LES HAIES BOCAGÈRES, MANCHE NATURE et LA CHAMBRE D'AGRICULTURE

Ceci se passe dans le département de la MANCHE qui conserve malgré tout le plus grand linéaire de haies bocagères.

Présentation et rappel des faits

Devant les disparitions inquiétantes des haies bocagères dans le département, nombre de citoyens inquiets pour la biodiversité, ont pris l’habitude de contacter soit leur maire, soit leur communauté de communes, soit les associations environnementales et notamment l’association MANCHE NATURE, qui œuvre dans la protection de la nature et de l’environnement depuis plus de 30 années.

Son expertise et ses compétences en ont fait un interlocuteur particulier de ces citoyens, lanceurs d’alertes, sentinelles de l’environnement.

L’association Manche Nature s’est dotée depuis quelques mois en raison du nombre d’interrogations d’une commission bocage.

Cette commission a mis en place sur le site de l’association : Manche-Nature.fr, une fiche de signalement que tout un chacun peut renseigner au maximum de ses connaissances, permettant ainsi aux bénévoles de l’association de vérifier et compléter la fiche notamment afin de déterminer si la haie est modifiée, arrachée, arasée, conformément aux textes en vigueur, et vérifier également s’il y a atteinte aux espèces protégées.

Afin de faire connaître cette plate forme, Manche Nature a publié dans la presse tous supports confondus, un communiqué de presse (1) qui a généré les foudres de la chambre d’agriculture, puis de la FDSEA (qui la phagocyte depuis les dernières élections de la chambre d’agriculture n’ayant laissé aucun poste tant à la Coordination Rurale qu’à la Confédération Paysanne).

Le président de la Chambre d’Agriculture, toujours dans la mesure, a envoyé un communiqué de presse le 12 janvier 2021 dont même France Bleu Cotentin s’est fait l’écho sur sa page Internet : « Une méthode de voyous qui renvoie aux heures sombres de la France » puis dans la Manche Libre du même jour « un procédé nauséabond rappelant les heures sombres de notre histoire »et dans la Presse de la Manche du 14 janvier 2021 « une association appelant à la délation via une plate forme de dénonciation des abattages de haies » allant jusqu’à déclarer écrire au préfet de la Manche pour demander la fermeture de la plate forme de signalement.

Bien évidemment il fut rejoint avec des déclarations similaires par le président de la FDSEA de la Manche.

Aussi avant d’aborder les fondements juridiques régissant les haies bocagères, je conseille fortement au Président de la Chambre d’Agriculture de vérifier dans les dictionnaires la définition des mots qu’il utilise et de revoir l’histoire de la France, avant de dire et prononcer des propos hors du commun et largement calomniateurs.

D’ailleurs le président de MANCHE NATURE a envoyé un communique de presse (2) paru bien évidemment tronqué ou pas du tout. La presse ne voulant pas déplaire ni à la chambre d’agriculture ni à son syndicat majoritaire.

C’est pourquoi les réactions de la chambre d’Agriculture et de la FDSEA 50 calomnieuses, violentes et assorties de la menace de demande de suppression de la plate forme de Manche Nature au Préfet, sont incongrues et inadmissibles.

Pourquoi se sentent-ils visés, alors que malheureusement ils ne sont pas les seuls à araser, arracher, détruire des haies bocagères, et ne représentent qu’à peine 2 % de la population du département

Ils se cachent devant la réglementation qu’ils ne respectent pas ou peu et la connaissent-ils d’ailleurs.

L’engagement de l’association Manche Nature

L’enthousiasme de l’association MANCHE NATURE n’a jamais faibli pour protéger les haies bocagères, appuyée en son sein par des naturalistes dont la renommée n’est plus à démontrer, un service juridique dynamique et compétent, une équipe de bénévoles actifs et depuis peu par une commission bocage dont l’activité est évoquée plus haut.

L’association siège également dans diverses commissions des services de l’État, notamment la CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers) et la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites) qui se décline en plusieurs sous commissions Paysages, Sites, Faune sauvage, Carrières.

Dans ces commissions notamment la CDPENAF il est procédé à l’examen des modifications de PLU, des PLU, des PLUi, des SCOT (mise en place ou révision) et son rôle est de veiller à la consommation d’espace agricole en préservant justement les espaces naturels, agricoles et forestiers.

De ce fait et de plus en plus souvent nous sommes amenés à siéger dans les commissions de préparations de ces documents d’urbanisme que ce soit la révision du SCOT de la Baie ou d’élaboration des PLUi (Plans locaux d’Urbanismes intercommunaux).

Mise en place de la charte bocage

Ainsi en 2017/2018 nous avons été sollicités par les élus du Sud Manche préparant les PLUi pour résumer de Mortain, St Hilaire du Harcouet et Avranches, d’élaborer une charte bocage, eh oui.

Cette sollicitation émanait d’une démarche préalable du Grape et de Manche Nature, auprès de ces élus afin d’avoir une prise en compte maximum de protection et de valorisation des haies bocagères.

Plusieurs réunion ont eu lieu soit au siège de la communauté d’Agglo Mont Saint Michel Normandie, soit dans les communes alentours.

Bien évidemment les élus ne pouvaient se dispenser d’inviter les représentants de la profession agricole, si bien que lors de la première réunion, se sont présentés 10 membres de la FDSEA/JA, un représentant de la Chambre d’agriculture, un de la Confédération Paysanne et Un de la coordination rurale, sans compter un représentation de la vallée de la Sée qui alternait avec la casquette de président de l’association de la vallée de la Sée et celle de membre de la chambre d’agriculture !

Pour éviter de faire long, je ne vous cacherai pas que les débats ont été long, parfois houleux, et souvent très souvent avec les charges verbales violentes d’un vice président de la chambre d’agriculture, agaçant tout le monde même certains élus (‘est pour dire).

A chaque fois il voulait le contrôle total par les agriculteurs qu’ils souhaitaient voir rémunés pour entretenir les linéaires de haies, minimisant la rentabilité en filière bois de chauffage, en scindant les déclarations au titre de la BCAE 7 et les protections Loi Paysage ou Espaces Boisés Classés dont il rejetait totalement ce dernier classement.

Ce représentant de la chambre s’est même permis en réunion (cela figure au procès verbal de la réunion) de demander l’éviction des associations environnementales ou de n’en tolérer qu’une seule si possible docile. Ben voyons !

Eh bien en juin 2018 cette charte a été finalisée, quinze jours plus tard la Chambre d’Agriculture de la Manche dénonçait dans la presse cette charte.

Manche Nature au cours de ces réunions de travail a martelé le fait que la superposition des déclarations BCAE et linéaires dans les documents d’urbanisme étaient non seulement souhaitables mais indispensables avec parties au titre de la loi Paysage et partie en EBC.

Refus catégorique des EBC pour la Chambre d’Agriculture.

Rappel règlementaire et protections juridiques

Dans les communes soumises au Règlement National d’Urbanisme ou sous l’empire d’une carte communale, aucune protection des haies n’est obligatoire, par contre le conseil municipal peut instaurer une protection.

De même le Conseil Départemental a aussi la latitude de prendre une décision de protection des linéaires de haies sur les communes, hors PLU et PLUi.

Dans les documents d’urbanisme PLU et PLUi :

Dans un plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi)certaines haies peuvent être classées en espaces boisés à conserver (EBC) au titre de l’article L.130-1 du code de l’urbanisme. Toute intervention est en principe interdite mais est soumise à déclaration en mairie.
Elles peuvent aussi être classées comme éléments de paysage à protéger (art. L.123-1-5-III-2° du code de l’urbanisme). Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un tel élément sont soumis à déclaration préalable en mairie (art. R. 421-23 h) du code de l’urbanisme)

Au titre de la BCAE 7

Les agriculteurs déclarent au titre des Bonnes Conditions Agro Environnementales les linéaires de haies qu’il veut protéger et pour lequel il reçoit une aide au titre de la PAC (Politique Agricole Commune). Les déclarations et les contrôles sont effectués par le service Agricole de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.

La brochure de la DDTM : LA HAIE NOUS PROTEGE, PROTEGEONS LA !

Cette documentation a été mise en ligne sur le site de la DDTM au cours du dernier trimestre 2020 actuellement en cours de diffusion vers les mairies, qui se décline en cinq thèmes principaux :

- la haie et l’eau

- La haie et l’environnement

- La haie et l’aménagement

- La haie et l’urbanisme

- La haie et l’agriculture

Ce document pédagogiquement, règlementairement et juridiquement précis, rappelle toutes les mesures de protection des linéaires de haies, formant un outil à l’usage de tous, mais surtout des élus du département.

Quelques exemples de disparition des haies bocagères

Sur la commune d’Ecully :

Cette commune soumise au RNU a subi en ….. 2018 l’arrachage de plusieurs kilomètres de haies, permettant ainsi l’aménagement de grandes parcelles destinées à la culture du maïs.

Bien évidemment pas de protection, pas de déclaration, sauf peut être au titre de la BCAE si toutefois ces haies avaient été déclarées ?

Sur la déviation Marcey les Grèves/Ponts

A l’initiative du Conseil Départemental tout le monde a pu assister aux travaux pharaoniques de l’aménagement de la déviation (pour la 2x2 voies Granville/Avranches) entre Marcey les Grèves et Ponts , entrainant la destruction de plusieurs kilomètres de haies, l’artificialisation de plusieurs dizaines d’hectares de terres agricoles, et une rupture énorme de biodiversité.

Il est navrant de constater que celle bretelle n’est utilisée que par très très peu d’automobilistes et seulement quelques camions, entrainant un détour d’une douzaine de kilomètres.

Sur la commune de Sartilly Baie Bocage

Toujours à l’initiative du Conseil Départemental la déviation de Sartilly, devenue Sartilly Baie Bocage (Sartilly-Montviron-Champcey,Angey- La Rochelle Normande) a perdu également plusieurs hectares de bonnes terres agricoles et de haies bocagères.

Des opérations de remembrement ont été effectuées sur la commune nouvelle, entrainant la disparition de 23 km de haies bocagères, dont beaucoup denses et anciennes, mais un plan de replantation y compris avec talus de 17 km de haies.

Sauf que le compte n’y est pas au niveau du kilométrage replanté ni à la qualité des essences, comme si on ne voulait pas que cela prospère, on verra.

Par contre de grandes parcelles sont nées toujours pour la culture de maïs ou céréales destinées principalement à la nourriture animale, dans l’esprit de l’agriculture dominante et productiviste.

Sur les derniers signalements

Au cours des mois de décembre 2020 et janvier 2021 ce sont 26 signalements répertoriés qui ont été portés à la connaissance de l’association Manche Nature, qu’elle vérifie puis abandonne, et transfère aux services intéressés.

C’est un travail qui devrait commencer au niveau de la commune où l’inventaire semble plus facile à réaliser avec un suivi, à conditions que les propriétaires de haies bocagères (quelle que soit leur activité) respecte la réglementation, mais que la protection des linéaires soit aussi instaurée.

Ce que devrait faire le Conseil Départemental à titre préventif pour toutes les communes soit en carte commune soit au règlement national d’urbanisme.

Toutefois il serait bien que la brochure de la DDTM soit sur le bureau des conseils municipaux et communautaires, présidents de SCOT ou PETR afin de pouvoir insérer dans les documents d’urbanisme PLU et surtout PLUi après inventaire précis de l’intégralité du linéaire de haies de chaque commune, une véritable protection.

La charte bocage décriée par la chambre d’agriculture ….

Pourquoi insister sur les PLUi, parce que le département en sera doté intégralement avant 2030, et que dans les réunions préparatoires, auxquelles sont invitées les associations environnementales mais aussi les citoyens il est important de mettre l’accent sur la réalisation d’un diagnostic haies intégral, y compris en zones urbanisées, afin d’y introduire une protection maximum, sans hésiter à avoir recours au classement EBC.

Actuellement quatre PLUi sont en cours d’élaboration :

- Celui de la communauté de communes Mer et Bocage …

- Celui de la communauté de communes de Villedieu les Poëles, dont le premier document publié est le diagnostic agricole faisant la part belle au modèle productiviste donc résolument hostile à une protection large de la haie.

- Celui de la communauté de communes Granville Terre et Mer, dont on attend la communication des diagnostics en espérant que les réunions de préparation reprennent au plus tôt.

- Celui de la communauté d’Agglo de St Lo.

Sans oublier la révision du SCOT de la Baie (pour le Sud Manche) et la mise en place du SCOT du Cotentin.

Tout ceci justifie qu’une mesure de protection maximum soit prise tant par le Conseil Départemental que par les Communautés de communes.

Le plan de relance gouvernemental

Ce plan de relance présenté par le gouvernement le 3 septembre 2020, a été ressorti lors du sommet pour la planète le 11 janvier 2021 à l’Elysée, il prévoit entre autres la plantation en deux ans de 7000 km de haies, avec un budget de 50 millions d’euros. Il missionne pour ce faire les DRAAF avec un budget pour la Normandie de 3,165 M d’€, soit 443 km de haies ou alignements d’arbres interparcellaires, alors que dans le département de la Manche en 2004, ce sont 925 km par an qui disparaissaient !

De qui se moque-t-on ?

CONCLUSION

Il appartient donc aux citoyens que nous sommes individuellement, localement, au sein du mouvement associatif de décider dans quel paysage nous voulons vivre et nous promener, en refusant le diktat, les accusations et les menaces de la chambre d’agriculture, dirigée unilatéralement par la FDSEA, qui se verrait bien imposer son point de vue tant aux services de l’État qu’au Conseil Départemental.

(1) Communiqué de Presse de MANCHE-NATURE  (6 janvier 2021) :

Haies bocagères et espèces protégées :
des démarches à respecter avant tout abattage

L’association est de plus en plus alertée sur l’abattage de haies bocagères dans la Manche. Ces destructions ou altérations de linéaires se font essentiellement à des fins agricoles (mise en culture des terres pour faire du maïs dans le cadre de l’élevage intensif) ou dans le cadre d’aménagement foncier (route notamment).

Elles rendent pourtant de nombreux services à ceux qui les détruisent par leurs différentes fonctions : brise-vent, lutte contre l’érosion hydrique des sols, auto-épuration et meilleure infiltration des eaux de ruissellement, amélioration du cadre de vie… Des services de plus en plus importants dans le contexte de la crise climatique (inondation, tempêtes, sécheresses)

Les haies sont de formidables réserves de biodiversité (flore, fonge et faune). Les animaux notamment s’y reproduisent, s’y reposent, s’y nourrissent et la haie bocagère représente pour eux un indispensable couloir de déplacement.

Récemment, la PAC est venue par ses mesures interdire la coupe des haies d’avril à juillet pour respecter les périodes de reproduction et de nidification de l’avifaune. C’est oublier que la haie est utilisée toute l’année et par une grande diversité d’espèces animales, dont certaines sont protégées. Pour exemple, la Chouette hulotte, le Hérisson et le Triton Crêté.

Leurs statuts de protection interdit la destruction ou l’altération de leurs habitats et donc des haies, sans détenir préalablement une dérogation délivrée par le Préfet.
En cas de violation de ces interdictions, les textes prévoient des sanctions pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Manche-Nature invite tous les acteurs agricoles et économiques, ainsi que les collectivités territoriales à prendre contact avec la DREAL Normandie préalablement à tous travaux d’abattage de haies bocagères. Si les conditions d’octroi de la dérogation prévue par les textes sont remplies, les travaux pourront être permis tout en assurant la conservation des espèces protégées.

Manche-Nature a mis en ligne une fiche de signalement pour l’aider dans son action de préservation des haies du bocage. Elle est disponible au lien suivant : Signalement destruction de haies

(2) Communiqué de Presse du Pdt GRAAL :

« Monsieur Le Président,

Vous et vos amis de la FDSEA tentez de nous clouer au pilori sous le prétexte

Que nous nous serions rendus coupables de délation en demandant aux citoyens de nous signaler les haies et talus détruits pour vérifier si leurs destructeurs ont bien respecté les lois qui protègent le bocage.

Mr Ferey l Quelle grossière erreur vous avez faite ! User d’un mot dont vous ne connaissez pas la signification ! il vous faudra monsieur le Président investir d’urgence dans l’achat d’un dictionnaire !

En effet, “délation”, si j’en crois mon Robert Culturel, signifie “dénonciation pour des motifs méprisables”! Donc, à moins que vous et vos amis ne pensiez sincèrement comme honteux et abominable de lutter contre le réchauffement climatique et de veiller à la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, vous ne pouvez en aucun cas dire que nous appelons à la délation.

Par contre, les citoyens que nous sommes sont profondément indignés de vous voir, méprisables militants du parti des “ Pas vu! Pas pris’, voler à la défense de délinquants 

Yves GRALL »

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