LES QUATRE VÉRITÉS DE MAÎTRE ENGUELEGUELE SUR LA JUSTICE CAMEROUNAISE

Dans un système où l’État est faible,sensible aux influences,et la justice mal autonomisée,les juges rendent parfois la justice,en appliquant la loi comme on leur demande de le faire,et non en conscience. Le fonctionnement judiciaire dans le cadre des affaires de corruption et de blanchiment a besoin urgent de réforme. Derrière le travail du juge, il y a des enjeux qui relèvent de choix politiques

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L’entretien accordé au quotidien camerounais LE MESSAGER par le conseil du Comité de Libération des Prisonniers Politiques (CL2P), Maître Stéphane BOBÉ ENGUÉLÉGUÉLÉ

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Stéphane BOBÉ ENGUÉLÉGUÉLÉ (photo) est Avocat, Senior International Consultant, Enseignant et spécialiste de l’analyse des politiques publiques. Ses travaux portent sur la justice et le changement dans les politiques pénales et de sécurité. Il travaille actuellement sur les mécanismes d’évaluation des politiques de lutte contre la corruption, le blanchiment, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive. Il est le Conseil du Comité de Libération des Prisonniers Politiques (CL2P). Il est l’auteur de plusieurs ouvrages dont « États Corruption et Blanchiment », paru chez l’Harmattan en janvier 2015, et « Politiques pénales et tolérance zéro », chez le même éditeur en 2010.

1/ Bonjour Monsieur. Merci de nous recevoir malgré vos nombreuses occupations, entre les campus,  le prétoire et votre travail d’écrivain. Notre question concerne le contexte actuel  et la manière dont la justice est rendue. Voici trois images.
 
-Joseph K.  Dans le ‘procès’ de Franz Kafka  se réveille un matin et, pour une raison obscure, est arrêté et soumis aux rigueurs de la justice.

-“ Je ne trouve aucun crime en cet homme. ” dit Pilate en parlant de Jésus. Il le condamne tout de même. Il a demandé de l’eau, et s’est lavé les mains pour décliner toute responsabilité dans la mort qu’il allait maintenant autoriser. Bien qu’il ait cru en l’innocence de Jésus, Pilate l’a fait fouetter et a laissé les soldats le ridiculiser, le frapper et cracher sur lui.

-Le quartier Briqueterie à Yaoundé. Un jour ordinaire. Un présumé voleur a été battu à mort par une foule déchaînée.

De ces trois images, laquelle est proche de notre justice?
 
Merci à vous de m’accueillir.

Je ne retiens aucune ce ces trois images pour qualifier la Justice au Cameroun.

Dans le Procès, Kafka décrit un fonctionnement judiciaire absurde dans un système ou la justice est néanmoins institutionnalisée, et obéit à une routine léguée par l’histoire et une spécialisation continue, au milieu d’un fonctionnement politique moderne. Je suis d’avis que le processus d’autonomisation et donc l’institutionnalisation de la justice ne sont pas achevés dans notre pays. Entre le droit colonial, les créations de l’État postcolonial puis celles de l’État postindépendance, on est en présence de balbutiements, de bricolages, les débats récents révélant la faiblesse institutionnelle de l’appareil judiciaire.

La justice ne peut être forte et respectée si l’État est faible.

L’institutionnalisation de la justice, ce n’est pas seulement l’existence d’un corps de professionnels nommés pour occuper des fonctions judiciaires, et qui prononcent des peines sévères. C’est aussi et surtout l’émergence de ce corps comme un groupe d’acteurs institutionnalisé: je parlerai d’une communauté judiciaire, au centre du système social, pour dire le droit, distribuer les mérites et les peines, sous la seule dictée de la loi, et au terme de processus offrant les garanties de l’État de droit. On parlerait chez nos frères anglophones de Due Process of Law.

La troisième image que vous mobilisez démontre justement que la justice n’a pas la place centrale que les citoyens seraient en droit d’attendre d’elle. Si l’État a revendiqué avec succès le monopole de la violence physique légitime, comment alors expliquer la mise à mort d’un homme par une foule déchaînée, fût-il l’auteur d’une infraction? La seconde image peut renseigner les stratégies symboliques d’humiliation qui entourent parfois le fonctionnement judiciaire: mais cela n’est pas spécifique au Cameroun.

La justice pénale qui s’exerce et permet à l’État de décliner une politique pénale, ne peut, être appréhendée sans avoir à l’esprit cette donnée fondamentale: notre système pénal approfondit et amplifie les traits du droit pénal et disciplinaire colonial. Ce dernier avait principalement pour objectif de garantir un ordre déterminé à l’intérieur du système colonial. Le système de justice pénale qui s’observe aujourd’hui a, de la même manière que le régime antérieur, un rôle éminemment politique: assurer le maintien de l’ordre social, en particulier face aux problèmes d’ordre public et de sécurité, et maintenant aux enjeux économiques sous-jacents, parfois inégalitaires: voyez la criminalisation des dettes locatives dans le nouveau code pénal qui protège les intérêts de propriétaires minoritaires.

Je dirai donc plutôt que la justice camerounaise est en transition, qu’elle n’a pas terminé son autonomisation par rapport à tous les pouvoirs (et il n’y pas seulement le pouvoir du politique), et qu’elle manque cruellement de moyens. Je dirai qu’elle recense des magistrats de grande qualité, mais qui exercent leur métier de juges dans des conditions difficiles. Les délais sont longs. L’accès au service public de la justice reste un chantier. N’oubliez pas que de toutes les administrations publiques, la justice est la seule à porter le nom d’une vertu. Je crains que son fonctionnement soit parfois aux antipodes des principes même de la vertu de justice.

2/ Parlant du tout premier président du Tribunal Criminel Spécial (TCS), Me Yen Eyoum qui vient d’être graciée par le président de la République révèle: Il m’avait dit en début de procès au cours de la formalité de l’identification qui s’est déroulée dans son cabinet avec l’air de plaisanter… : « Lydienne je sais que tu es innocente mais si je dois te condamner je le ferai sans état d’âme « .  Le président Yap Abdou l’a finalement condamné à 25 ans de prison. Cette effroyable  anecdote donne froid  au dos. Qu’en pense le juriste que vous êtes?
 
J’ai lu cette déclaration prêtée à Madame Yen EYOUM. Si ces faits assez glaçants étaient avérés, ils démontreraient l’urgence de placer au dessus de toutes les garanties offertes par la loi à un justiciable, le droit à bénéficier d’un tribunal indépendant et impartial. Cela signifie que toute personne objet d’une accusation ne doit pas seulement être présentée à un juge. Mais qu’elle doit aussi et surtout croire en l’impartialité de ce juge, et pouvoir en raison de craintes vérifiables, refuser ce juge. Car l’impartialité est d’abord objective, pour garantir que le fonctionnement mis en branle et le traitement du justiciable par l’institution judiciaire s’effectuera sur la stricte et seule base de la loi pénale. Et qu’à l’issue des procédures, la décision appliquée sera celle qui s’impose juridiquement et au-delà de tout doute raisonnable, et non en raison de l’injonction faite à un juge par on ne sait qui. Mais l’impartialité est ensuite subjective: c’est le droit dont jouit tout justiciable de récuser le juge dont il craint une impartialité, ou dont il redoute un traitement contraire à l’exercice normal de la justice. Le renvoi pour cause de suspicion légitime est le moyen de contrôler l’impartialité du juge, ce dernier devant lui-même se démettre s’il estime qu’il risquait de manquer d’impartialité. Toutefois, convenons quand même que le fonctionnement judiciaire doit être serein, à l’abri de mises en cause anormales ou injustifiées, et de prises à partie infondées. Mais on doit aussi prévenir le comportement gravissime de ceux auxquels on ne demande rien, mais qui par carriérisme ou pour plaire au pouvoir, oublient qu’ils sont juges, en faisant mal leur devoir.

On est conduit à penser à la personne mise en cause, et subitement placée dans les fers de la justice, qui dès cet instant craint pour sa sûreté individuelle, parce que ses droits fondamentaux sont en cause. Il nous manque un véritable référé habeas corpus une procédure d’urgence devant la Cour suprême, pour permettre à toute personne dont les droits fondamentaux sont violés, d’obtenir des régularisations. Cela suppose de changer l’économie de tout le système, et de repenser le rôle de la Cour suprême, qui pourrait devenir un régulateur du fonctionnement de toutes les institutions.

3/ Tant de carrières brisées et d’existences bafouées, l’arbitraire judiciaire au Cameroun se porte …plutôt bien? Que faut-il faire maître? Comment s’en sortir? Doit-on et peut–on juger les juges?
 
Dans un système où l’État est faible, sensible aux influences, et la justice mal autonomisée, les juges rendent parfois la justice, en appliquant la loi comme on leur demande de le faire, et non en conscience. Je parlerai du fonctionnement judiciaire dans le cadre des affaires de corruption et de blanchiment que je connais bien, pour montrer que la réforme est urgente. Derrière le travail du juge, il y a des enjeux très importants qui relèvent de choix de politique judiciaire. Sommes-nous capables de faire ces choix?

La première réforme, la plus urgente aussi, serait à mon sens d’autonomiser le fonctionnement de la justice par rapport au politique, de manière à neutraliser les soupçons d’instrumentalisation qui pèse sur elle: c’est le pire des soupçons qui affaiblit sa légitimité. Le fonctionnement des parquets doit obéir au système de la légalité des poursuites. Saisis de faits susceptibles de revêtir des qualifications pénales, les procureurs devraient automatiquement décider d’en poursuivre les auteurs devant les juridictions de jugement. La politique pénale tournerait alors radicalement le dos au système de l’opportunité des poursuites pratiqué ici. Mais le système de la légalité des poursuites suppose de définir en amont une politique pénale claire, articulant plusieurs types de réponses (et pas seulement la réponse pénale), et impulsée par l’exécutif sous le contrôle du parlement. Elle n’exclut pas de prendre en compte, en cas d’individualisation des poursuites, les circonstances de la commission des infractions, ce qui autorise une répression graduée. En tout cas, aucune poursuite ne devrait plus être déclenchée sur ordre, sans que cet ordre soit versé au dossier de la procédure.

La seconde réforme viserait le renforcement de deux droits fondamentaux: d’une part, les droits de la défense impliquant le droit à ce que la cause soit entendue par un juge indépendant et impartial; d’autre part, la présomption d’innocence: le spectacle de prévenus avilis et jetés en pâture à l’opinion publique au seuil des procédures déclenchées à leur encontre n’est pas normal. On a souvent vu des hommes et des femmes, interpellés dans des affaires de corruption, exposés aux caméras de télévision. À peine mis en cause, ils sont considérés comme coupables, comme si les procédures suivies n’avaient pour but que de valider les charges d’emblée constituées. D’autres sont morts criant leur innocence du fond de leur cellule, quand la prison n’a pas eu raison de la santé de quelques uns, finalement déclarés innocents.

Au stade même des enquêtes préliminaires, la discussion contradictoire des charges et preuves devrait être la règle, aucun mis en cause ne pouvant être inculpé, avant un débat public, à armes égales entre la défense et le ministère public, tant sur les pièces des procédures véritablement accessibles à tous, que sur les qualifications pénales envisagées. Il convient aussi de rappeler que la détention est exceptionnelle et la liberté le principe, renforcer le principe du contradictoire et l’égalité des armes au stade de l’enquête liminaire, mais aussi à l’instruction dont on peut opportunément s’interroger sur le caractère collégial: je pense que l’avenir est à la création au sein des principales cours d’appel, de pôles spécialisés dans la grande délinquance économique et financière, le juge d’instruction devant disparaître au profit de la juridiction de l’instruction.

La réforme demande en outre, une véritable réflexion sur l’économie pénale. Notre système pénal opte pour des réponses exclusivement répressives, dans l’optique d’un droit pénal de dissuasion. Les peines prononcées sont extraordinairement longues, parfois sans possibilité d’individualisation, en l’absence au demeurant de la moindre réflexion sur le système pénitentiaire. Les poursuites n’ont jamais été accompagnées d’autant de médiatisation supposée sensibiliser l’opinion. Pourtant, évaluation après évaluation, le phénomène de la corruption continue de s’enraciner. Il s’agirait donc pour le législateur de faire le pari de la subsidiarité de la répression pénale, en traitant cette forme particulièrement nocive de criminalité à partir de ses causes.

Le dernier volet d’une réforme porterait sur le statut et les devoirs du juge, passant selon moi par la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Cela suppose d’abord d’en transformer la composition en l’ouvrant fortement aux personnalités issues de la société civile et aux autres acteurs issus de la famille judiciaire (avocats, huissiers de justice, professeurs de droit). Par ailleurs, les forces et les grands courants politiques au parlement devraient y avoir des représentants et le processus de nomination aux plus hauts postes de la hiérarchie judiciaire devrait comporter l’audition des personnalités désignées, par la commission des lois des chambres, suivies d’un vote sur la nomination envisagée. Les acteurs ainsi désignés composeraient la commission permanente du Conseil Supérieur de la Magistrature aux côtés des magistrats choisis pour y siéger.

La réforme devrait ensuite consister à aligner la carrière des magistrats du parquet sur celle des magistrats du siège. L’unicité du corps judiciaire suppose que tous ses membres procèdent du même circuit de régulation de leur carrière: jusqu’alors les membres du parquet ont une gestion de carrière différente de leurs collègues du siège. À cet égard, une réforme audacieuse consisterait à permettre au Conseil supérieur de la magistrature de proposer pour chaque poste les magistrats qu’il estime compétents, tant pour le siège que pour le parquet. Il pourrait être prévu un pouvoir de proposition du Conseil, notamment pour les plus hauts postes de la hiérarchie judiciaire, et ceux créés au sein du Tribunal criminel spécial, et demain au sein des pôles spécialisés. L’enjeu est bien de renforcer le contrat moral entre les institutions chargées d’appliquer la loi, et le peuple.

Le Conseil Supérieur de la magistrature qui assiste le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance du pouvoir judiciaire, serait composé d’une commission plénière et d’une Commission permanente unique pour les carrières, avec deux sous-commissions spécifiques pour la déontologie des magistrats du siège d’une part, et du parquet d’autre part. Le président de la Commission permanente serait nommé par le Président de la République, à la suite d’un avis de cette commission qui désignerait la personnalité qu’elle estime compétente pour occuper le poste de président. La commission permanente pourrait aussi connaître directement des réclamations des justiciables à l’encontre d’un juge. Elle serait ouverte au ministre de la justice sauf en matière de déontologie des magistrats. La commission plénière assisterait plus spécifiquement le Président de la République dans son rôle de garant de l’indépendance judiciaire en se prononçant en particulier sur les projets de loi intéressant le fonctionnement de la justice ou l’exercice du droit de grâce. Afin d’éviter l’instrumentalisation de la procédure disciplinaire des magistrats, celle-ci serait donc intégralement confiée au Conseil Supérieur de la Magistrature, dans une procédure totalement contradictoire. Les corps d’inspection des services judiciaires pourraient être rattachés au Conseil supérieur de la magistrature. L’objectif est de faire en sorte que la décision rendue par une juridiction ne soit pas perçue comme teintée d’influence mais celle de magistrats véritablement indépendants, jugeant selon la loi et en conscience. De même, le magistrat doit pouvoir exercer son métier en conscience sans jamais redouter des représailles disciplinaires.

Le dernier volet d’une réforme serait le renforcement de la déontologie des juges, que les justiciables doivent pouvoir mettre en cause directement devant la commission permanente du Conseil Supérieur de la Magistrature: c’est ici, pour reprendre votre question, qu’on jugerait les juges. La déclaration de leur patrimoine et de leurs intérêts est une garantie qu’il faudrait prévoir, autant elle est essentielle à l’impartialité attendue par le justiciable, mais aussi à la transparente et la redevabilité.

Vous voyez bien que l’évaluation du fonctionnement de la justice pénale rend inéluctable une mise à niveau de tout le dispositif: les textes et normes, mais aussi la libéralisation de l’institution judiciaire impliquant l’affirmation rigoureuse de la responsabilité du juge.

4/ De quels instruments dispose-t-on pour sanctionner les juges susceptibles de prendre des décisions de justice…fantaisistes? Dans le cas de Paul Eric Kingue, entaché de vice de procédure, la Cour Suprême l’a libéré après 7 ans de détention, alors que les juridictions inférieures l’ont régulièrement condamné. Qui est responsable et qui paye la note?
 
Tout citoyen dispose d’un recours effectif pour faire réparer son préjudice lorsqu’il a été victime d’une erreur judiciaire. C’est la responsabilité du service public de la justice qui est engagée, à l’issue d’une décision d’acquittement ou de relaxe, notamment lorsque la mise en cause s’est accompagnée de privation de liberté. Mais le juge n’est jamais en cause, du moins aussi longtemps qu’on ne lui reproche pas une faute personnelle, détachable du service public. C’est ce qu’il faut réformer: un juge ne doit pas se dissimuler derrière le service public lorsqu’il a commis une faute dans le rendu de la justice. La réforme que je propose devrait permettre de systématiser la mise en cause du juge, sur poursuites d’un justiciable devant le Conseil Supérieur de la Magistrature. Et lorsque le manquement du juge est très grave, pourquoi ne pas imaginer un recours direct en indemnisation contre le magistrat.

5/ De quels instruments dispose-t-on sur le plan international pour faire « rendre gorge » aux juges qui bafouent la liberté des hommes et des biens?
 
À l’international nous ne sommes en présence que de structures de contrôle de la conformité des institutions nationales et du fonctionnement judiciaire, aux engagements internationaux des État. Si au terme d’une mise en cause, une institution internationale estimait que le traitement d’une affaire était anormal, voire contraire aux engagements internationaux du pays, ce dernier doit régulariser la situation. Le droit international repose sur le principe de l’exécution de bonne foi des obligations librement contractées par les États. D’ailleurs, l’État engage sa responsabilité administrative au plan interne vis-à-vis des administrés, en cas de violation ou de non respect des dispositions d’un traité légalement ratifié.

6/ Comment se fait-il que les organes judiciaires de l’Union africaine et  de l’Onu parviennent à des conclusions diamétralement opposées à celles de la justice camerounaise, alors que dans tous les cas, ils disposent des mêmes éléments d’appréciation sur les faits et le  droit fourni par le plaignant et l’État du Cameroun?
 
C’est bien la preuve qu’il y a quelque chose qui ne va pas. Mais le Cameroun qui est une Grande nation, ne pourra pas longtemps demeurer en marge. Il faudra bien approfondir le respect des droits fondamentaux dans les processus judiciaires. On ne peut pas en permanence considérer que la terre entière en veut à notre pays. Les instances ad hoc de l’Union Africaine et des Nations Unies examinent les éléments qui leur sont fournis sur la base de canons: le droit international des droits de l’homme. La divergence de conclusions in fine démontre l’écart entre les pratiques nationales, et les règles internationales opposables à l’État. Cela commence à devenir gênant.

7/ Dans un cas récent, le Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire  a signalé qu’il allait «saisir le Rapporteur spécial de l’Onu sur l’indépendance des juges et des avocats pour toute action approprié». Traduit du jargon diplomatico-judiciaire, qu’est ce que cela implique?
 
 Cela signifie que les manquements relevés sont à la fois nombreux et graves, et que des actions de haut niveau seraient entreprises pour que les régularisations opèrent, dans l’hypothèse où le principe pacta sunt servanda n’était pas spontanément respecté par notre pays, désormais renseigné sur les irrégularités qui lui sont reprochées. Résister aux avis du Groupe de Travail n’est pas bon. Cela indexe le pays, le met en marge, stigmatise ses institutions et finalement fragilise son leadership. Notre système judiciaire est en développement, ce qui signifie qu’il est perfectible et que le rendu de la justice peut sans cesse s’améliorer. Pourquoi ne pas prendre les critiques faites à l’international, comme des occasions de se dépasser, se perfectionner et faire preuve de résilience, en tirant les conséquences du regard des experts?

8/ Le Cameroun, en tant qu’État partie au Pacte International Relatifs aux Droits Civils et Politiques, est-il juridiquement lié par les décisions des organes spécialisés de l’Ua et de l’Onu qui ne sont pas, de l’avis du ministre de la communication du Cameroun, des juridictions, encore moins des juridictions supranationales. L’État peut-il être contraint de les exécuter?

Beaucoup a été dit dans le même sens sur cette question, à différents niveaux, et par des spécialistes. Je vous répondrai par une question: Comment considère-t-on un pays où la justice n’est pas rendue sur la base de principes et normes internationalement reconnus et protégés? Pourquoi ce qui fait toujours problème à cet égard, ce sont les dossiers politico-financiers?

Vous parliez au seuil de cet entretien d’images. Je vous renvoie à mon tour à une image. Celle du juge non plus face à sa conscience, mais face au peuple lui demandant un jour: «qu’avez-vous fait-là ?» Ce face à face est inéluctable. En tout état de cause, les décisions rendues au niveau de l’Union Africaine ont force exécutoire pour les États, et l’avis du Groupe de Travail montre que «l’on a mal fait», et qu’il faut se plier à la légalité internationale qui s’impose au Cameroun.

Stéphane B. ENGUELEGUELE
Docteur des Universités en Science Politique
Avocat/Barrister at Law
Spécialiste en droit Public/Public Law
Qualification Droit Public Economique/Public Economy

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