Que s’est-il donc passé à la suite de ces articles ?
Lors d’une session de la commission peu après la publication de l’article (il y a environ 3 ans) le représentant de la FDSEA à la cdpenaf s’était plaint de retrouver son nom dans un article sur Médiapart par rapport à des positionnements au sein de la commission.
Il faut dire qu’à l’époque nous recevions des comptes rendus assortis des avis les plus pertinents des membres sur chaque dossier avant le vote.
En conséquence le président de ladite commission de l’époque, proposa purement et simplement de supprimer tous ces avis nominatifs, ce qui fut accepté par une majorité des membres, assorti d’une convention prévoyant une citation d’avis à titre exceptionnel et acceptée à la majorité.
Lors de la session de février 2024 de la commission, la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) présente un tableau bilan des décisions et avis de la CDPENAF sur l’année écoulée à savoir 2023.
En mars 2024 nous recevons le compte rendu de la commission de février avec cette phrase :
« M. CHASLES constate que l'augmentation du nombre d'avis de la CDPENAF et la transposition des nouvelles réglementations dans les documents d'urbanisme sont des marqueurs des difficultés du monde agricole dans son activité au quotidien ».
Lors de cette session le représentant de l’association Terres de Liens demande le retrait pur et simple de cet avis nominatif au vu de la décision de retrait des avis nominatifs.
Le nouveau représentant de la FDSEA précise qu’alors la demande a été formulée par l’intéressé.
Sauf que personne ne se souvient, logique puisqu’elle n’a pas été mise au vote.
Dans un esprit d’apaisement le président de la commission à savoir le nouveau préfet de la Manche, arrivé du Gers, département aussi sous inféodation FNSEA, propose simplement d’anonymiser la citation, ce qui est accepté par la majorité des membres.
En fait il s’agit une nouvelle fois d’une soumission aux désidératas du syndicat majoritaire ce qui n’est pas acceptable.
De plus il faut décrypter le contenu de la phrase prononcée non par le représentant de la FDSEA, mais par l’ancien représentant, devenu à la retraite, le représentant de la Fédération des Chasseurs de la Manche !
Mais le contenu est bien issu de la position du syndicat majoritaire, curieusement à la mi février soit à peine quelques jours après trois semaines de manifestations violentes à travers le pays, et toujours en parlant du monde agricole, que malheureusement et heureusement, ils ne sont pas les représentants majoritaires !
Et dire que « la transposition des nouvelles réglementations dans les documents d'urbanisme sont des marqueurs des difficultés du monde agricole dans son activité au quotidien » c’est un peu rapide, car les autres syndicats agricoles ne sont pas sur cette position donc que cela ne représente qu’une infime partie des griefs du malaise d’une partie du monde agricole.
Par ailleurs il est bon de rappeler que le syndicat majoritaire après trois semaines de fronde a obtenu entre autre du gouvernement des reculs notoires, notamment sur les plans écophytos, les zones humides donc les zones naturelles, les prairies permanentes, le muselage de l’OFB (Office Français de la Biodiversité) par les Préfets.
Là ils viennent d’obtenir dans plusieurs départements dont la Manche, une dérogation de taille des haies jusqu’au 15 avril au lieu du 15 mars, alors que la période de nidification aura commencé pour certaines espèces.
Il faut rappeler que le syndicat majoritaire et ses satellites n’a de cesse de demander lors de l’étude des plans locaux d’urbanisme intercommunal, la réduction des zones naturelles, des zones humides, des linéaires de haies bocagères.
Pour mémoire et rappel (mais j’aime bien) selon les sessions il y a entre 16 et 18 votants en CDPENAF or le syndicat majoritaire dispose d’au moins 5 voix (la chambre d’agriculture qu’elle phagocyte sans délégation, la FDSEA, le syndicat de la propriété agricole, les Jeunes Agriculteurs, la Fédération de Chasse).
Il va s’en dire qu’une telle citation n’a rien à faire dans un compte rendu de CDPENAF, sauf à inclure par pure transparence l’avis des autres structures membres.