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Billet de blog 9 févr. 2018

RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE ET LOI LITTORAL

A plusieurs reprises la modification de la loi littoral a fait l’objet d’articles dans ces colonnes, mais il faut dire après les tempêtes de janvier associées à de fortes marées, les dégâts ont certes été moindres que lors de la tempête Xynthia, mais le littoral Ouest du département de la Manche a été endommagé, notamment les plages dunaires, mais aussi des secteurs en rochés ou bâtis.

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

En préambule voici ce que j’écrivais en décembre 2016 à propos de ce projet sénatorial :

« Décidément la loi du 3 juillet1986 dite « Loi Littoral » gêne énormément les sénateurs du département de la Manche, Messieurs BAS et BIZET, largement soutenus et encouragés par nombre d’élus du département surtout lorsqu’ils sont proches du littoral.

Monsieur BAS comme il est dit dans l’article précédent concocte pour ce début d’année la présentation d’un amendement modifiant l’article L 121-10 du Code de l’Urbanisme en ces termes :

« Art. L. 121-10. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-8, peuvent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage :

« 1° La densification des hameaux lorsqu'elle respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant ;

« 2° La re localisation des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations mentionnés au 1° bis de l'article L. 562-1 du code de l'environnement dans des zones désignées à cet effet ;

« 3° Les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines ;

« 4° L'édification d'annexes de taille limitée à proximité d'un bâtiment existant dans des conditions définies par voie réglementaire.

« Ces opérations n'ouvrent pas de droit ultérieur à une extension de l'urbanisation. Elles sont soumises à l'accord de l'autorité administrative compétente de l’État après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages.

« Les hameaux mentionnés au 1° et les zones mentionnées au 2° sont identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d'urbanisme. Les modifications correspondantes peuvent être adoptées selon la procédure simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du présent code pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan local d'urbanisme.

« Le changement de destination des constructions, installations ou annexes mentionnées aux 3° et 4° est prohibé. »

De plus pour justifier cette nouvelle rédaction on croit halluciner en lisant l’objet de cette proposition  notamment :

« comment « re localiser » des logements et des commerces menacés par le recul du trait de côte dans des communes soumises à la loi « littoral » du 3 janvier 1986 ?

le présent amendement propose de déroger au principe de l’urbanisation en continuité pour re localiser des bâtiments situés dans une zone d’activité résiliente et temporaire (ZART).

Il règle également le problème des « dents creuses » en permettant leur comblement pour éviter la création de nouveaux hameaux ainsi que la consommation d’espaces naturels et agricoles.

Il s’aligne, enfin, sur le projet de loi « montagne » pour permettre la construction d’annexes de taille limitée tout en interdisant leur changement d’affectation. »

Où en sommes nous :

Ce projet de loi sénatorial a été interrompu le 31 janvier 2017 lors de l’examen en deuxième lecture par l’assemblée nationale en raison de la fin de la session parlementaire en vue des élections à venir, Ouf !

Le 19 septembre 2017 le nouveau député LREM du Sud-Manche Bertrand Sorre interroge le ministre de la cohésion des territoires, notamment sur la question de la discontinuité de construction dans les zones dites « dents creuses » dans les hameaux soumis à la loi littoral tout en préservant le littoral (Cherchez l’erreur) rappelant qu’un projet de loi avait été adopté en deuxième lecture à l’assemblée nationale.

Pour ne pas être en reste les députés républicains avec pour chef de file Gilles LURTON déposent le 27 septembre 2017 un projet de loi « portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique.

Les sénateurs adoptent en première lecture le 31 janvier 2018 une proposition de loi « relative au développement durable des territoires littoraux.

Pour ne pas être en reste le ministre Hulot lance une consultation du public sur la mer et le littoral à l’adresse suivante :

www.merlittoral2030.gouv.fr

C’est pour ceux qui croient encore que la démocratie passe par ce genre de consultations, on a vu ce que cela a donné pour les états généraux de l’alimentation : nada, rien !

Voici ce que disait France Nature Environnement le 26 janvier 2018 du projet sénatorial :

Considérant qu'il est "essentiel que les discussions relatives au développement durable des territoires littoraux, à l'urbanisme et au logement dans ces territoires puissent se poursuivre", tout en se montrant sensibles aux commentaires et critiques émis après l'adoption du texte par le Sénat, les auteurs de la proposition de loi poursuivent trois objectifs : 

- préserver le littoral d'un urbanisme inconséquent en conservant les grands équilibres de la loi littoral, 
- apporter une réponse circonscrite à la constructibilité dans les hameaux 
- et sécuriser les documents d'urbanisme délivrés par les élus.
Le texte comprend chapitres.
Le chapitre 1er (art 1er) consacre l'existence de stratégies de gestion intégrée du trait de côte au niveau national et local.
Le chapitre 2 (art 2 à 8) vise à identifier le risque de recul du trait de côte. Il propose notamment de :
- définir le recul du trait de côte, qui symbolise la limite entre le domaine maritime et le domaine terrestre, en droit positif (art 2) ;
- permettre la création de zones d'activité résiliente et temporaire en cas de risque de recul du trait de côte (art 4) ;
- prévoir que les préfets transmettent aux collectivités ou à leurs groupements compétents dans un document unique les informations dont ils disposent sur les risques naturels existants sur leurs territoires (art 6) ;
- étendre les règles d'information du preneur d'un bien au risque de recul du trait de côte pour les biens situés dans une zone d'activité résiliente et temporaire (art 7).
Le chapitre 3 (art 9 à 19) contient les dispositions visant à encourager le développement durable des territoires littoraux. Parmi les mesures contenues dans ce chapitre figurent :
- la dérogation au principe de continuité de la loi Littoral pour permettre l'urbanisation des dents creuses des hameaux, la relocalisation des activités et la réalisation d'annexes de taille limitée (art 9) ;
- l'actualisation des motifs d'élargissement de la bande des cent mètres, en y ajoutant la prévention des submersions marines (art 10) ;
- l'interdiction pour l'État, les collectivités locales et pour leurs groupements d'aliéner les immeubles de leur domaine privé situés dans une zone d'un plan de prévention des risques littoraux identifiant un risque de recul du trait de côte (art 14) ;
- l'organisation des modalités de préemption et de délaissement d'un bien menacé par le recul du trait de côte (art 15) ;
- la création d'un nouveau type de bail, le bail réel immobilier littoral, destiné à prendre en compte le risque de recul du trait de côte dans les zones d'activité résiliente et temporaire - ZART (art 16) ;
- l'application aux entreprises nouvelles signataires d'un bail réel immobilier littoral des mêmes exonérations fiscales que celles applicables en zones de revitalisation rurale (art 17).

La charrue avant les bœufs

En effet alors que les Plans de préventions des risques Inondations PPRI), et les plans de préventions des risques littoraux (PPRL), s’élaborent lentement, les sénateurs et députés, s’emploient à modifier la loi littoral.

Dans la Manche Barneville Carteret, St Vaast la Hougue, Montmartin, Carentan sont dotés d’un PPRL approuvé, Celui de St Jean Le Thomas est prescrit, ceux de Pirou et Jullouville sont en projet. La communauté de Communes de Coutances Mer et Bocage a officialisé un PAPI (Plan de Prévention Inondation) qui prévoit le recul du trait de côte, le renforcement d’une digue, mais aussi et curieusement le déplacement du cours de la Sienne ! Heureusement il va y avoir enquête publique et décision préfectorale.

Certains PPRI sont approuvés pour la Vire, pour la Sée, pour la Sienne, pour la Divette et le Trottebec, celui de la Sélune est prescrit.

Il faut ajouter le plan multirisques pour Cherbourg, le plan de prévention des risques de mouvements de terrains pour Granville approuvé, celui de St Lo est en projet. Le plan de prévention des risques technologiques de Saint Fromond approuvé.

Certes la loi Littoral doit s’adapter aux risques aggravés dus au réchauffement climatique devenu incontestable (sauf par l’in décrotable Donald) ainsi que le soulignait Jean Jouzel dans un article d’Ouest France du 26 décembre 2017.

Lors de son intervention au « Sommet d’Une Planète » l’empereur Macaron 1er disait « nous sommes en train de perdre la bataille »

Il aurait été de bon ton que ces plans de préventions soient réalisés avant de modifier la loi littoral.

Les points principaux 

Le trait de Côte :

La loi littoral de 1986 prévoyait une bande de cent mètres non aedificandi, certains ont donc construit à partir de 101 m, logique mais idiot.

Le trait de côte n’a cessé de bouger avant et après la loi mais de manière continue et accélérée depuis plusieurs années, avec une date témoin la tempête Xynthia.

Les PPRL prévoient le recul du trait de côte jusqu’à 2100, est-ce suffisant, quelle marge de manœuvre et de sécurité a-t-elle été prévue ?

Ce recul dépend de la nature géologique du littoral, lez zones dunaires sont extrêmement fragiles et vulnérables.

Les Zart :

Les projets de loi prévoient des zones d’activités résilientes et temporaires (ZART) pour le maintien des activités humaines et économique en dépit du risque de recul du trait de côte, instaurant des possibilités de préemption par les collectivités locales, de signatures de Baux Réels Immobiliers littoraux, et d’indemnisation ?

Tout ceci participe d’un grand flou notamment juridique.

Les Dents creuses :

Siégeant en cdpenaf (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) nous sommes en permanence confrontés à une interprétation abusive d’une définition précise des dents creuses, non précisée par aucun texte juridique.

Le seul document local qui en donne une définition est le SCOT (Shéma de Cohérence Territoriale)

du Pays de la Baie. Mais dans les projets publiés il est clair que la volonté est de ne pas s’opposer au mitage du territoire y compris en zone littorale au mépris des risques tout en déclarant vouloir s’en protéger. Le futur législateur est averti, il est et sera sachant, n’ayant pas droit à l’erreur dans ce domaines afin de renoncer à protéger et encourager les bétonneurs et aménageurs de tous poils.

Interdiction de vendre :

Faudra-t-il interdire de vendre en zone de protection du littoral. La question se pose notamment par rapport à l’évolution du recul du trait de côte.

Mais il est évident que les « vrais » experts immobiliers vont avoir du travail pour évaluer des propriétés qui auront intrinsèquement perdu de leur valeur, mais aussi en tenant compte de leur valeur d’usage résiduelle.

Bon courage 8

Modalités de préemption et d’indemnisation :

Il paraît évident que l’évacuation progressive du littoral « incertain » va générer des préemptions importantes de la part des collectivités locales, dont le prix de rachat doit faire l’objet d’un avis des Domaines.

Ce service n’est pas expert immobilier, je renvoie donc le lecteur aux lignes précédentes.

Bail réel Immobilier Temporaires :

Pourquoi pas après le rachat par la collectivité locale ou un investisseur hasardeux voire suicidaire.

Indemnisations :

Les projets ont évoqué l’éventualité de l’élection des indemnisations au fonds Barnier pris à l’époque pour les catastrophes naturelles.

La question s’est reposé à propos du fameux immeuble du Signal en Gironde, j’ai déjà répondu à cette question que l’indemnisation pour ce bien était d’environ – 300000 € comprenant le coût de la démolition, du tri et de l’évacuation des gravats (en espérant qu’il n’y ait pas trop d’amiante).

Dans le cas présent les effets du réchauffement climatique, donc de l’élévation du niveau des mers et océans, n’étant plus contestable, le problème est comment on fixe une indemnisation si indemnisation il y a, et qui paie ?

Le fond Barnier, pas sûr, le contribuable sûrement pas, les services instructeurs et les signataires des permis délivré notamment dans les zones rétro dunaires au niveau égal ou inférieur à celui de la mer.

Cela risque d’être sportif, mais j’attire particulièrement l’attention du législateur que ce ne pourrait être en aucun cas le contribuable au titre de la solidarité.

Constat :

L’admissibilité enfin des conséquences du réchauffement climatique notamment sur le littoral, ne peuvent occulter les errements et les erreurs passées tant des services de l’État lorsqu’ils étaient à la manœuvres, que des élus postérieurement, mais aussi des bétonneurs patentés, artificialisant des sols à tout va, pour loger et pourquoi pas pieds dans l’eau, des gogos friqués et inconscients.

Il est aussi navrant de constater que certains élus ont parfois une pratique en totale dichotomie avec leur niveau de réflexion ! Un exemple notoire dans la Manche la friche immobilière de Pirou plage partiellement rasée ! Et après ?

L’avenir de ces projets ?

Il me paraît bien incertain, puisque que le ministère de l’écologie comme je l’ai indiqué plus haut lance une consultation du public sur ce problème et celui de la mer en général, il est logique de penser que la majorité présidentielle, fera fi de ces projets émanant de l’opposition de droite, pour concocter son « propre » projet .

Nous serons attentifs à cette nouvelle mouture qui devra tenir compte de l’ensemble des plans de préventions notamment des risques littoraux, mais surtout de l’avis de l’ensemble des associations environnementales des départements littoraux.

Inquiétudes

Le 31 décembre 2017 le journal officiel publiait un décret accordant à certains préfets, à titre expérimental pour 2 ans, la possibilité de déroger aux normes fixées par l’administration, dans les domaines entre autres de l’environnement, de l’agriculture, de la forêt, de l’aménagement du Territoire, de la politique de la ville, de la construction, du logement et de l’urbanisme.

Heureusement pour l’instant le département de la Manche échappe à cette expérimentation.

Espérons qu’elle ne soit pas prorogée et étendue à l’ensemble du territoire.

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