Le requérant est contribuable de la région, la décision attaquée a des incidences financières par l’implantation de bâtiments préfabriqués provisoires.
Par ailleurs le réquérant est, en tant que conseiller régional, directement concerné par le DÉNI DE DÉMOCRATIE constitué par le fait que le président du conseil régional n'a jamais consulté l'assemblée régionale, n'a jamais fait voter une délibération, que ce soit en Assemblée plénière ou en Commission permanente, sur la réduction brutale de capacité du lycée Mounier ou sur la modification du PPI (Plan pluri Annuel d'Investissement) qui prévoyait des travaux de réhabilitation du lycée dont le calendrier et le périmètre ont été fortement impactés par la décision unilatérale du président du conseil régional.
La loi donne la compétence pour fixer la capacité d’accueil d’un lycée à l’assemblée délibérante.
En effet l’article L 214-5 du code de l’éducation précise : « Le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d’accueil et le mode d’hébergement des élèves. »
Le Président n’a pas délégation pour prendre une telle décision.
Il s’ensuit que le Président de la Région était incompétent pour définir la nouvelle capacité d’accueil du lycée Mounier de Grenoble.
Une décision administrative prise par une personne incompétente est illégale.
Au surplus, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Conformément au plan pluriannuel d'investissement voté par l'assemblée délibérante, le lycée Mounier peut parfaitement faire l'objet d'une réhabilitation, et aurait dû faire l'objet de la dite réhabilitation dès l'adoption de ce plan pluriannuel dont la non réalisation n'a fait l'objet d'aucun débat en temps utile.
Par ailleurs la justification apportée à posteriori par le président du conseil régional relative à "l'insécurité" des batiments actuels du lycée Mounier n'est pas fondée.
En effet le courrier du président du 25 janvier 2011 contient une contre vérité flagrante :
Sur le premier point, les conditions de sécurité du site et des locaux, dont la Région est responsable, je vous confirme mon courrier du 25 novembre concernant le devenir des bâtiments D et E. Pour votre information, les derniers rapports de suivi mensuel indiquent que la structure des bâtiments n'est pas stabilisée.
Or l'examen des rapports du bureau d'études Concrete chargé par la région de la surveillance constante du batiment, démontre au contraire une parfaite stabilité des mouvements du batiment, corrélés auxvariations de température diurne-nocturne et saisonnière, comme pour tous les batiments de la région grenobloise; voir la conclusion concrete sur la période du 28 juin 2010 au 28 mars 2011 soit 9 mois :
EN CONCLUSION A CE JOUR AUCUN COMPORTEMENT D'INSTABILITÉ N'EST CONSTATÉ.