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Billet de blog 21 mars 2013

Cameroun: un arrêt de la Cour de Cassation qui fera jurisprudence

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Photo: Lydienne EYOUM

Intégralité de l’arrêt de la Cour de cassation de Paris

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation française a rendu mercredi 20 mars un arrêt qui fera certainement jurisprudence pour les faits de «détention arbitraire», de «torture», ou «de barbarie» commis sur des ressortissants français à l’étranger.

En effet pour la première fois la Cour autorise une juge d’instruction parisienne, Sylvia Zimmermann, à se saisir du dossier de Lydienne Yen-Eyoum, une avocate franco-camerounaise incarcérée depuis (03) trois ans en «détention provisoire» dans des conditions inhumaines à Yaoundé. En réalité la Cour autorise l’ouverture d’une enquête contre le Président de la République du Cameroun Paul BIYA, ses ministres , ainsi que d’autres responsables de l’État qui se seraient rendus auteurs ou complices de faits présumés de « torture, d’actes de barbarie et de détention arbitraire » sur la personne de Lydienne Yen Eyoum.

Pour ce faire la haute juridiction française casse et annule la décision de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris, en date du 17 janvier 2012, qui avait initialement stoppé la procédure au motif que: « la Coutume internationale, qui s’oppose à la poursuite des États et de leurs dirigeants devant les juridictions pénales d’un État étranger, s’étend aux organes et agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné (…) Qu’il n’appartient pas dès lors aux juridictions françaises d’apprécier la validité et le bien-fondé des décisions rendues par des juridictions étrangères régulièrement formées et a fortiori de celles du chef de l’État camerounais en exercice et de son ministre de la Justice ».

L’affaire Lydienne Yen-Eyoum contre État du Cameroun

L’affaire Eyoum contre État du Cameroun débute le 10 janvier 2010, lorsque l’Avocate franco-camerounaise inscrite au barreau du Cameroun, est arrêtée brutalement à la résidence d’un de ses oncles au quartier Hippodrome à Yaoundé. Depuis elle croupit dans l’ignoble mouroir carcéral de N’Kondengui à Yaoundé, où elle partage une cellule de 12 m² avec une quinzaine de codétenues. La chaleur y est étouffante, et elle doit en permanence subir les hurlements d’autres détenues enchaînées ou battues, la compagnie des cafards, des rats et des serpents.

Pourquoi: l’État du Cameroun lui reproche d’avoir perçu de façon indue des honoraires jugés très élevés dans le cadre de recouvrements de ses créances auprès d’une banque locale, avec l’accord de l’ancien ministre des finances Polycarpe Abah Abah et son ministre-délégué Henri Engoulou (eux-mêmes incarcérés dans le cadre d’une campagne dite de lutte contre la corruption aux allures d’une vaste épuration politique). Pourtant Maître Eyoum avait pu obtenir la condamnation de la banque à payer l’équivalent de 5 milliards de FCFA à l’Etat camerounais. Comble d’ironie, c’est le même État qui l’accuse d’avoir perçu indûment des horaires supposés élevés (qu’il ne lui a jamais versés), et surtout qui la séquestre depuis trois (03) ans, en dépit du jugement définitif favorable et dans des conditions inhumaines de détention.

La fin de l’impunité des faits de torture au nom de la souveraineté du Cameroun

Lasse d’attendre une relaxe immédiate qui n’est jamais venue, après les maltraitances qui ont émaillée son arrestation, Me Eyoum s’est naturellement tournée vers la justice française. Ses conseils y ont déposé une plainte pour des actes de tortures. D’abord jugée irrecevable par la chambre d’instruction de la Cour d’appel de Paris en janvier 2012, c’est cette pllainte qui est aujourd’hui validée par l’arrêt de la Cour de Cassation du 20 mars, et qui pourrait déboucher sur une information judiciaire contre le président camerounais Paul BIYA et les hauts dignitaires de son régime trentenaire.

Ainsi depuis mercredi 20 mars la juge d’instruction parisienne, Sylvia Zimmermann, a non seulement le droit mais le devoir d’enquêter, sur« les faits de torture et de barbarie et ceux de détention arbitraire dénoncés par la plaignante Lydienne Yen-Eyoum» (…) «Faits qui peuvent comporter légalement une poursuite et, à les supposer démontrés, revêtent une qualification pénale»

En clair Maître Lydienne Yen-Eyoum est parfaitement recevable à porter plainte pour séquestration en France contre le Président camerounais Paul BIYA et ses principaux lieutenants. Une première dans les annales des relations franco-camerounaises.

Une première salutaire!

Joël Didier Engo

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