C’est la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021 qui a fixé l’objectif de zéro artificialisation nette en 2050, provoquant un tollé chez beaucoup d’élus, notamment ruraux avec le risque de ne plus disposer de droits à construire bien avant.
Indignation pour le moins curieuse de ces élus ruraux, c’est que la loi vise à préserver au maximum les terres agricoles, naturelles et forestières de l’accaparement foncier urbanisable.
En effet pour parvenir à 0 % en 2050, un sous objectif a été de réduire la consommation d’espace de 50 % d’ici à 2031, et ainsi de suite de décennie en décennie jusqu’à la date d’objectif.
Dans beaucoup de régions, certains PLU (Plans locaux d’urbanisme) étaient en cours d’élaboration ou en révision, de même que les PLUi (Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux étaient en cours d’élaboration.
Une loi de simplification a été votée en 2023, permettant aux communes de disposer d’1 ha de consommation pour la période 2021/2031.
Or :
D’une part seules les communes dotées d’un document d’urbanisme peuvent bénéficier de cette manne.
D’autre part beaucoup d’entre elles ont déjà consommé cet hectare.
Depuis 2021 tous les acteurs concernés se mis au travail, en commençant par mesurer le foncier consommé, et ainsi de chiffrer la mise en application de la réduction de consommation d’espace.
Il est nécessaire de modifier les STRADDET, les SCOT, et élaborer les PLUi.
Certains de ces documents sont soit en révision soit en cours d’élaboration, il s’avère que la mise en place des PLUi qui vont remplacer à terme tous les autres documents d’urbanisme (POS, PLU, Cartes communales) et le RNU (règlement national d’urbanisme) pour toutes les communes rurales qui n’ont pas jugé bon de se doter d’un document écrit et graphique, tout en réclament des droits à construire là où c’était impossible.
Or un vent de fronde à soufflé sur cette loi relayé par des politiques aux paroles très dures comme l’ancien président de la région Auvergne-Rhône Alpes, qui a déclaré ne pas appliquer la loi !
Curieux propos venant d’une personne qui a longtemps siégé à l’assemblée nationale, censé voter les lois et donc à fortiori de les appliquer.
Malheureusement ce n’est pas le seul et les gens devraient y regarder à deux fois avant d’envoyer à l’assemblée nationale n’importe qui !
De ce fait depuis des mois des bruits circulaient sur un projet de loi visant à restreindre les objectifs de la loi Climat et Résilience.
C’est fait le 12 mars les sénateurs ont voté un texte visant à ramener l’objectif de réduction de la consommation de 50 % de 2031 à 2034, considérant les années 2021,2022 et 2023, comme blanches ou neutres, donc non comptabilisées !
Mais les sénateurs droitiers ont fait préféré substituer ces dates pour éliminer toute date, et proposer « une trajectoire nationale de sobriété foncière », ce qui ne veut absolument rien dire, sauf à enterrer une loi qui demande plus à être améliorée et précisée que supprimer, vu comme il est dit plus haut son taux déjà important d’application et d’approbation dans les différents documents d’urbanisme régionaux, départementaux et intercommunaux.
Permettant ainsi aux maires avides de bétonisation de continuer à artificialiser des terres agricoles.
Par exemple en Normandie, le SRADDET a été approuvé en mai 2024, dans la Manche, deux PLUi ont été validés pour la Communauté d’Agglo de St Lo et pour la communauté de communes de Villedieu-Intercom.
Il faut souhaiter que cette loi Trace soit retoquée à l’assemblée nationale, afin de mettre fin au mitage du territoire, fruit d’une urbanisation de clientélisme électoral ou de copinage par beaucoup d’élus principalement dans les territoires ruraux.
On en voit encore malheureusement l’exemple dans certains PLU modifiés récemment, qui se répercutent sur les PLUi en cours d’élaboration.
Dans la Manche le SCOT DE LA BAIE (Sud Manche) de 2014 se voulait vertueux en matière de consommation d’espace, fixant en fonction de la taille des communes des superficies constructibles maximum, avec moins de 1000 m² y compris dans des communes rurales.
Que croyez vous qu’il se passât ? Certains élus se sont empressés de pratiquer l’extension d’urbanisation hors bourg, dès lors qu’une habitation ou deux s’y trouvaient déjà.
Cela porte un nom : la continuation du mitage le tout en zone agricole, permettant ainsi à certains propriétaires de pratiquer l’enrichissement sans cause en multipliant par 10 le prix de la terre ex agricole.
Ainsi des parcelles ont été divisées entre quatre et dix, sans dépendre de la législation sur les lotissements donc de viabiliser les terrains avant la vente ?
Tout dernièrement des PLU ont été modifiés en accentuant cette pratique pourtant contraire à la loi Climat et Résilience, qui incite d’abord à densifier (dans les deux sens du terme) les bourgs.
De la mise éventuelle en précarité :
Toujours dans le département de la Manche, la pression foncière en zone littorale est énorme, les prix du foncier bâti et non bâti se sont envolés, mais avec eux aussi bien évidemment les loyers, y compris sur des passoires thermiques sur lesquelles trop souvent les loueurs ferment les yeux afin de ne pas réduire la rentabilité de leurs biens.
La conséquence pour ceux qui veulent accéder à la propriété (surtout les jeunes ménages) c’est de faire construire entre 10, 20 voir 30 km et plus de leur lieu de travail, dans des communes qui les attirent en arguant principalement de la présence d’une école, trop souvent une maternelle de regroupement qui ne dure que 3 ans .
L’école primaire se trouvant dans l’agglomération plus importante, mais aussi plus ou moins proche, augmentant ainsi et le nombre de déplacements et le nombre de véhicules par ménage, alors qu’un des objectifs de la loi est de réduire ces allées et venues donc l’impact carbone !
Ces mêmes ménages devant de plus en plus se déplacer n’avaient pas (pour la plupart) prévu cela dans leur budget, et certains se retrouvent rapidement en précarité « énergétique » donc financière.
Que constate-t-on dans ces communes c’est une rotation rapide de l’occupation de ces logements.
Quand cela est expliqué aux élus lors de l’élaboration des documents d’urbanisme, ils s’empressent vite de vous accuser de mettre leurs concitoyens en difficulté.
Pourtant la réalité est bien là et pour rafraichir la mémoire de certains la crise des gilets jaunes est née principalement sur une augmentation brutale du coût des énergies fossiles.
Quand au coût d’entretien des habitats pour les personnes aux revenus modestes entre appartements et maisons individuelles, ce sont bien les deuxièmes qui se révèlent les plus onéreuses.
Dans un immeuble collectif l’entretien est mutualisé, dans la maison individuelle on a vu souvent les extérieurs en friche pendant plusieurs années après la construction souvent inachevée, avec un crépit en attente, et des frais d’entretien réguliers et souvent onéreux
Dents creuses
Avant que le sraddet de Normandie, n’apporte enfin une définition claire et précise de la « Dent Creuse » un festival de la bétonisation a eu lieu, puisque certains n’ont pas hésité à en trouver en pleine campagne.
Il faut que le terrain en question soit entouré de parcelles bâties au moins sur trois côtés et en bordure d’une voie publique.
Pendant toute une période les définitions les plus saugrenues ont été entendues avec le triste constat de rendre constructibles des parcelles qui n’auraient jamais dû l’être.
Les friches
En principe lors de l’élaboration désormais des documents d’urbanisme, un inventaire précis des friches doit être réalisé, pour remplir un autre objectif de la loi Climat et Résilience, à savoir la réutilisation des friches de toutes natures, plutôt que de consommer de l’espace naturel, agricole et forestier.
Toutefois il est constaté qu’actuellement certains élus veuillent installer des panneaux photovoltaïques sur certaines de ces friches surtout industrielles mais simplement pour éviter les coûts de la dépollution, l’exploitant précédent ayant disparu ou s’étant mis en état d’insolvabilité.
Manque d’ambition se cachant dans une sorte de vertuosité environnementale !
Les changements de destination
C’est la possibilité pour le propriétaire d’un bâtiment agricole ancien de pouvoir changer de destination et passer (après travaux) de l’usage agricole à l’usage d’habitation.
Deux conditions :
- Ce bien doit être pastillé comme tel dans le document d’urbanisme (PLU/PLUi).
- La CDPENAF (Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) sous le contrôle du préfet, donne un avis conforme.
Ces propositions de changements de destination doivent être mus principalement par la qualité patrimoniale dudit bâtiment.
Force est malheureusement de constater que certains bureaux d’étude et d’élus pastillent n’importe quoi, n’importe où, sur n’importe quelle surface, alors qu’on peut très vite se trouver en surconsommation d’espace agricole.
Il est vrai que la profession agricole était prudente en raison d’un frein à l’épandage !
Ce qui est certain c’est que cela suppose un terrain autour du bâtiment qui doit tenir compte de la loi Climat et Résilience, du SCOT et du PLUi.
Il est donc curieux de constater qu’à la CDPENAF de la Manche il ait été tenu compte de tous ces textes pour demander une délimitation de terrain inférieure à 1000 m², mais que dernièrement un changement de destination a été validé à la majorité des votants sur une parcelle de 6900 m² quasiment indivisible le bâtiment étant implanté au milieu de la parcelle.
La conséquence toujours en application des documents précités est un manque de droits à construire sur au moins 6000 m² dans le futur PLUi de la communauté d’Agglo Mont Saint Michel Normandie.
Le rôle des cdpenaf
Bien évidemment qu’il ne s’arrête pas qu’aux changements de destination.
Cette commission examine aussi tous les documents d’urbanisme, notamment les SCOT et PLUi désormais.
D’une part par la présentation du PADD, puis par l’examen de tous les documents du PLUi (présentation, OAP, Règlements graphiques et écrits…).
C’est à ce moment que les élus sont confrontés au mode de calcul de la consommation d’espace qu’ils ont retenu, souvent trop souvent à leur avantage.
Certains ont consommé trop d’espace, d’autres ont été plus vertueux en la matière.
Certains ont fait des efforts sur les classements en EBC (Espace Boisé Classé) de forêts (mal gérées même sous plan de gestion) mais aussi de linéaires de haies bocagères (qui sont n’en déplaisent à certains dans la compétence des CDPENAF).
Mais il a été constaté dans certains documents un nombre exorbitant de changements de destination totalement injustifiés et qui passeront, il faut l’espèrer, par le pilon de la commission.
Logement des agriculteurs
La cdpenaf examine toutes les demandes de permis de construire pour le logement d’un agriculteur.
Là encore il faut que cela soit justifier par la nécessité d’une présence sur place (par exemple surveiller les velages ou agnelages) où une culture particulière.
Ce qu’il faut constater c’est que beaucoup trop de propriétaires exploitants ont lors de la cessation d’activité, commencé par vendre la maison d’habitation afin de se reloger dans un bourg ou une petite ville, et louer les bâtiments d’exploitation et les terres à un repreneur qui aurait pu bénéficier du logement sur place, l’incitant donc à construire à proximité.
C’est un non sens d’abord parce que la construction empiète sur des terres agricoles même limitées en surface et va gêner l’exploitation de la ferme du repreneur vis à vis de l’urbain acquéreur de l’habitation.
Conclusion provisoire
C’est un coup de force des sénateurs, espérant que les députés en juin, ne se laisseront pas duper par un document visant à dénaturer purement et simplement, un texte ambitieux en matière de diminution de la consommation d’espace naturel, agricole et forestier .
Références de lecture sur 3 articles de Lucie Delaporte sur Médiapart :