AIDES - Droits au séjour pour soins

Objet : Droit au séjour pour soins - vous pouvez encore nous aider à limiter les dégâts

Chers signataires,

Vous vous êtes récemment opposés aux restrictions au droit au séjour pour soins en signant une pétition.
Avant de clôturer nos échanges à travers cette pétition, nous vous sollicitons de nouveau pour vous demander votre aide : non seulement la loi a réduit la protection des étrangers gravement malades mais en plus, elle n'est suivie d'aucun texte d'application sur le plan médical, laissant la vie de milliers de personnes, dans le flou et l'arbitraire. Que ce soit au cours des débats parlementaires, de déclarations publiques ou dans une circulaire du ministère de l'intérieur, la majorité s'est engagée à ne pas expulser des étrangers touchés par le VIH.
Or, il n'en est rien ! Depuis début septembre, des personnes étrangères et séropositives commencent à se voir demander de quitter le territoire. Au risque de leur vie.
À défaut de revenir à la loi dans sa rédaction antérieure à juin 2011, le gouvernement doit respecter ses engagements et la déontologie médicale : nous devons les lui rappeler !
C'est pourquoi nous en appelons à votre solidarité et à quelques secondes de votre temps pour envoyer le message à Xavier Bertrand, ministre du Travail et de la Santé et à Nora Berra, secrétaire d'Etat à la Santé. Soit par e-mail soit par lettre écrite (contacts et méssage ci-dessous).

Pour la suite, vous pourrez vous informer sur la lutte des associations pour défendre et rétablir le droit au séjour pour soins au cours des prochains mois (en particulier dans la perspective des élections présidentielles et législatives 2012), sur :

• Les média en ligne de AIDES - http://www.aides.org/ ; http://www.seronet.info/ ; http://fr-fr.facebook.com/aides ; http://twitter.com/#!/assoaides

• Le site de l'ODSE (Observatoire du droit à la santé des étrangers) - http://www.odse.eu.org/

Vous pouvez aussi vous inscrire à la NEWSLETTER de AIDES sur http://www.aides.org/.

Espérant pouvoir compter sur votre solidarité, nous vous remercions d'avance de toute action que vous pourrez mener contre les restrictions au droit au séjour pour soins des étrangers malades.

Bruno SPIRE
Président de AIDES

Lettre / Mail à Xavier Bertrand et Nora Berra

Objet : Droit au séjour pour soins, vous devez agir

A l'attention de Monsieur le ministre / Madame la secrétaire d'Etat

Monsieur / Madame,

Je me permets de vous écrire pour vous faire part de mon indignation et de ma vive inquiétude concernant les restrictions du droit au séjour pour soins dans le cadre de la loi « Immigration, intégration et nationalité ».
Au lendemain de la publication au JO de cette loi, le 17 juin 2011, est sortie une circulaire d'application du Ministère de l'Intérieur accordant une large place au droit au séjour pour soins, et tout particulièrement en ce qui concerne les personnes touchées par le VIH. Cette circulaire indique en effet que « l'annexe 4 de la circulaire du ministre de la santé n°DGS/MC1/RI2/2010/297 du 29 juillet 2010, reste d'actualité. Vous devez donc considérer que « dans l'ensemble des pays en développement, il n'est pas encore possible de dire que les personnes séropositives peuvent avoir accès aux traitements antirétroviraux ni à la prise en charge médicale nécessaire pour les porteurs d'une infection par le VIH ».
Ce texte appelle plusieurs commentaires : il émane d'une autorité non compétente en matière médicale, il n'apporte aucun éclairage sur différentes notions introduites par la nouvelle loi, il met en place une exception en faveur du VIH, sans que la loi l'ait prévue et alors que toute pathologie doit donner droit au respect de la déontologie médicale, à la continuité et à la qualité des soins, au secret médical. Au surplus, cette circulaire visant à protéger certains malades n'est pas respectée sur le terrain.
Les associations de lutte contre le VIH/sida dont AIDES et les organisations de défense des droits des étrangers ont, en effet, été amenées à accompagner des personnes séropositives dont le renouvellement de carte de séjour a été refusé, malgré des conditions d'accès et de suivi difficiles, dans leur pays d'origine, à un traitement approprié contre le VIH.
Par ce courrier, je vous demande, Monsieur le ministre/Madame la secrétaire d'Etat, tant que la loi antérieure ne sera pas rétablie, de donner instruction à vos services au sein des Agences Régionales de Santé, en particulier aux médecins chargés de l'évaluation des dossiers pour les demandes de droit au séjour pour soins, afin qu'ils soient clairement informés des modalités d'application de la loi, notamment, par la mise à disposition de directives conformes à la déontologie médicale, l'éthique et les textes internationaux, sur les nouvelles notions d'« existence de traitement approprié » et de « circonstances humanitaires exceptionnelles ».
Comptant sur votre soutien et votre implication pour agir au plus vite, dans ce sens, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le ministre / Madame la secrétaire d'Etat, l'expression de ma haute considération.

(signature)

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