JMF Nice

Professeur des Universités, à la retraite

Nice - France

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  • Réponse à la lettre de M. Christian Estrosi (Gilets Jaunes Nice Garibaldi)

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    M. Christian Estrosi demande dans sa lettre au Procureur datée du 13 mai 2019 "d'appliquer les dispositions pénales'' prévues dans l'article 431-9 du Code pénal, punissant les personnes ayant organisé des "manifestations illégales''. Son argumentation comporte plusieurs inexactitudes que le groupe de Gilets Jaunes de Nice Garibaldi a souhaité corriger.