josé bové
Abonné·e de Mediapart

23 Billets

0 Édition

Billet de blog 10 juin 2015

OGM / TAFTA : la Commission européenne reconnait que sa proposition n’est pas légalement défendable au niveau international

La Direction Générale de la Santé et de la Consommation (DG SANCO) est en charge du dossier des OGM au niveau de l’Union européenne. Elle propose de délivrer plus rapidement des autorisations pour les importations en Europe de variétés de plantes OGM (semences puis aliments), en laissant le choix ensuite aux différents états membres d’accepter ou non leur utilisation sur leur territoire national.

josé bové
Abonné·e de Mediapart

Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

La Direction Générale de la Santé et de la Consommation (DG SANCO) est en charge du dossier des OGM au niveau de l’Union européenne. Elle propose de délivrer plus rapidement des autorisations pour les importations en Europe de variétés de plantes OGM (semences puis aliments), en laissant le choix ensuite aux différents états membres d’accepter ou non leur utilisation sur leur territoire national.

Ce sont des concessions faites par l’UE dans le cadre des négociations avec les Etats-Unis pour la mise en place d’un accord de libre échange. Les OGM étant un des dossiers épineux à traiter pour que l’Administration américaine et la Commission européenne parviennent à se mettre d’accord sur un traité de libre échange (TAFTA) qui a du plomb dans l’aile, comme l’a montré la décision hier de reporter le débat au Parlement européen.

A de nombreuses reprises, je me suis exprimé contre ce projet de renationalisation des OGM qui selon moi va favoriser et accélérer la pollution de l’ensemble de la chaine alimentaire. Dans le cadre du marché unique, qui est la pierre angulaire de cette Europe libérale, je ne vois pas comment un état pourra interdire l’importation des produits transformés, comme les plats cuisinés, provenant d’un autre pays de l’UE.

Les Etats ne pourront utiliser que des arguments non-scientifiques pour interdire les OGM alors que ces arguments ne sont pas acceptés par l’OMC. L’interdiction, pour des raisons scientifiques, sera réservée à l’EFSA (Agence Européenne de Sécurité Alimentaire).

Le gouvernement d’un état membre de l’UE qui interdira un OGM sera donc facilement attaquable au niveau de l’OMC par un autre état, les USA par exemple, dont une entreprise commercialise des semences ou des aliments transgéniques. Encore plus inquiétant, c’est l’Union européenne qui aura validé cet OGM qui sera chargée de défendre un des ses états membres qui l’aura interdit. Ceci placera l’administration européenne dans une situation difficile, voire ubuesque. 

Lors d’une rencontre début juin avec la DG Sanco, un de mes collaborateurs a demandé sur quelle base légale la Commission européenne se baserait pour bâtir sa défense si un cas se présentait. Il assurait, contrairement au représentant de la Commission que des arguments non scientifiques ne sont pas recevables dans le cadre de l’Accord sur les produits Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) de l’OMC et que l’UE ne pourrait se baser que sur les Obstacles Non Tarifaires (TBT en anglais) qui sont très fragiles. La réunion s’est achevé sur ce point de désaccord technique mais important. Mon collaborateur a insisté pour que les services de la Commission lui envoient les textes en question.

Voilà là réponse reçue du cabinet du Commissaire le lendemain:

" mea culpa, Je dois corriger mon erreur: je faisais en fait référence à l'article 2.2 de l'accord TBT (et non SPS) qui contient une liste d'exception ouverte:

Les Membres feront en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international. A cette fin, les règlements techniques ne seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait. Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement. Pour évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits. " 

Ce qui est plus inquiétant c’est la suite de cet e-mail :

« Cela étant, je ne crois pas non plus qu'un panel OMC accepterait facilement notre défense car, rien n'est sûr à l'avance, loin de là.  J'ai seulement expliqué que, si nous sommes attaqués, nous pourrions bâtir notre argumentation sur les exceptions prévues dans les accords OMC, dont l'article XX du GATT et cet article du TBT. »

European Commission

Cabinet of Commissioner Andriukaitis

Commissioner for Health and Food Safety

Cette conclusion est on ne peut plus révélatrice. Lorsqu’un haut responsable politique écrit noir sur blanc « je ne crois pas qu’un panel sur l’OMC accepteraitfacilement  notre défense », je pense que l’on peut facilement en déduire que l’argumentaire de la Commission européenne n’aura pratiquement aucune chance d’être validé par l’OMC, et qu’elle le sait. Dans le cadre de la mise en place des Tribunaux Arbitraux, prévu dans l’Accord de libre échange, les arguments européens seraient balayés d’un revers de main par les avocats de Monsanto ou de Pioneer.

La Commission européenne tente donc de vendre une proposition aux Etats Membres et au Parlement européen, en sachant pertinemment qu’elle les trompe. Je trouve cela inacceptable.

José Bové

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Afrique
Kenya : le pays suspendu à des élections à haut risque
Mardi 9 août se déroulent au Kenya des élections générales. Alors que la population fait face à une crise économique et à une forte hausse des prix, ce scrutin risque de déstabiliser ce pays clé de l’Afrique de l’Est. 
par Gwenaelle Lenoir
Journal — International
L’apartheid, révélateur de l’impunité d’Israël
Le débat sur l’existence ou non d’un système d’apartheid en Israël et dans les territoires palestiniens occupés est dépassé. L’apartheid israélien est un fait. Comme le confirme l’escalade des frappes et des représailles autour de la bande de Gaza, il est urgent désormais de mettre un terme à l’impunité d’Israël et de contraindre son gouvernement à reprendre les négociations.
par René Backmann
Journal — Proche-Orient
Au moins trente et un morts à Gaza depuis le début de l’offensive israélienne
Parmi les victimes des frappes visant la bande de Gaza figurent six enfants et des dirigeants du groupe armé palestinien Djihad islamique. L’armée israélienne parle d’une « attaque préventive ».
par La rédaction de Mediapart (avec AFP)
Journal
Au Pérou, l’union du président de gauche et de la droite déclenche une déferlante conservatrice
Sur fond de crise politique profonde, les femmes, les enfants et les personnes LGBT du Pérou voient leurs droits reculer, sacrifiés sur l’autel des alliances nécessaires à l’entretien d’un semblant de stabilité institutionnelle. Les féministes sont vent debout.
par Sarah Benichou

La sélection du Club

Billet de blog
A la beauté ou la cupidité des profiteurs de crise
Alors que le débat sur l'inflation et les profiteurs de la crise fait rage et que nous assistons au grand retour de l'orthodoxie monétaire néolibérale, qui en appelle plus que jamais à la rigueur salariale et budgétaire, relire les tableaux d'Otto Dix dans le contexte de l'Allemagne années 20 invite à certains rapprochements idéologiques entre la période de Weimar et la crise en Europe aujourd'hui.
par jean noviel
Billet de blog
Michael Rakowitz, le musée comme lieu de réparation
À Metz, Michael Rakowitz interroge le rôle du musée afin de mettre en place des dynamiques de réparation et de responsabilisation face aux pillages et destructions. Pour sa première exposition personnelle en France, l’artiste irako-américain présente un ensemble de pièces issues de la série « The invisible enemy should not exist » commencée en 2007, l’œuvre d’une vie.
par guillaume lasserre
Billet de blog
Réponse au billet de Pierre Daum sur l’exposition Abd el-Kader au Mucem à Marseille
Au Mucem jusqu’au 22 août une exposition porte sur l’émir Abd el-Kader. Le journaliste Pierre Daum lui a reproché sur son blog personnel hébergé par Mediapart de donner « une vision coloniale de l’Émir ». Un membre du Mrap qui milite pour la création d'un Musée national du colonialisme lui répond. Une exposition itinérante diffusée par le site histoirecoloniale.net et l’association Ancrages complète et prolonge celle du Mucem.
par Histoire coloniale et postcoloniale
Billet de blog
Deux expos qui refusent d'explorer les réels possibles d'une histoire judéo-arabe
[REDIFFUSION] De l’automne 2021 à l’été 2022, deux expositions se sont succédées : « Juifs d’Orient » à l’Institut du Monde Arabe et « Juifs et Musulmans – de la France coloniale à nos jours » au Musée de l’Histoire de l’Immigration. Alors que la deuxième est sur le point de se terminer, prenons le temps de revenir sur ces deux propositions nous ont particulièrement mises mal à l'aise.
par Judith Abensour et Sadia Agsous