Ce pourrait être le titre d’une thèse de doctorat en droit de l’environnement ou de l’urbanisme, que nenni c’est avant tout le triste constat justement du non respect de l’État de droit, par nombre de citoyens, mais surtout et c’est pire par nombre d’élus dits : « de la république ».
En effet certains votent les lois à l’Assemblée Nationale et au Sénat, d’autres à différents niveaux sont chargés de leur application, facile me direz vous ? Sauf que certains mettent un malin plaisir soit à les détricoter, soit à les ignorer, soit à les détourner.
C’est malheureusement ce que l’on peut constater autour du dossier fleuve de la bergerie de Genêts.
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Afin de ne pas répéter la genèse de cette affaire vieille de plus de dix ans, je renvoie le lecteur aux nombreux articles parus sur ce blog.
Le 21 octobre 2025 la justice a accordé au berger un nouveau délai de 8 mois pour partir, assorti d’une astreinte de 6 mois à 60 € par jour de retard, la précédente étant de 50 €.
A la suite de cette décision le journal Ouest France s’est fendu d’une série d’articles qu’il est intéressant de commenter.
Commençons par les titres :
- Le 22 octobre 2025 le journal titre : « Le berger de Genêts à 8 mois pour partir », termes plutôt doux ?
- les 25 et 26 octobre 2025, on passe à : « La justice ordonne la destruction de sa bergerie » le ton se durcit.
- Le 3 novembre 2025 on est à : « Bergerie de Genêts : la décision de justice inquiète » on le verra ci-après.
- Le 4 novembre 2025 un article intitulé « Les bergeries de la Baie si éloignées des prés salés »
Justement dans l’édition des 25 et 26 octobre d’Ouest France, se côtoient deux articles l’un étant trois questions aux représentants de Manche-Nature qui ne font que rappeler le droit conforter par les décisions de justice et souligner les incidences et les conséquences de tels comportements illégaux, ce qui d’ailleurs en son temps a justifié la promulgation de la loi littoral puis de ses décrets d’application.
L’autre article commence par un entretien avec le berger, qui là déclare continuer pour les gens qui le soutiennent, mais qui demeure dans le déni de la décision de justice et de la loi littoral, qui interdit la construction d’une bergerie de cette taille.
Il en est encore à l’obtention d’un permis en bonne et due forme, sans rappeler les refus de permis précédents, les conditions de délivrance de ce permis, qui contraire à la loi littorale a été annulé par le tribunal administratif, décision confortée par la cour administrative d’appel de Nantes suivi par un rejet du pourvoi en cassation.
Par deux fois ensuite, alors que des réunions de concertation avaient été mises en place pour trouver une solution hors espaces remarquables, il a demandé des permis à l’identique et au même endroit, rejetés par les services de l’État.
Il est judicieux de ce demander qui s’acharne dans l’illégalité.
Dans l’édition du journal du 3 novembre à nouveau deux articles dont 3 questions au président du PETR, M. Lambert, qui en élu responsable, rappelle purement et simplement le droit et l’illégalité de la bergerie.
L’autre article lui botte en touche en revenant sur la nécessité du pacage des moutons dans les herbus, comme par exemple Monsieur Bichon, mais il n’a jamais été question de toucher ou de restreindre cette activité, et de revenir sur le développement du chiendent maritime. Autre élue interrogée Madame Bruneau-Rhyn, qui revient sur le pacage ancestral des moutons dans les herbus, que personne n’a jamais remis en cause.
Dans l’article il est précisé qu’elle est maire de Genêts « qui a suivi le dossier de la bergerie depuis ses débuts » ce qui est exact étant adjointe de l’ancien maire qui avait délivré le permis depuis annulé.
Il faut quand même s’étonner d’une telle réaction, alors que depuis le début effectivement, il y a une méconnaissance du droit que les élus sont censés respecter ?
C’est très curieux de constater que le berger, son comité de soutien et certains élus sont toujours dans le déni du droit et se placent dans le cadre d’une « guerre des moutons » qui avait été orchestrée dans le documentaire du même nom, diffusé sur la chaine Public Sénat, objet d’un article d’analyse sur ce blog.
Il est judicieux aussi de parler du post sur sont compte facebook, publié par l’édile d’Avranches, couvrant d’éloges le berger, indigné de l’attitude de Manche Nature, lui aussi sombrant à la pérennité de l’élevage alors qu’il est question de respect de la loi littorale, affligeant !
A quand l’union des édiles contre la loi de la république ?
Dans l’édition du 4 novembre le journal évoque l’éloignement des bergeries par rapport aux prés salés, mais en prenant seulement la commune de Céaux pour exemple, sauf que cela est fait dans le respect de la loi littoral, en vue de l’implantation de petites bergeries temporaires et démontables !
Le seul point qui pose problème est la notion de zone Nb (zone naturelle bergerie) figurant dans les documents d’urbanisme, dont une qui n’a aucun sens et totalement illégal dans le PLU (Plan Local d’urbanisme) de Genêts, puis le PLUi (PLU intercommunal) dit « Avranches ».
Un article sur les bergeries situées sur la côte ouest du département aurait été le bienvenu sachant qu’elles sont toutes situées à plusieurs kilomètres des herbus sans que cela semble poser le moindre problème au éleveurs, pratiquant ainsi des transhumances courtes.
Du côté des syndicats agricoles la Confédération Paysanne s’est retranchée sur le respect de la loi, la FDSEA avait apportée son soutien à un moment mais semble bien silencieuse depuis, et dans son édition du 10 novembre Ouest France, informe que la Coordination Rurale a demandé au préfet d’intervenir pour suspendre la décision de justice !
Le préfet est le représentant de l’État dans le département, donc en principe garant du respect des lois et des décisions de justice.
On attend avec impatience la réponse !
Sur son site Ouest France ce 11 novembre informe que Manche Nature a publié une lettre ouverte demandant au berger de relocaliser sa bergerie afin de concilier élevage et protection du littoral.
Depuis 2015 nombre de tentatives ont été effectuées dans ce sens, toutes refusées par le berger, y compris la solution proposée par le Conservatoire du Littoral.
Il faut raison garder et espérer qu’il accepte de relocaliser sa bergerie et assurer la pérennité de son élevage pour lequel il a obtenu le label bio, et retrouver l’adhésion à l’AOP.