Cameroun, dictature trentenaire: La Justice au service d'une épuration politique

Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques (CL2P) sera inlassablement là pour rappeler au dictateur Camerounais Paul BIYA (84 ans,34 de règne) au premier devoir d'un «démocrate»: laisser autant libre ses opposants comme ses concurrents dans leurs choix; prendre le risque de les affronter dans des élections libres et transparentes. Nul besoin de les éliminer en instrumentalisant la justice.

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MM. Paul Biya et Marafa Hamidou Yaya

               COUR SUPRÊME DU CAMEROUN : L'INSTANCE QUI CONDAMNE AVANT DE JUGER


Par Arrêt des 17 et 18 mai 2016, après une audience qui aura duré toute une nuit, la Section Spécialisée de la Cour Suprême a condamné l'ancien Secrétaire Général à la Présidence du Cameroun et Ministre d'État de l'administration territoriale MARAFA HAMIDOU YAYA à 20 ans d'emprisonnement ferme et a conclu en ces termes:

         "Ainsi jugé et prononcé par la Section Spécialisée de la Cour Suprême en son audience publique ordinaire du trois Mai deux mille seize en la salle des audiences de la Cour"

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La lecture de cet Arrêt (qui n'a été disponible qu'en février 2017), outre de grossières dénaturations des faits, ne laisse aucun doute que la condamnation de MARAFA HAMIDOU YAYA est intervenue le 03 mai 2016, soit deux (2) semaines avant l'audience des 17 et 18 mai 2016 au cours de laquelle ont eu lieu la lecture du rapport par le conseiller - rapporteur, les plaidoiries des Conseils des accusés et le délibéré.

Cet Arrêt est l'illustration des contorsions auxquelles se livrent certains juges pour donner suite aux pressions exercées sur eux.

En effet:

Par jugement des 21 et 22 septembre 2012, en violation flagrante des normes au procès équitable et dans une salle d'audience fortement militarisée, le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi a condamné MARAFA HAMIDOU YAYA à 25 ans d'emprisonnement ferme pour "complicité intellectuelle" de détournement de deniers publics.

Pour ce faire, le Tribunal a eu recours à des textes de loi abrogés et à une jurisprudence étrangère à la cause.

La condamnation de MARAFA HAMIDOU YAYA par le Tribunal de Grande Instance du Mfoundi a été décriée par tous les observateurs, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du Cameroun.

Le jour de l'ouverture du procès de MARAFA HAMIDOU YAYA le 16 juillet 2012, le Gouvernement a promulgué une loi de procédure opportuniste et volontairement attentatoire aux droits de l'accusé et aux règles du procès équitable. En particulier, cette loi le prive du bénéfice d'un deuxième degré de juridiction.

Se conformant néanmoins aux dispositions de cette nouvelle loi, MARAFA HAMIDOU YAYA a formé un pourvoi contre ce jugement.

Alors que cette loi dispose que l'instruction et le jugement du pourvoi en cassation par la Section Spécialisée de la Cour Suprême se font dans un délai de six (6) mois, ce n'est que le 22 mars 2016, soit 42 mois (trois ans et demi) après le jugement, que l'examen du pourvoi de MARAFA HAMIDOU YAYA a débuté.

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Après deux (2) renvois utiles, la Cour s'est apprêtée à ouvrir les débats à l'audience du 03 mai 2016. Mais, ce jour là, MARAFA HAMIDOU YAYA s'est retrouvé dans la salle d'audience en présence de son successeur au Secrétariat Général de la Présidence de la République, Jean Marie ATANGANA MEBARA. Ce dernier avait formé un pourvoi auprès de la Section Spécialisée de la Cour Suprême dans le cadre d'une autre affaire le concernant, dont l'examen a été curieusement programmé le même jour que celui du pourvoi formé par MARAFA HAMIDOU YAYA.

Or, la même Section Spécialisée de la Cour Suprême, composée de manière rigoureusement identique, avait rendu un arrêt le 6 janvier 2016, c'est-à-dire seulement quatre (4) mois plus tôt, entérinant la condamnation de Jean Marie ATANGANA MEBARA pour tentative de détournement des mêmes sommes que MARAFA HAMIDOU YAYA est accusé d'avoir prétendument détourné deux (2) années auparavant.

Dès lors, devant la présence concomitante dans la salle d'audience de Jean Marie ATANGANA MEBARA et de MARAFA HAMIDOU YAYA, cette Cour pouvait-elle condamner ce dernier après avoir entériné la condamnation du premier pour les mêmes faits? Ou osera-t-elle casser et annuler le jugement du Tribunal de Grande Instance du  Mfoundi ayant condamné MARAFA HAMIDOU YAYA et prononcer son acquittement?

Face à cette situation, après avoir ouvert en premier l'audience relative au pourvoi formé par MARAFA HAMIDOU YAYA, le Président de la Cour, visiblement embarrassé, a passé la parole à l'Avocat Général qui, contre toute attente, alors que nous sommes rendus à la troisième audience, demande le renvoi de la cause pour une prétendue "mise en état du dossier de procédure"! C'est ainsi qu'à la demande du Ministère Public, l'audience est suspendue et renvoyée au 17 mai 2016.

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À l'audience du 17 mai 2016, le Conseiller-Rapporteur donnera lecture d'un rapport dénaturant grossièrement les faits. Les conseils des accusés ont sollicité un renvoi pour préparer une réponse utile à ce long rapport. La Cour a refusé d'y donner une suite favorable. Après toute une nuit consacrée aux plaidoiries et au délibéré, la Cour a rendu le 18 mai 2016 au petit matin, un arrêt cassant et annulant le jugement des 21 et 22 septembre 2012 du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, pour violation de la loi, donnant ainsi raison à ceux que ce jugement avait indignés.

Évoquant et statuant à nouveau, la Cour a condamné MARAFA HAMIDOU YAYA à 20 ans d'emprisonnement ferme.

À la lecture de cet Arrêt qui n'a été disponible que le 23 février 2017, soit neuf (9) mois plus tard, il est stipulé ce qui suit :

"Ainsi jugé et prononcé par la Section Spécialisée de la Cour Suprême en son audience publique ordinaire du trois Mai deux mille seize en la salle des audiences de la Cour"

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MM. Marafa Hamidou Yaya et Jean-Marie Atangana Mebara

Or, le 03 mai 2016 l'audience n'a pas eu lieu en raison de la présence dans la salle de MARAFA HAMIDOU YAYA et de Jean Marie ATANGANA MEBARA, comme décrit ci-dessus.

Il en découle que la Cour a prononcé, le 18 mai 2016, la sentence rédigée avant l'évocation, qu'elle avait déjà arrêté et prévu de prononcer le 03 mai 2016. Ainsi, l'audience publique des 17 et 18 mai 2016 n'aura été qu'une grotesque mise en scène et un simulacre de procès.

La Section Spécialisée de la Cour Suprême a donc condamné MARAFA HAMIDOU YAYA le 03 mai 2016 avant de l'avoir jugé les 17 et 18 mai 2016!

La Cour Suprême confirme ainsi l'Avis adopté par le Groupe de Travail des Nations Unies sur la détention arbitraire à sa 75ème session tenue à New York du 18 au 27 avril 2016 et selon lequel la détention de MARAFA HAMIDOU YAYA  "est arbitraire et que le Gouvernement a l'obligation d'y mettre fin et d'accorder à la victime une réparation appropriée".

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DÉCLARATION N°000006 DU COMITÉ DE LIBÉRATION DES PRISONNIERS POLITIQUES SUITE À LA CONFIRMATION DE LA CONDAMNATION DE M. JEAN MARIE ATANGANA MEBARA PAR LA COUR SUPRÊME DU CAMEROUN

Le Comité de libération des prisonniers politiques (CL2P) a appris avec regret la confirmation le 27 juin 2017 par la Cour suprême du Cameroun de la condamnation à 20 ans de prison ferme infligée à l’ancien secrétaire général à la présidence camerounaise, M. Jean Marie Atangana Mebara et à l'ancien Premier ministre Chef Inoni Ephraïm par le Tribunal criminel spécial (TCS) du Cameroun le 2 octobre 2013.

La Cour suprême entérinait ainsi une forfaiture qui a consisté pour le TCS à condamner des citoyens non seulement pour un simple message porté mais aussi pour le «détournement» des sommes débloquées par le ministre des Finances de l’époque des faits (curieusement libre de ses mouvements) et dont le bénéficiaire avait accusé réception.

Rappelons que cette condamnation définitive est notamment la deuxième dont écope M. Atangana Mebara après celle de 15 ans de prison intervenue en janvier 2016. Le 22 juin 2016, il a été condamné en instance à 25 ans de prison ferme pour une autre affaire de malversations financières. Ce sera ainsi la troisième «affaire Atangana Mebara» que connaîtra la haute juridiction dans les prochains jours ou mois.

Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques:

– Constate que M. Jean Marie Atangana inspire une peur bleue au régime dictatorial de Paul Biya au point que ce dernier se sent obligé d’utiliser les moyens les plus inimaginables, qu’hésiteraient à employer y compris les dictatures connues pour être les plus brutales et fermées du monde pour maintenir un homme voué aux gémonies en prison.

– Dénonce l’acharnement et les parodies de procès politiques contre la personne de M. Jean Marie Atangana Mebara

– Réitère que ses ennuis judiciaires puisent leurs origines des nombreux bulletins des services secrets camerounais qui le présentaient comme un membre du G11, groupe informel de jeunes proches collaborateurs de Paul Biya soupçonnés d’avoir envisagé de succéder à ce dernier en 2011.

– Invite la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples à saisir la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples afin de contraindre les autorités camerounaises à mettre en application les recommandations contenues dans sa Communication 416/12, à savoir libérer M. Jean Marie Atangana Mebara et le dédommager à hauteur de 400 millions de F CFA pour détention arbitraire.

-Appelle à la libération immédiate de M. Jean Marie Atangana Mebara

Démocratie Enchaînée: Despotisme juridique et condamnations répétitives au Cameroun

Par Olivier Tchouaffe, PhD, contributeur au CL2P

Comme pour une longue liste de prisonniers politiques avant eux, l'ancien secrétaire général adjoint de la présidence et ancien Premier ministre, le chef Ephraïm Inoni puis l'ancien ministre d'État, Jean-Marie Atangana Mebara, ont été de nouveau condamnés par la Cour suprême du Cameroun mardi 27 Juin 2017 à 20 ans de prison ferme.

Ces condamnations répétitives sont la conclusion logique d'un système judiciaire opaque. Elles soulèvent le problème de l’autorité légale et de l'indépendance de la Justice dans une monarchie présidentielle comme le Cameroun. Ainsi, la Cour suprême se voit transformer en une de facto institution politique pilotée par une idéologie totalitaire arrogante plutôt qu’un engagement profond en faveur des principes de Droit.

Cette institution politique est donc en premier, en fait, la branche juridique d'un modèle autoritaire de gouvernance: un instrument du pouvoir de l’État qui vise à enchaîner le système politique, à bloquer les mouvements sociaux, à empêcher la résistance ou désobéissance civile et créer un climat politique d'autocensure par l'intimidation judiciaire et la terreur policière. Par soi-même, cette forme de despotisme juridique ne fait rien pour réformer la maladie d'un système corrompu dirigé par un régime crapuleux. Et pire encore, ces condamnations répétitives ne légitiment ou crédibilisent pas le régime. Bien au contraire, elles démontrent un manque de consensus démocratique et une forte instabilité politique malgré le slogan démagogique de la «démocratie apaisée.»

Deuxièmement, ce despotisme légal qui est une forme de déconstruction par voie judiciaire de la compétition électorale n'est pas en phase avec un système politique qui se veut inclusif. Précisément, parce que le despotisme légal est l'antithèse des lois stables et démocratiquement établies, notamment lorsque la justice agit comme au Cameroun selon les caprices d'une monarchie présidentielle, et qu'elle sert uniquement au bon plaisir du président à vie.

Troisièmement, ces condamnations répétitives confirment la prédominance d'une justice punitive. Comme disait Martin Luther King : "la justice retardée ou refoulée est une justice déniée ou refusée". La justice punitive ne sert pas l'intérêt public. La vraie justice doit inclure des composantes désintéressées, correctives, et rehabilitatrices. Le C2LP peine encore à déceler la moindre inflexion du gouvernement camerounais dans cette voie. Pire, en réalité ledit gouvernement ne s'intéresse pas à la récupération de l'argent supposé « volé », car il ne tente même pas de négocier des formes adaptées de plaider coupable, ou de mettre en place des sortes de travaux d'intérêt général applicables aux condamnés.

Plus important encore, il faut enfin prendre conscience qu'il n'y a aucun moyen juridique de gagner ou d'être innocenté devant une cour suprême de Paul Biya à travers toutes ces subtilités d'interprétation savamment ordonnées au juge dit constitutionnel. Parce que la loi, au Cameroun de Paul Biya, n'est jugée applicable que lorsqu’elle s'aligne sur les desiderata et les intérêts du pouvoir d'État. Par conséquent, les valeurs démocratiques ne peuvent pas s'appliquer automatiquement et s'imprimer naturellement dans l'inconscient collectif. Aussi ceux des politiciens qui pensent ou essayent de se convaincre qu'ils vont battre le régime de Biya sans compétition électorale ouverte et directe se mentent à eux-mêmes.

Olivier Tchouaffe, PhD, contributeur au CL2P

Le Comité de Libération des Prisonniers Politiques (CL2P)

cl2p

http://www.cl2p.org

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