Prélèvement à la source : une réforme fiscale déguisée

Depuis quelque temps, les médias se sont faits l’écho d’une autre innovation de notre cher président, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Cette simplification administrative n’est pas que technique. Elle aura probablement à terme des répercussions non négligeables sur notre système fiscal et plus généralement sur le fonctionnement de l’Etat.

Le 1er janvier 2019 doit s’appliquer le nouveau mode de prélèvement à la source. De nombreuses questions et interrogations ont été soulevées ces derniers temps sur ce sujet apparemment bénin, mais qui suscite bien des inquiétudes et pas mal de fantasmes qu’il conviendrait a priori de dissiper. Au-delà des difficultés pressenties sur lesquelles les médias s’appesantissent, ce qui est réellement en cause, ce ne sont pas tant les modalités techniques de prélèvement que l’atteinte portée à certains principes fondamentaux, et surtout le risque d’aggraver l’inégalité fiscale qui conditionne les autres. Cette modification qui vient après d’autres changements est tout sauf neutre et correspond en réalité à une réforme déguisée de notre régime fiscal. Afin de clarifier les choses, il faudrait me semble-t-il distinguer entre l’économie du système proposé en rythme de croisière et la période de transition entre l’ancien et le nouveau mode de prélèvement qui pose des problèmes spécifiques.

  1. En régime normal (2019 et années suivantes) :

L’instauration de ce type de prélèvement « en temps réel » n’est pas complètement nouvelle en France, mais sa généralisation à tous les revenus va entraîner plusieurs conséquences plus ou moins importantes dans divers domaines, dont voici les principales :

Sur le plan des principes fiscaux et du droit des finances publiques, comme en macroéconomie, il s’agit de mettre en place un prélèvement individuel basé sur des revenus individuels, et non sur ceux d’un foyer fiscal, qui tient compte de la structure et du poids des revenus de chacun des membres de la famille, ainsi que de la diversité des types de revenus. En pratique, le quotient familial disparaît, même si on peut trouver des mécanismes de substitution qui ne sont qu’approximatifs et qui soulèvent surtout d’autres problèmes plus complexes. Sur le fond, c’est la victoire d’une conception libérale, purement idéologique (des individus libres échangeant sur des marchés libres), sur une approche réaliste du fonctionnement d’une société beaucoup plus complexe. Elle ne peut à la limite se justifier aujourd’hui sur le plan pratique, et statistique, que par le relativement faible écart entre la distribution des revenus des ménages et celle des individus[1] pour la plus grande masse des contribuables (90 % de salariés), mais à terme le développement actuel des inégalités (et la baisse programmée des aides familiales[2]) risque de rendre cette question à nouveau pertinente.

Toujours sur le plan des principes fondamentaux de la fiscalité, on met en place un système qui sera difficile à calculer compte tenu des différents paramètres d’un même foyer fiscal, et qui risque pour cette raison de pousser à privilégier le mode de calcul le plus simple, à savoir le calcul proportionnel. En d'autres termes, il y a une assez grande probabilité de retourner à la non progressivité de l'impôt direct, et donc à un impôt plus injuste. L'impôt progressif sur le revenu qui avait été instauré après la fin de la première guerre mondiale en France comme dans la plupart des démocraties occidentales fut alors considéré comme un grand progrès social, puisque les citoyens payaient plus que proportionnellement à leur revenu au fur et à mesure que celui-ci augmentait, ce qui avait un effet redistributeur global sur la société. Les plus riches payaient donc relativement plus que leur part dans la richesse nationale, et ce mécanisme fiscal était considéré comme le principal vecteur et le symbole de la redistribution des revenus au XXe siècle. Cela était d'autant plus vrai que, dans les comparaisons internationales, le ratio entre le poids des impôts perçus par l'impôt progressif par rapport à celui de ceux qui était prélevés proportionnellement a longtemps été un marqueur du degré de socialisation de la société, voire de « socialisme». A cette aune, les pays anglo-saxons et ceux du Nord de l’Europe sont ceux qui ont mis en place de façon précoce d’importantes politiques de redistribution sociale, sous la pression des forces politiques « travaillistes » ou de type social-démocrate qui sont arrivées au pouvoir à l’occasion des deux guerres mondiales, afin de redresser les très fortes inégalités de revenus et de patrimoine que générait spontanément un capitalisme sauvage. Ces politiques fiscales progressistes ont eu cours pendant une bonne partie du XXème siècle, avec les grandes réformes socio-démocrates inspirées par les idées ou les politiques de Roosevelt, Keynes ou Beveridge, mais elles ont assez vite cessé à partir des années 1980. A l’inverse, en France, l’IRPP (l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques), et plus généralement l’Impôt sur le revenu, a vu sa part décroître régulièrement dans le total des prélèvements fiscaux, et il ne représente plus qu'à peine un tiers de l’impôt sur le revenu[3], du fait que les gouvernements successifs depuis 50 ans ont privilégié des impôts comme la TVA, la TIPP et plus tard la CSG qui sont des mécanismes proportionnels avec un taux unique[4] quel que soit le revenu (un « flat rate » en anglais), qui ne corrigent pas ou peu une distribution globalement injuste, et qui présentent en outre l’avantage pour les gouvernants d’être apparemment « indolores » pour les contribuables. Le grand paradoxe qui a longtemps eu cours en France est celui d’une contradiction croissante entre d’une part, un discours socialisant entourant l’objectif proclamé de réduction des inégalités et d’autre part, une pratique fiscale foncièrement injuste. Cela avait beaucoup étonné mes interlocuteurs il y a 25 ou 30 ans, des économistes anglais ou américains, qui venaient de pays où l'impôt sur le revenu (ou le capital) était alors prédominant, et qu’ils constataient que la France malgré son image plus socialiste à l’étranger avait en fait des modes de prélèvement plus injustes que chez eux, toutes choses étant égales par ailleurs car on peut toujours rendre un impôt plus ou moins « juste » socialement en jouant sur des taux différenciés (de TVA par exemple) selon les catégories de revenus ou de contribuables, ou sur la structure du barème quand il existe. Aujourd'hui, le développement rapide de la CSG a pour cette raison rendu encore plus injuste le système fiscal français, même si en contrepartie il élargit l’assiette du prélèvement en augmentant le nombre de contribuables. Le prélèvement à la source est donc en passe de généraliser ce mode de prélèvement de plus en plus inique pour les revenus du travail, de même que la dernière réforme de décembre 2017 a instauré un taux forfaitaire unique (et bien plus faible) pour les revenus du capital. Ce point n'a d'ailleurs pas été tellement commenté dans les médias qui se sont focalisés sur l'exonération des patrimoines mobiliers dans l’ISF, alors que les conséquences futures de cette « flat-tax » sur les revenus du capital seront peut-être plus importantes à terme que le cadeau princier fait aux détenteurs du capital mobilier, qui est déjà de l'ordre de 4 à 5 milliards d'euros cette année.

Enfin, pour en terminer sur les questions de principe, il faut considérer que la collecte sera faite principalement par des institutions ou des entreprises privées, puisque c'est l'employeur qui doit faire la déduction directement sur la fiche de paye du salarié, puis transmettre la somme à l'administration fiscale. C'est une exception étonnante à un vieux principe du droit fiscal, et de la démocratie au sens large, qui veut que seul l'État ait le monopole de la collecte des impôts. Historiquement les parlements se sont construits sur le principe de du consentement à l'impôt, c'est-à-dire qu'ils ont fixé le montant autorisé que l'exécutif, en l'occurrence le monarque, pouvait prélever sur la population et ensuite dépenser. C'est d'ailleurs ce problème parmi d'autres qui a amené à la Révolution Française, et conduit à supprimer les fermiers généraux. Déjà il y a quelques années, l'affaire des portiques pour le péage de l'écotaxe avait soulevé la même question en donnant à une société privée le privilège de collecter l'impôt. Même si, en pratique, les employeurs participent déjà au circuit de la collecte des prélèvements, pour les cotisations sociales, ainsi d'ailleurs que pour la TVA, il n'en reste pas moins que la fiscalité directe proprement dite reste en droit le privilège de l'État. Les réticences de ces derniers, et en particulier des petits patrons, s’expliquent par le transfert des coûts de collecte par l’administration vers l'employeur privé, qui, au-delà de la discussion légitime sur les montants réels concernés, constitue un démembrement supplémentaire de l'État, un affaiblissement de son rôle qui se verra limité au simple contrôle, mais aussi lui permettra de dégager un gain de productivité qui va probablement se traduire par la suppression de dizaines de milliers d'emplois publics qui ne peuvent être transférés tels quels au privé. On voit là encore un élargissement de la sphère privée au détriment de la sphère publique. Enfin, c'est un argument supplémentaire qui risque d’être invoqué en faveur de l'instauration à terme d'une flat-tax généralisée et donc d’une fiscalité plus injuste, puisque les employeurs seront poussés d’eux-mêmes à simplifier leurs calcul en ne retenant que le seul taux proportionnel pour le calcul des salaires.

La question de l'anonymat des informations fiscales, à laquelle les Français sont supposés être traditionnellement sensibles, se pose légitimement. Même si les modalités de calcul qui sont envisagées par l'administration dans un premier temps, à savoir l'existence de plusieurs taux de prélèvement - dont un taux neutre - en fonction des différents revenus du foyer fiscal, apportent en théorie une solution possible, il n’en reste pas moins un problème pratique de respect de cet anonymat dans un contexte social où l’absence de transparence est impossible, ce qui a bien été perçu par beaucoup de gens. De plus, l'employeur sera pénalement responsable de la divulgation éventuelle du secret fiscal et c'est une charge qui va certainement lui poser des problèmes, mais peut aussi créer des difficultés à l’ensemble de la société en cas de dérapage.

Sur un plan strictement économique, le principe du prélèvement à la source repose sur l’idée de supprimer le décalage actuel d’une année entre d’une part, des revenus perçus tout au long de l’année n-1, déclarés au début de l’année n et payés par fractionnement par le contribuable pendant l’année n, et d’autre part, une dépense publique qui s’étale sur n. On passe ainsi à un régime où l’on calcule et paye l’impôt la même année, celle où l’Etat le dépense, ce qui est aujourd’hui techniquement possible. Ce modèle ne s’applique cependant qu’aux impôts directs sur les revenus (car c’est déjà le régime de la TVA ou de la CSG) et en pratique seulement à ceux qui ne sont pas mensualisés (près de 40% des contribuables). Sa logique est donc de faire coïncider l’année du calcul de l’impôt et la période d’exercice budgétaire. D’un point de vue économique, il permet d’éviter le hiatus éventuel qui serait créé par de grandes différences de conjonctures d’une année sur l’autre et qui pourraient se traduire par des recettes fiscales nettement insuffisantes, ou l’inverse, car elles sont calculées à partir d’hypothèses qui ne se seraient pas réalisées. L’intérêt principal est donc pour l’Etat qui dispose ainsi d’une trésorerie quasi-permanente au fur et à mesure que les revenus sont distribués et qui n’a pas à demander d’avances à la banque centrale pour les dépenses courantes. Sur le plan monétaire et financier, cela peut diminuer sensiblement le recours à court terme aux bons du Trésor qui représentent l’émission de monnaie dite « banque centrale» dans le circuit monétaire, ce qui allègera d’autant le fardeau de la dette (néanmoins celle-ci reste majoritairement à long terme et libellé en obligations du Trésor et autres titres). Toutefois, comme les recettes prévues sont nécessairement différentes des recettes perçues, ne serait-ce qu’en raison de l’existence de revenus exceptionnels non prévisibles, et qu’il en est de même pour les dépenses, il y aura inévitablement un ajustement qui devra se faire en fin de période ou au début de la suivante.

En matière de finances publiques, il faut distinguer entre deux processus différents, d’une part l’exécution de la loi de finances pour l’année en cours qui est du ressort presque exclusif de Bercy et des administrations qui consomment les crédits, et d’autre part, la procédure d’élaboration du Budget de l’Etat pour l’année suivante qui fait intervenir le Parlement dont c’est une des prérogatives essentielles. L’impact de la réforme fiscale sera probablement différent selon la procédure étudiée. L’exécution de la loi de finances pourrait être quelque peu modifiée par le changement du mode de paiement de l’impôt si le budget voté l’année précédente s’écartait trop des hypothèses sur lesquelles il a été construit. En effet, une dégradation trop marquée de la conjoncture en n, par exemple, se traduirait normalement par des recettes nettement plus faibles que prévues mais qui évoluerait avec l’activité économique générale en temps réel et sans à-coups, et aboutirait évidemment à un déficit ou un solde plus important si le rythme des dépenses n’est pas ralenti par le gouvernement (ou par le vote d’un collectif budgétaire en fin d’année). En ce cas, l’effet spécifique du prélèvement à la source serait d’atténuer les fluctuations du besoin de financement public et de limiter l’endettement public à court terme. Dans le cas contraire, la capacité de financement augmenterait et pourrait éventuellement se traduire par un excédent budgétaire, toutes choses égales par ailleurs. Il y aurait donc un effet de « lissage» du rythme d’évolution de l’équilibre des comptes, qui serait a priori bénéfique. Dans la procédure d’élaboration du budget pour l’année n+1, la situation risque d’être plus complexe. A priori, sa durée devrait être fortement raccourcie, puisque l’on devrait pouvoir voter presque en même temps les dépenses et les recettes publiques qui sont actuellement dissociées dans le temps. Jusqu’à présent, les dépenses du budget élaboré pour n+1 étaient d’abord déterminées pendant l’été de n et approuvées en septembre, alors que les recettes de n+1 qui dépendent des prévisions à court terme ou « hypothèses » de la Direction de la Prévision à Bercy ne sont connues que bien plus tard. Elles s’appuient sur les résultats de l’exécution du budget en cours d’année et sur les projections des comptes nationaux (trimestriels) de l’INSEE pour la conjoncture des 6 premiers mois de l’année suivante, et ne sont de ce fait votées qu’en fin d’année, avec parfois dans le passé des péripéties plus ou moins burlesques pour éviter le 31 décembre à minuit. Désormais, on pourra par exemple voter l’an prochain le Budget sur 2020 (puisque 2019 est la première année en nouveau régime), avec des hypothèses logiquement améliorées par la confirmation en temps réel de la conjoncture en cours, et des effets spécifiques plutôt neutres a priori, mais il faudra toujours faire une prévision sur 2020 car des aléas sont toujours possibles. Quoi qu’il en soit, la procédure reste complexe et contient beaucoup d’incertitudes qui demandent à être affinées dans le cadre d’une réflexion à venir sur l’élaboration des nouvelles lois de finances. A cet égard, le projet actuel de modification de la Constitution (article 34 et nouvel article 47-3), qui confierait notamment à l’INSEE le soin d’assister le Parlement dans la fusion des recettes du Budget de l’Etat et de celles de la Sécurité Sociale, montre bien s’il en était nécessaire que le gouvernement entend regrouper une grande partie des recettes des Administrations publiques (impôts et cotisations sociales) dans un même ensemble qui serait géré en temps réel. On s’achemine en fait vers une profonde réforme du statut de l’Etat, des services publics et du système de protection sociale dans ce pays…

Du point de vue des ménages (ou des individus), ceux-ci perdent le pouvoir de disposer de leur épargne quand ils le souhaitent, en plaçant par exemple pendant quelques mois la somme correspondant au prélèvement à venir, et de bénéficier ainsi d’un intérêt qui varie en fonction des taux. Avec le prélèvement à la source, on arrive ainsi à ce que Keynes appelait l’épargne obligatoire. Elle dépend de la qualité de l’estimation des prélèvements (les recettes pour l’Etat) et des dépenses à couvrir. Le rythme des uns et des autres peut varier fortement sur l’année, et au-delà des petites fluctuations inévitables et des petits décalages engendrés dans le temps, l’essentiel est que globalement sur la période les sommes prélevées soient à peu près compensées par les dépenses publiques en fin de période. Ce n’est pas forcément le cas a priori, et il se peut que les prélèvements soient supérieurs aux besoins constatés. En ce cas, cela revient à ce que les contribuables fassent crédit à l'État, sous la forme d’une avance qui peut prendre plusieurs mois pour le montant estimé correspondant à leur dû. Mais ce prêt « obligatoire» est nécessairement provisoire, et doit être réajusté en fonction des circonstances. En pratique, le véritable décalage se fait entre le moment du prélèvement et celui où l’administration effectue la dépense qui est par définition indépendante de la recette. En réalité, ce sont une multitude de flux qui interfèrent en même temps. C'est un phénomène que j'avais constaté aux Etats-Unis, où les Américains avaient intégré différemment sur le plan psychologique ce mécanisme qui est en place chez eux depuis longtemps. L'administration fiscale en général faisait une estimation globale le plus souvent supérieure à l'impôt réellement dû, qui ne serait donc connu que l'année suivante, lors du réajustement qui se fait en février de n+1. A ce moment, les contribuables reçoivent la plupart du temps un petit remboursement correspondant au solde en leur faveur de la part de l’Etat US, qu’ils tendent curieusement à apprécier car ils le perçoivent comme un « cadeau » très attendu, alors qu'en réalité ils ont prêté de l'argent à leur Etat pendant plusieurs mois, et sans aucun intérêt ! Dans le cas français, cela dépendra naturellement de la précision des estimations du fisc, mais comme l’on sait que 90 % des contribuables sont des salariés et que leurs rémunérations sont quasiment connues en temps réel, il est probable que l’instauration du nouveau système se fera sans trop de problème, à conjoncture inchangée.

En pratique, on aurait pu procéder autrement, s’il ne s’était agi que de réduire un décalage dans le temps, en s’appuyant sur le mécanisme de la mensualisation de l’impôt qui reste encore une option dont bénéficient actuellement près de 60 % des contribuables. Il faut néanmoins toujours une régularisation en fin de prélèvement, généralement dans les deux ou trois derniers mois de l’année en cours. La méthode fonctionne bien avec les revenus réguliers comme les salaires ou les revenus de placements financiers habituels (livrets, épargne liquide, etc.), mais est plus délicate avec les revenus mobiliers négociables (actions, obligations), les placements immobiliers ou encore les revenus non salariaux qui sont caractérisés par d’assez grandes fluctuations. L’administration admet bien des ajustements en cours de prélèvement mais cela doit rester exceptionnel et être évidemment justifié. Cette modalité technique de paiement aurait pu être généralisée avec des résultats finalement assez proches de la méthode choisie, à régime fiscal inchangé, mais sans toutefois le caractère symbolique dangereux que revêt l’adoption du principe général du prélèvement à la source.

Les difficultés vont donc se concentrer sur tous les types de revenus irréguliers, ceux que perçoivent notamment les contribuables les plus riches, les revenus exceptionnels (les plus-values en particulier) et surtout ceux des non-salariés[5], où l’administration devrait conserver la main, en contrôlant plus scrupuleusement les déclarations et les modalités de paiement, et en traquant la fraude, dans la mesure où évidemment elle y est incitée...

 2. Pendant la période de transition (2018-2019) :

Dans les médias, l’essentiel de la discussion est consacré à cette période de transition éphémère, comme si la réforme était déjà entrée en vigueur dans tous les esprits, sans aucune réflexion ni même question sur son bien-fondé. Toutes les explications, tous les conseils des fiscalistes et autres experts se concentrent comme toujours sur les moyens d’optimiser fiscalement les choix des contribuables afin de profiter des particularités de cette période intermédiaire, qui devrait semble-t-il créer des « gagnants » et des « perdants ». Quelques remarques me semblent nécessaires :

La question que l’on soulève en premier est celle de « l’année blanche». Concrètement, 2018 sera la dernière année dont les revenus seront imposés sur l’assiette de l’année précédente, à savoir 2017. Par contre, les revenus de 2019 seront imposés sur ceux de l’année en cours, ce qui fait que les revenus de 2018 ne devraient pas du tout être imposés. C’est le fond du problème de l’année blanche, qui par définition ne se pose qu’une fois. En réalité, les revenus de l’année 2018 seront néanmoins pris en compte. L'administration fiscale a imaginé un « crédit d'impôt modernisation recouvrement » ou CIMR qui viendra annuler l'impôt qui aurait dû être théoriquement payé en 2019 sur les revenus de 2018 si l'on n'était pas passé au prélèvement à la source. Pour éviter les tactiques d'optimisation, seuls les revenus récurrents (salaires, retraites, indemnités maladie ou chômage, intéressement) seront concernés par ce CIMR. Les revenus exceptionnels (les revenus du capital, les stock-options et les plus-values, qui ne sont pas à proprement parler un revenu au sens économique du terme car il n’y a pas eu de production de richesses mais qui sont habituellement imposables) en seront en principe exclus. Toutefois, une liste dressée par l’administration fiscale permettra de déroger à ces principes et sera probablement une source de contentieux[6]. Quant aux revenus mixtes des artisans, commerçants, agriculteurs et professions libérales ou indépendantes (BIC, BNC, BA), comme d’ailleurs pour les revenus fonciers ou les pensions alimentaires, l’administration semble disposée à établir un revenu moyen versé sous forme d’acomptes. En pratique, ce sont les revenus courants de 2018, surtout ceux des salariés qui auront un traitement particulier, ils seront déclarés et seront normalement compensés par ceux de l’année en cours (2019), de façon à ne pas avoir une double imposition, ou ce que l’on pourrait appeler une « année noire ».

Etant donné les imprécisions des informations fiscales actuelles, la plupart des discussions portent sur la possibilité pour les uns et les autres de subir des gains ou des pertes par rapport à la situation actuelle si la réforme n’avait pas été appliquée. De manière générale, le principe du traitement est d’opérer un lissage à partir de revenus tendanciels, soit principalement les salaires et les revenus réguliers, et de traiter à part toutes les opérations qui auraient un caractère exceptionnel. C’est le cas par exemple des situations individuelles qui changeraient brutalement d’une année sur l’autre : mise en retraite, changement de statut matrimonial, chômage, etc. qui se traduiraient par de fortes variations du revenu individuel. L’administration s’est donc engagée à les prendre en compte afin de ne léser personne. Le président Macron a par ailleurs déclaré que les nouveaux retraités dans le courant de l’année 2018 bénéficieraient ainsi d’une année fiscale neutre et qu’ils disposeraient donc d’un avantage particulier, puisqu’ils n’auront pas à payer d’impôt en 2019 sur leur dernière année d’emploi où les revenus sont nécessairement plus élevés. Je ne sais pas s’ils en seront pleinement conscients, mais cela m’apparaît d’abord comme un effort de communication. Tout le débat dans la littérature fiscale et dans les magazines économiques se résume donc à déterminer si le lecteur fera partie des perdants ou des gagnants, c’est-à-dire si son revenu estimé pour 2018 sera sensiblement inférieur ou supérieur à ce qu’il aurait été si l’on avait conservé le modèle actuel de paiement de l’impôt. Cela se produira certainement pour certains mais, à moins d’une catastrophe économique (ou éventuellement d’une évasion fiscale massive) ou au contraire de l’arrivée de revenus exceptionnels, il ne devrait pas y avoir de grands changements en moyenne si tout se passe bien, et je pense que c’est ce sur quoi l’administration et le gouvernement comptent. Le reste, c’est-à-dire les fantasmes exprimés ici ou là dans les médias, c’est essentiellement anecdotique.

Il faut néanmoins soulever une hypothèse qui n’a pas été envisagée à ma connaissance, celle d’un important changement de conjoncture en 2019. Déjà pour l’année 2018, les prévisions de croissance de l’INSEE sont un peu plus modestes que celle de 2017, puisque l’on table sur une croissance annuelle autour de 1,6 % en acquis, même si celle-ci pourrait être normalement un peu plus élevée. Toutefois, tous les facteurs étudiés par l’INSEE semblent pointer vers une année 2018 moins bonne que 2017[7]. Le fameux taux de croissance de 2 % sur 2017, confirmé par les données du quatrième trimestre de l’année dernière, reste encore exceptionnel, et ce ne sont pas les mesures fiscales largement discriminatoires du budget de 2018 qui vont soutenir la croissance car la consommation des ménages reste assez atone et la stagnation du pouvoir d’achat prévue pour le premier semestre 2018 (en raison de l’accroissement des inégalité sociales et de l’inflation) ne devrait pas y faire grand-chose. En dépit des critiques acerbes du président Macron sur les prévisions de l’INSEE, dont le résultat fut de déboucher sur une petite révision technique mineure (+ 0,1 % dans sa dernière publication), le seul espoir du gouvernement pour redresser la barre repose sur le comportement des entreprises et des plus riches. Le pari macronien repose essentiellement sur une hypothèse assez irréaliste, selon laquelle ces derniers profiteraient de leurs cadeaux fiscaux (exonération de la partie mobilière de l’ISF, instauration d’une « flat-tax» sur les revenus du capital à un niveau très bas) pour investir de manière productive dans l’économie française au lieu de profiter des placements purement financiers dont les rendements sont nettement plus attractifs. Il y a donc une extrêmement faible probabilité que la relance se fasse par l’investissement, même si quelques secteurs technologiques encore marginaux sont en expansion. Si la tendance devait se poursuivre, 2019 devrait être une année encore plus mauvaise et alors l’écart entre 2017 et 2019 devrait être assez significatif avec une baisse probable de la grande masse des revenus et donc de l’impôt. Il y a donc un côté un peu paradoxal dans cette réforme, mais l’avenir nous dira ce qu’il en est…

Enfin, il faudrait peut-être prendre en compte l’effet psychologique de la baisse du revenu nominal, ou plus exactement du « revenu disponible» (après impôt), toutes choses égales par ailleurs. La grande masse des Français (les résidents imposables en fait) vont découvrir après le 1er janvier prochain une fiche de paye ou un bulletin de pension nettement amputé qui leur donnera une visibilité plus que restreinte. Il y a fort à parier qu’ils auront l’impression d’avoir été floués quelque part, surtout si l’environnement économique se dégrade et qu’ils ont conscience de faire partie des « perdants » de la réforme, alors que rien n’aura vraisemblablement été fait pour leur expliquer qu’il ne s’agit pas seulement d’une simple mesure technique…

On voit bien les avantages pour l’Etat d’un système qui lui simplifie la vie, mais qui n’est qu’une vision réductrice et technocratique de la réalité économique, d’autant plus que nombre de fonctionnaires risquent d’y perdre leur emploi. Pour les contribuables, qui sont malheureusement trop souvent poussés à voir leur avantage particulier indépendamment des conséquences globales sur l’économie et la société, et dont le « poujadisme » inné de certains est généralement entretenu par une presse avide de vendre du papier en jouant sur les pulsions élémentaires, ils seront partagés entre les nouvelles disparités dues aux gains et pertes individuels qui ne manqueront pas de se faire jour en raison de la grande diversité des situations fiscales, et de la fragilité des évolutions économiques, et ne verront au total qu’une machinerie complexe sans intérêt, s’ils ne décident pas tout simplement de se révolter… Du point de vue de l’intérêt général et de la solidarité fiscale entre toutes et tous qui conditionne le bon fonctionnement d’une véritable démocratie, cette nouvelle mesure n’est qu’une « réforme » de plus à mettre au passif d’Emmanuel Macron, car elle nous mène tout droit vers ce monde rêvé du grand marché libéral pur et parfait, qui satisferait de lui-même à tous nos besoins, et où des individus libres et égaux contribueraient, s’ils le souhaitent et de manière « équitable »[8], au financement du nouvel Etat réduit à ses fonctions régaliennes de base. La véritable urgence fiscale aurait été au contraire de lancer une grande réforme structurelle de notre système d’imposition, en le simplifiant, en supprimant les niches fiscales les plus injustifiées, en rétablissant une réelle égalité entre les citoyens, en redistribuant les richesses produites par un grand impôt progressif et universel, en adoptant le principe de transparence, en empêchant la fraude fiscale, etc. toutes choses que notre cher président n’aura jamais l’idée de faire.

 

[1] Les coefficients de Gini (et la courbe de Lorentz) qui mesurent couramment les inégalités entre ménages et individus dans les statistiques de l’OCDE sont assez proches. En revanche, les ratios entre CSP sont bien plus significatifs.

[2] Je rappelle que l’essentiel de la relance par la demande de 1981-82 reposait sur les allocations familiales.

[3] En 2016, l’IRPP représentait 7,3% du total des Prélèvements obligatoires, contre 9,8% pour la CSG (10,5% avec la CRDS), 15,6% pour la TVA et 37,9% pour les Contributions sociales effectives. La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) et la TIPP (Taxe intérieure sur les produits pétroliers) sont des taxes sur les produits qui sont prélevées au niveau de la consommation. La TVA pèse plus de deux fois plus que l’IRPP. La CSG (Contribution sociale généralisée) a l’avantage de peser sur tous les revenus, mais tend à se substituer aux impôts classiques sur le revenu comme l’IRPP.

[4] Dans le cas de la TVA, on a eu historiquement plusieurs taux, dont un plus élevé pour les produits de luxe, mais le taux moyen autour de 20 % tend à la longue à devenir la norme et son caractère redistributif est de plus en plus faible.

[5] C’est cette catégorie sociale qui est la plus problématique, car la distinction entre les revenus du travail et du capital est impossible à réaliser en pratique (fusion des personnes physiques et morales). Dans les Comptes nationaux, où l’on ne s’intéresse qu’à la connaissance de leur place globale dans l’économie et non à leur imposition individuelle, on doit appliquer un taux de redressement important pour calculer les revenus réels des « Entrepreneurs Individuels » ou EI (jusqu’à une multiplication des revenus déclarés par 2 pour les artisans et commerçants, par 3 pour les agriculteurs). On a ainsi défini un « Revenu mixte des EI » qui rend compte de leur place dans la VA globale et la répartition des revenus.

[6] Voir notamment les informations de magazines « économiques » comme Les Echos.

[7] Cf. les Notes de conjoncture de l’INSEE de décembre 2017 et mars 2018.

[8] Cf. la théorie de John Rawls sur la nouvelle notion d’équité qui remplacerait celle, traditionnelle, de justice.

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