des droits de l’homme.

[24] Voir : https://www.inserm.fr/sites/default/files/media/entity_documents/Inserm_EC_2013_PesticidesEffetsSante_Synthese.pdf ou http://www.pelagie-inserm.fr/index.php/pelagie/1ers-resultats/15-des-traces-de-pesticides-dans-les-urines-des-femmes-enceintes

[25] Voir : le rapport annuel de 2017 référencé A/HRC/34/48 du Conseil des droits de l’homme p21 et 22.

[26] Voir : https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/pic/export-notifications?p_p_id=exportnotifications_WAR_echapicportlet&p_p_lifecycle=0&p_p_state=normal&p_p_mode=view&p_p_col_id=column-1&p_p_col_pos=2&p_p_col_count=3&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_externalSearchInput=&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_yearParam=&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_disclaimer=&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_importingCountryParam=&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_typeParam=&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_exportingCountryParam=France&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_disclaimerCheckbox=&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_searchMode=active&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_javax.portlet.action=search&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_displayedNameParam=atrazine&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_cur=1&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_delta=200&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_keywords=&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_advancedSearch=false&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_andOperator=true&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_orderByCol=orderByImporter&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_orderByType=asc&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_searchOrderByCol=orderByYear&_exportnotifications_WAR_echapicportlet_searchOrderByType=asc

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