Extraits du rapport mondial 2012 sur les Droits de l'homme, les politiques migratoires et économiques, les demandes d'asile et l'assistance aux populations immigrées : conclusions sur la politique européenne et incidences en France 2011.
Mesures anti-terrorisme et droits humains
Il est resté très difficile de déterminer à qui incombent les responsabilités de la complicité des pays de l'UE dans les programmes de transfèrement extrajudiciaire et de prisons secrètes de la CIA. En janvier, le procureur général de Lituanie a mis fin à l'enquête sur les prisons secrètes de la CIA dans ce pays, un an après son commencement. En septembre, M. Hammarberg a déploré la répétition des échecs dans les tentatives de déterminer les responsabilités en Roumanie, en Pologne et en Lituanie. Dans une résolution adoptée en octobre, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a exprimé sa préoccupation au sujet du recours à la doctrine du secret d'État pour affaiblir ou empêcher une supervision parlementaire appropriée des services de renseignement et des enquêtes sur d'éventuels actes illégaux.
Préoccupations concernant les droits humains dans certains États membres de l'UE
France
Les expulsions de Roms originaires d'Europe orientale se sont poursuivies. Une loi d'immigration adoptée en juin a renforcé certaines garanties de procédure, tout en autorisant les expulsions pour “abus” du droit de séjour temporaire en tant que citoyens de l'UE. Malgré l'existence de preuves d'une poursuite du ciblage discriminatoire des Roms, la Commission européenne s'est dite satisfaite en août de la réponse apportée par la France à ses préoccupations.
En avril, le Conseil d'État français (plus haute juridiction administrative du pays) a statué qu'une circulaire émise en août 2010 par le ministère de l'Intérieur (et ultérieurement retirée), donnant instruction à la police de s'occuper en priorité du démantèlement des campements roms illégaux, était discriminatoire.
La loi de juin sur l'immigration a affaibli les droits des migrants et des demandeurs d'asile, élargissant l'utilisation des zones de transit—où ils ont moins de droits et peuvent être facilement expulsés—pour y détenir des particuliers. La période maximale de détention avant expulsion a été allongée à 45 jours, tandis que le contrôle judiciaire était différé de cinq jours après le placement en détention.
La même loi permettait au gouvernement de détenir des étrangers soupçonnés de terrorisme pour des périodes allant jusqu'à six mois, y compris dans des cas où l'expulsion était bloquée en raison des risques que la personne subisse des tortures ou des sévices à son retour dans son pays. Le Conseil constitutionnel a invalidé la tentative du gouvernement d'allonger cette période de détention jusqu'à 18 mois au maximum. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué en septembre que la France ne devait pas extrader un Algérien vers son pays d'origine car il aurait risqué d'être torturé ou maltraité.
À la suite de pressions exercées par la société civile et de plusieurs décisions de justice contraignantes, des modifications légales adoptées en avril ont amélioré les garanties en matière de garde à vue policière, dont la notification du droit de rester silencieux et d'être assisté d'un avocat pendant les interrogatoires. Cependant, les entretiens privés client-avocat sont toujours limités à 30 minutes et les autorités peuvent toujours retarder l'arrivée d'un avocat dans certaines circonstances. Ces changements ont laissé en place les règles exceptionnelles concernant les suspects dans les affaires de terrorisme et de crime organisé, qui peuvent être gardés à vue jusqu'à 72 heures sans accès à un avocat.
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Nous pourrons comparer avec la nouvelle politique, du PS.
Jean-Jacques M’µ