Les avocats d’Etienne Ngoubou dénoncent la violation des droits à la défense
Par Henriette Lembet -Gabonmediatime.com 3 février 2017
Photo: M. Etienne Dieudonné Ngoubou, ancien ministre du pétrole détenu depuis le 12 janvier au Gabon
Interrogé par la Direction générale de la recherche (DGR) puis, entendu par le doyen des juges d’instructions, près le tribunal judiciaire de première instance de Libreville, Etienne Dieudonné Ngoubou a été déféré à la prison centrale le 12 janvier dernier. Depuis lors, l’ancien ministre du pétrole et proche d’Ali Bongo n’a pas fini de subir les rafles du système. Dans un communiqué de presse reçu par notre rédaction, le collectif des avocats de l’ancien ministre dénonce la violation perpétuelle des droits à la défense.
Le communiqué provenant du Collectif des avocats de Dieudonné Ngoubou composé de Maîtres Richard Sédillot de Rouen, Félicité Zeifman et Calvin Job de Paris ainsi que de Maîtres Anges Kevin Nzigou et Cédric Maguisset du barreau du Gabon, a confié que “ce 31 janvier, alors que le collectif avait prévu de rencontrer le Ministre NGOUBOU à la prison centrale de Libreville, afin de faire un dernier point sur sa défense avant le retour à Paris de Maître Calvin JOB. Il s’est vu interdire l’accès à leur client, sous le motif à tout le moins fallacieux, que le mardi est désormais réservé aux visites des familles. Maître Calvin JOB se trouve dans l’obligation d’annuler son départ, dans le but d’assurer l’effectivité des droits de son client.” alors que les normes internationales en vigueur empêchent l’accès à l’avocat que pour des raisons sécuritaires.
Inquiets car n’ayant pas de nouvelles de leur client, le Collectif des avocats a rappelé que la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples dont le Gabon est signataire dispose aux termes de son article 7.1.c que “Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend: c. le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix” plus loin, il revient sur une disposition du code de procédure pénale gabonais qui prévoit à son article 100 que « L’inculpé détenu peut aussitôt après la première comparution, communiquer librement avec son client. (…) En aucun cas, l’interdiction de communiquer ne s’applique au conseil de l’inculpé. »
Après ce bref rappel des dispositions Constitutionnelles et légales, le Collectif s’est offusqué de ce que “ le permis de communiquer délivré par le juge d’instruction est sans fondement légal soumis à la censure du Directeur de la prison, en l’absence de qui aucune communication n’est possible.”, une aberration me direz-vous, faut croire qu’au Gabon le directeur de prison peut passer outre une décision du juge sans qu’il ne soit inquiété.
Le Collectif qui dénonçait déjà lors d’une conférence de presse tenue à Libreville une procédure biaisée au regard de l’article 78 de la Constitution. Des violations successives du droit qui suscitent des interrogations sur les réelles motivations de cette affaire. Ainsi, “ au regard de ces incessantes violations, le collectif demande le respect des droits de la défense” a t-il conclu.
Henriette Lembet -Gabonmediatime.com
Crise post-électorale: l'UE adopte une résolution contre le Gabon
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Par RFI Publié le 02-02-2017 Modifié le 03-02-2017
Le Parlement européen a adopté ce jeudi 2 février une résolution concernant le Gabon et la crise post-électorale qui a suivi la présidentielle d'août dernier. Un scrutin dont les résultats sont contestés. Le principal candidat de l'opposition, Jean Ping, estime toujours avoir remporté le vote. Les députés ont décidé d'adopter un ton ferme vis-à-vis de Libreville. Ils condamnent vivement les violences, violations des droits de l’homme, arrestations arbitraires, détentions illégales et intimidations politiques. Les parlementaires s'en prennent également au processus électoral et ne veulent pas en rester là.
Sept groupes parlementaires, soit l'immense majorité des députés européens, s'étaient mis d'accord sur le contenu de la résolution. Autant dire que le vote était sans suspense en faveur de ce texte qui n'est pas tendre avec le processus électoral gabonais.
Les députés jugent que les résultats de la présidentielle « manquent de transparence » et sont « extrêmement douteux ». Selon eux, la légitimité du président Bongo est même remise en cause. En ce sens, les élus vont plus loin que la mission d'observation électorale européenne, dont le rapport date de décembre.
Au final, le Parlement demande au Conseil européen, et donc aux ministres, de se saisir du dossier et d'enclencher l'accord de Cotonou. Ce document prévoit des consultations entre Bruxelles et Libreville en cas d'atteinte aux droits de l'homme et à la démocratie.
Pour les députés, si ces négociations échouent, Bruxelles devra prendre des sanctions contre « les responsables des violences, abus des droits de l'homme et sabotage du processus démocratique ».
Jean Ping « très confiant »
La résolution n’est pas contraignante. Seul le Conseil européen peut lancer des consultations et prendre des sanctions. Mais pour Jean Ping, ces mesures de rétorsion seront prises tôt ou tard : «Je suis très confiant. Nous avons toujours été patients avec la communauté internationale. Et nous avons toujours demandé des sanctions ciblées. Elles prendront peut-être le temps qu’elles prendront, mais elles arriveront nécessairement».
Pour autant, il ne faut pas attendre tout de la communauté internationale, dit Jean Ping. Il annonce donc une nouvelle étape dans son combat : «Nous prendrons toutes les dispositions pour faire respecter la volonté du peuple. Nous entreprendrons donc des rapports de force sur le terrain. Nous allons sortir. Nous allons défendre notre souveraineté. Le peuple se plaint parfois qu’il ne nous voit plus, qu’il ne nous entend plus. Nous ferons tout ce qu’il faut faire. Qu’il soit prêt pour ça».
Par RFI