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Billet de blog 15 janv. 2017

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L’esclavage à la barre du tribunal

Le 02 juin 2016, le TGI de Pointe-à-Pitre examinait les QPC posées par le LKP, COSE, la Fondation Frantz FANON et l’UGTG. “L’une porte sur l’article 5 du décret du 27 avril 1848 instituant la seconde abolition de la mise en esclavage, l’autre sur la loi du 30 avril 1849 avalisant l’indemnisation des propriétaires d’esclaves.” Le 8 septembre 2016 la juridiction a rendu sa décision.

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Des Guadeloupéens attaquent l'Etat français pour esclavage, titrait Altermondes. Dans le cadre de cette instance, le 02 juin 2016, le TGI de Pointe-à-Pitre examinait les QPC posées par le LKP, COSE, la Fondation Frantz FANON et l’UGTG. “L’une porte sur l’article 5 du décret du 27 avril 1848 instituant la seconde abolition de la mise en esclavage, l’autre sur la loi du 30 avril 1849 avalisant l’indemnisation des propriétaires d’esclaves.”

L’Etat, par le ministère de son conseil argua en ces termes : «Nous contestons la recevabilité des parties requérantes. Elles ont une compétence dans leur domaine d'action, syndical ou associatif, mais pas à agir au nom de la population guadeloupéenne. Ensuite, les faits sont extrêment anciens et malgré la loi sur les crimes contre l'humanité, la prescription est établie. Même la loi Taubira, qui est une loi mémorielle, ne peut pas la remettre en cause. Et l'imprescriptibilité pour les crimes contre l'humanité est circonscrite par des conditions très particulières.» Propos rapportés dans un article du journal France-Antilles du 03/06/2016 sous le titre L'indemnisation des esclavagistes contestée devant la justice.

Alors que le LKP, COSE, la Fondation Frantz FANON et l’UGTG ont entrepris depuis plusieurs mois, une démarche visant “l’annulation des textes et la remise en état des choses telles qu’elles auraient dû être notamment sur la question foncière.” à travers les deux QPC citées plus haut, dans un communiqué du 09 juin 2016, Victorin Lurel déclarait : “Enfin, j’ai évoqué mon souhait de voir adopter des amendements que je soumettrai à la discussion lors de l’examen du projet de loi Egalité et Citoyenneté donnant une force normative et sanctionnatrice à la loi Taubira de 2001 par une faculté de condamner pénalement toute apologie de la traite et de l’esclavage ou toute atteinte aux descendants des victimes. J’ai, en outre, présenté au Président de la République un amendement abrogeant la loi du 30 avril 1849 relative à l’indemnité accordée aux colons par suite de l’affranchissement des esclaves et l’ordonnance royale du 17 avril 1825 par laquelle la France « concédait » - selon les termes de l’époque- l’indépendance à Haïti moyennant paiement de 150 millions de francs-or.”

Deux jours plus tard, le 11 juin 2016, le LKP rendait public un communiqué à propos des récentes déclaration de Victorin Lurel sur les textes ayant indemnisé les esclavagistes et la loi Taubira.

Dans son sens premier, l'indemnité, indique le dictionnaire-juridique, est une compensation financière destinée à réparer un dommage. "Indemnisation", "dédommagement" et "réparation" sont synonymes. L'utilisation de ces mots se réfère à toutes sortes de règlements sans égard au type de dommage subi, qu'il soit corporel, moral, ou patrimonial, personnelle ou statutaire, ou dans une situation délictuelle ou quasi-délictuelle.De quels préjudices les colons esclavagistes ont-ils été les victimes le temps de la commission du crime de l’esclavage, pour s'être vu accorder le versement d'une indemnité prévue à l’article 5 du décret d’abolition de l’esclavage dans les colonies françaises ?

Qu'est-ce que cette indemnité venait-elle réparer ou quel droit rétablissait-il pour eux ? Par ailleurs, la proposition de loi n° 1297 enregistré le 22 décembre 1998, tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crimes contre l’humanité, prévoyait dans la rédaction initiale de l’article 5 l’instauration d’un comité de personnalités qualifiées chargées de déterminer le préjudice subi et d'examiner les conditions de réparation due au titre de ce crime. Les compétences et les missions de ce comité seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Cet article a été supprimé de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité. Sur les 87 087 esclaves qui avaient recouvré la liberté en 1848, combien d’entre eux, en 1849, dont “la valeur marchande avait été évaluée réglementairement” pour reprendre un mot de Gilles Devers, étaient suffisamment instruits pour pouvoir ester en justice ?

D’ailleurs, dès 1848, une politique d’oubli du passéétait mise en oeuvre, en vain. En outre, “Entre 1848 et 1855-1857, lorsque sont pris deux arrêtés sur la « police du travail » en Martinique et en Guadeloupe, la liberté de réunion est supprimée, la liberté de la presse est neutralisée par des droits de cautionnement exorbitants, les cultures pratiquées par les nouveaux libres sont contrôlées, taxées lorsqu’il ne s’agit pas de canne à sucre ou de caféier. La circulation des « nouveaux libres » d’un bourg à l’autre est soumise à l’obligation d’un passeport intérieur visé par le maire de la commune d’origine. Le port d’un livret de travail témoignant de l’engagement du travailleur auprès d’un employeur est obligatoire sous peine d’arrestation, emprisonnement et amende pour vagabondage. Quiconque souhaite scolariser son enfant au-delà de l’âge de 12 ans se voit contraint de payer une taxe. Une série de mesures coercitives que Schœlcher qualifie, quelques décennies plus tard, d’« attentats à la liberté individuelle »

N’eût été la démarche du LKP et consorts, est-ce que V.L. aurait formulé aujourd’hui le souhait de les voir abroger ? Il faut cependant se rappeler que le 20 janvier 2015, le LKP adressait une missive au Président de la République, François Hollande dont l’objet était : “Faire l’Apologie de l’esclavage n’est pas condamnable par la loi française.

Si le LKP, COSE, la Fondation Frantz FANON et l’UGTG détiennent l’antériorité de la demande, ils ont emprunté la voie judiciaire, tandis le député de la 4ème circonscription de la Guadeloupe, celle de la voie parlementaire par le dépôt d’amendements adoptés le 09 juin 2016 en Commission spéciale Egalité et citoyenneté de l’Assemblée Nationale dans le cadre du Projet de loi Egalité et citoyenneté dont l’adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet 2016 sous le numéro TAn° 787 avec ces articles nouveaux : article 64 (nouveau) L’ordonnance de Charles X du 17 avril 1825 est abrogée. Article 65 (nouveau) La loi n° 285 du 30 avril 1849 relative à l’indemnité accordée aux colons par suite de l’abolition de l’esclavage est abrogée. Article 66 (nouveau) Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’abrogation du décret n° 29 du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l’indemnité coloniale et de l’article 5 du décret du 27 avril 1848 relatif à l’abolition de l’esclavage dans les colonies et les possessions françaises.

LE Guide pratique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), nous apprend que “Devant le juge du fond - Lorsque le juge de première instance ou le juge d'appel reçoit une QPC, il doit se prononcer sur la QPC sans délai. Si les conditions sont réunies, il transmet la QPC au Conseil d'État ou à la Cour de cassation et, en principe, sursoit à statuer sur le fond du litige.

Si le TGI de Pointe-à-Pitre avait fait droit aux demandes des organisations et les QPC auraient été transmises à la Cour de cassation. Dans ce cas, il aurait fallu patienter le temps que la haute juridiction rende sa décision qui serait insusceptible d’appel. Toujours selon le guide pré-cité : “Devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation - En cas de transmission, le Conseil d'État ou la Cour de cassation examine à son tour si les conditions sont réunies. La décision doit être rendue dans un délai de trois mois. Si elles le sont, le Conseil constitutionnel est saisi de la QPC, sinon aucun recours n'est possible.”

Il s'avère que le TGI de Pointe-à-Pitre n'a pas transmis les QPC à la Cour de cassation. Le guide nous informe que “Si la QPC n'est pas transmise, la contestation de cette non-transmission est possible lors du recours en appel ou en cassation visant la décision rendue au fond.”

Guide pratique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) une QPC doit démontrer que sont réunies trois conditions :

1 - L'applicabilité de la loi au litige : La disposition législative en cause doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites.

2 - L'absence de déclaration préalable de conformité : La disposition législative en cause ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, à la fois dans les motifs et le dispositif d'une de ses décisions.Ce critère s'applique même dans le cas où l'on invoque un nouveau fondement d'atteinte aux droits et libertés constitutionnels. Seul un changement des circonstances peut permettre de poser une QPC sur une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution.Pour savoir si la disposition a déjà été déclarée conforme, un tableau sur le site Internet du Conseil présente, à titre informatif, la liste de ces dispositions.

3 - Le caractère sérieux ou nouveau de la question :Le juge de première instance ou d'appel examine si la question n'est pas dépourvue de caractère sérieux.Le mémoire doit motiver en quoi la disposition législative méconnait les droits et libertés que la Constitution garantit ou en quoi cette question est nouvelle.Le mémoire doit motiver en quoi la disposition législative méconnait les droits et libertés que la Constitution garantit ou en quoi cette question est nouvelle.

Est-ce les QPC déposées par le LKP, COSE, UGTG et la fondation Frantz Fanon remplissaient les trois conditions requises pour qu'elles soient transmises à la Cour de cassation ?

L’un des avocats du consortium d’organisations, Gilles Devers déclarait dans l’émission “Annou gadé pli lwen” sur Radyo Tanbou du 18/06/2016 que “c’est une longue course d’obstacles qui commence”. Et d’ajouter qu’en cas d’échec, ce sera “le droit international avec le Comité des droits de l’homme de l’ONU, et ce sera ensuite, le droit européen avec la Convention européenne des droits de l’homme. C’est un long processus qui est en cause...”

En attendant l’aboutissement de ce processus au long cours, une pile de dossiers appellent une prise en charge impérative à l’instar de ceux présentés depuis des lustres par le LKP, à savoir : Un établissement public d’approvisionnement et de distribution des carburants en Guadeloupe garantissant la sauvegarde des emplois dans les stations et à la SARA ainsi qu’une baisse d’au moins 50 centimes du prix à la pompe ; - Un véritable service public de transport ; - Une véritable politique de promotion et de développement des énergies renouvelables, La mise en régie directe de la gestion de l’eau pour en finir avec la pwofitasyon et revenir à un prix juste et équitable...”

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