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Billet de blog 11 déc. 2015

Mediapart et TVA : en finir avec les faux-semblants

Les parlementaires se sont saisis du conflit qui oppose la presse en ligne et l’administration fiscale, à propos de l’égalité avec la presse imprimée sur le taux de TVA à 2,1%. Avocat de Mediapart, Jean-Pierre Mignard revient sur son enjeu de principe et de droit, concernant l’une de nos libertés fondamentales, celle de la presse.

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Je souhaiterais faire quelques observations sur le débat en cours à propos des amendements parlementaires relatifs à la suppression de l’application du taux de TVA de 19,6% à la presse en ligne.

L’administration fiscale semble vouloir tenir à une disposition dont l’application à la presse numérique a été abandonnée en 2014, lorsque l’on s’est enfin décidé à intégrer dans la loi le statut de presse à part entière de la presse en ligne. 

Première remarque, de bons sens : ce qui  lui semblait s’imposer en 2014 doit tout autant s’appliquer auparavant.

La loi de 2014 rompt tant avec le règlement communautaire de 2006 qu’avec la loi de fiscale de 2009. Elle  assujettit dorénavant la presse numérique au taux de TVA de toute la presse. Par quel raisonnement peut-on s’accrocher aux dispositions anciennes invalidées par le Parlement lui-même ? Il y aurait donc une vérité avant 2014, une autre après 2014, alors qu’entre l’avant et l’après, c’est la loi qui a changé, pas la nature ni la mission de la presse ! C’est une pure question de cohérence. L’inconstitutionnalité gît dans ce raisonnement là, pas dans celui tenu par la presse numérique.

Deuxième remarque s’agit-il d’une amnistie ? Il ne s’agit évidemment pas d’une amnistie, mot qui dans les hémicycles rappelle à bien des élus de fâcheux souvenirs.

L’amnistie concerne des délits ou des crimes. Ce n’est juridiquement pas le cas, et il s’agit donc d’une outrance dans les mots choisis. Le procédé n’est pas intellectuellement respectable, ni d’ailleurs plus digne sur un plan démocratique.

Ensuite, il s’agit de faire application du droit qui exige d’assurer l’égalité de tous devant la loi, et donc de ne pas discriminer la presse en fonction des supports, qu’ils soient papier ou numériques. La loi de 2004 sur l’économie numérique rappelle sans équivoque que le régime de la liberté d’expression concerne le numérique sans exception du fait de la technologie. Et la presse numérique remplit une mission d’information. La loi, les arrêts de la Cour de Cassation l’affirment et, dorénavant, même le président de la Commission européenne, M. Juncker, le réaffirme à chaque fois que l’occasion lui en est donnée. Il veut d’ailleurs qu’une directive, en 2016, revienne sur cette situation absurde. La presse numérique ne dit pas autre chose.

Troisième remarque. La presse numérique se serait-elle fait juge des exigences de la loi ? Evidemment non. 

Il est tout à fait exact que les pouvoirs publics sont informés de cette situation depuis l’origine et sous les deux quinquennats successifs. Les rencontres ont été multiples – et à des niveaux très élevés –, et des promesses faites ou des engagements pris à de multiples occasions. Comment expliquer sinon que, depuis 2008, il n’y ait eu aucune poursuite ?  Pourquoi s’obstiner à le nier ? La simple production des agendas le justifierait. Il n’y avait d’ailleurs aucune raison de se  cacher. Il s’agissait de démarches du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (SPIIL) aux fins d’assurer la protection des organes de la presse numérique d’information et de lui reconnaitre un statut de stricte égalité devant la loi.

Quatrième remarque, s’agirait-il d’une hostilité à l’égard du seul Mediapart, tellement cette obstination est énigmatique ?

Au regard de certains ressentiments accumulés, ce serait déplorable mais ce pourrait être le cas. C’est sans doute pourquoi des parlementaires de droite qui avaient, dans un premier temps, soutenu l’amendement ont dû se retirer sur instructions. Ils n’auraient pas dû céder. Ce n’est pas un combat droite/gauche, une lutte partisane. Tous les libéraux politiques doivent se retrouver dans cette stricte application du droit contre l’application discriminatoire de la loi fiscale qui, à coup sûr, serait sanctionnée devant la Conseil Constitutionnel lors d’une question prioritaire de constitutionnalité ou devant la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’une question préjudicielle.

Cinquième remarque, pourquoi cet entêtement, que je ne m’explique pas ?

Je pense que l’expertise juridique n’a pas été menée à son terme. C’est l’administration fiscale au niveau interne ou la France au niveau européen qui se trouve en situation difficile. Juridiquement la position qu’elle défend est faible, intenable même. 

Sixième et ultime remarque.

Comment ne pas concevoir dans une société démocratique que la presse est une valeur fondamentale et le support qu’un seul accessoire technique ? La liberté de la presse n’est pas une liberté confortable. La presse est là pour informer, et si informer signifie déranger, c’est ainsi. C’est indiscutable dans une société régie par les principes républicains de la Déclaration des droits de l’homme ou européens, de la Charte européenne des droits fondamentaux ou de la Convention européenne des droits de l’homme.

Si la presse abuse de ses droits, elle est poursuivie, ce qui est bien normal, et il y a, là encore, des lois pour cela. Mais je ne voudrais pas qu’il soit dit qu’en France, on règle des comptes avec la presse par loi fiscale interposée. Ce ne serait pas conforme à nos valeurs fondatrices. Ce ne serait pas digne.

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