La démocratie au parlement européen dos au mur.

La séparation des pouvoirs (exécutif, législatif, judiciaire) est une des composantes majeures de la démocratie. Ne pas la respecter peut amener aux pires dérives et c'est ce qui se passe de plus en plus au sein de certains Etats de l'Union et maintenant au niveau des instances européennes.

L'Europe a émis des avis négatifs avec des menaces de sanctions envers la Pologne et la Hongrie s'ils ne respectent pas "l'Etat de droit". Sanctions qui restent à l'heure actuelle lettre morte. Sanctions
Aussi bien le parlement que la commission ne sont pas en mesure de faire respecter ce principe pourtant vital. Pourquoi alors s'y soumettre pourront en déduire d'autres pays ? L'Espagne a bien emboîté le pas mais comme il en va de la cohésion de l'Union Européenne, la tendance est à cacher la poussière sous le tapis. Ceci jusqu'à quand ? Le plus grave est que les instances européennes risquent de suivre le même chemin, sa crédibilité sera ramenée à 0 et alors la seule solution qui restera sera l'éclatement.
Peu de médias français ont informé de la manifestation de 10000 catalans devant le parlement européen le 2 juillet pour exiger que les indépendantistes élus députés  puissent siéger. Pourtant, c'était un signal fort qu'il est impératif de prendre en compte et comprendre de ce qui se passe en Espagne. Comment en est-on arrivé là.

Toute personne inculpée doit être considérée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée. C'est la présomption d'innocence, bien peu pour ne pas dire pas, respectée par la plus part des hommes politiques de la droite et centre espagnols ni par la majorité des médias écrits ou télévisés. C'est à celui qui jettera le plus de boue en traitant les indépendantistes de tous les noms dont le plus doux est "golpistas" et en exigeant des gouvernants qu'ils ne soient pas graciés. Mais graciés de quoi ? Ont-ils été condamnés de quoi que ce soit ? La réponse est non, la sentence est attendue pour la fin de cette année. Et alors ? Voici ce qu'il se passe lorsque la présomption d'innocence est appliquée.

Patrick Balkany a beau avoir été accusé, jugé et qu'une peine de prison ainsi qu'une amende ait été requis contre lui, il reste et exerce en tant que maire de Levallois CAR IL N'EST TOUJOURS PAS CONDAMNE.  La première séance du conseil municipal depuis la fin du procès du maire pour fraude fiscale et corruption s’est tenue ce lundi soir.
C'est ça la présomption d'innocence et ceux qui ont tant soit peu suivi "le proces" en Catalogne peuvent mesurer la différence avec ce qui se passe en Espagne. Tant que les personnes n'ont pas été condamnées, elles jouissent de la totalité de leurs droits civiques.

D'ailleurs les juges du tribunal supérieur ne se sont pas trompés lors des élections législatives et sénatoriales en Espagne. Les indépendantistes ont pu se présenter aux élections, ont été élus, ont pu recueillir leur acte de député et sénateur.  parlement
Ils ont été rapidement suspendus par le parlement et le sénat après un échange style "ping pong" avec le tribunal supérieur de justice qui ne voulait, et d'ailleurs ne pouvait prendre cette décision. En effet, pour procéder à la suspension, seul le parlement peut le faire et doit se conformer au règlement qui prévoit de procéder au préalable à une levée de l'immunité. Sous la pression des partis politiques PP et Cs d'aller vite, la présidente avait demandé au tribunal de procéder à la suspension des indépendantistes par voie judiciaire (cela finit par devenir une habitude). Le tribunal ne pouvait pas le faire mais à "soufflé" l'article de loi qui permettait d'appliquer cette suspension sans avoir besoin de procéder à la discussion parlementaire pour la levée de l'immunité. Pour les puristes : article 384 bis de la loi "d’enjudiciament criminal"
<<Real Decreto de 14 de septiembre de 1882, aprobatorio de la Ley de Enjuiciamiento Criminal - Artículo 384 bis
Firme un auto de procesamiento y decretada la prisión provisional por delito cometido por persona integrada o relacionada con bandas armadas o individuos terroristas o rebeldes, el procesado que estuviere ostentando función o cargo público quedará automáticamente suspendido en el ejercicio del mismo mientras dure la situación de prisión.>>
On peut être d'accord ou pas sur ce qui s'est passé lors des élections législatives mais c'est lors des élections européenne où le masque est tombé.

Suivant le même principe que pour les élections en Espagne, certains indépendantistes se sont portés candidats pour être élus députés européens cette fois-ci. Leur nom est important. Oriol Junqueras, en prison préventive, Puigdemont et Comin en exil diront les uns, fugitifs diront les autres. Ceci n'est pas important car aucun des trois n'a été condamné et donc jouissent de tous leurs droits. Tous les trois ont pu se présenter aux élections et ont été élus. Là où le parlement européen a failli et principalement son président Tajani c'est que, le 24 mai, sur demande du gouvernement espagnol (à vérifier si c'est lui ou les partis PP et Cs) l'accès au parlement pour prendre leur accréditation leur a été interdit alors que les autres députés espagnols ont pu réaliser l'opération sans aucun problème.   Les eurodéputés indépendantistes catalans interdits d'entrée au Parlement européen.
Ceci est déjà un premier problème. Celui-ci et ceux qui vont suivre ne sont pas du fait qu'il s'agisse d'indépendantistes mais d'un mouvement politique. Aujourd'hui ce sont eux et demain ?
Est-ce que le parlement européen est en droit de discriminer des élus suivant leur appartenance politique même si cette discrimination est demandée par un Etat de l'union ? L'explication à posteriori a été que les élus espagnols doivent jurer la constitution à Madrid. Du coup, l'Etat espagnol a demandé au parlement européen de retirer l'accréditation à tous les élus espagnols qui l'avaient obtenue car ils n'avaient pas juré la constitution, alors qu'elle était tombée en désuétude et était devenue accessoire les années antérieures. Liste des élus
En ce qui concernent Puigdemont de Comin, ils ont juré devant notaire belge et le document a été présenté à Madrid à la junte électorale par leur avocat. Il lui a été dit que la présence des élus était obligatoire et que le document ne pouvait être accepté (alors que cette procédure avait déjà été pratiquée et acceptée pour d'autres élus pour d'autres élections). Tout ceci en espérant que Puigdemont et Comin aillent à Madrid et puissent être détenus par la police. Le cas de Junqueras est plus démonstratif puisque, à contrario de ce qui s'est passé lorsqu'il a été élu au parlement de Madrid, c'est le tribunal qui ne lui a pas donné l'autorisation de sortir et de pouvoir ainsi jurer la constitution. En plus, il l'avait déjà jurée lors de son élection en tant que député du parlement de Madrid. L'indépendantiste catalan Oriol Junqueras ne pourra pas prendre ses fonctions d'eurodéputé

Cet état de fait est d'une extrême gravité. Est-il possible dans un Etat de droit qu'un juge puisse interdire à un élu d'aller chercher son accréditation et ainsi ne pas pouvoir exercer son mandat ?
Certes, s'il était député européen il jouirait de l'immunité parlementaire cette fois de l'Europe ce qui obligerait le tribunal à demander la levée de son immunité au parlement européen avant de pouvoir prononcer la sentence, à condition que celle-ci implique une condamnation. C'est assurément une perte de temps disent les juges qui argumentent que la sentence est proche (sic.) mais surtout une ingérence du juridique sur le législatif contraire à toute démocratie.
Pour tous les trois, la question posée est, quand commence l'immunité parlementaire. Au moment où le candidat gagne l'élection ou est-il nécessaire de passer par un rituel pour l'obtenir ?
Quelle considération donne-t-on aux électeurs qui ont voté pour un candidat qui a été élu si un gouvernement ou pire, un juge, peut par des artifices plus ou moins légaux empêcher à cet élu d'exercer son mandat ? A quoi sert une élection ? Où est le pouvoir du peuple écrit dans toutes les constitutions ?
Ce sont ces questions auxquelles l'Europe doit répondre et de repousser la date des réponses, même si elles vont dans le bon sens, ne fait que de discréditer cet organisme déjà très critiqué.

NOTA
Dans la mesure du possible j'ai pris des articles en français même si le média n'a pas une grande notoriété mais je confirme l'information publiée comme étant conforme à celles publiées en Espagne.
NOTA
Exemples de fausses nouvelles : Carles Puigdemont interdit d’être candidat aux élections  

ouest france
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