Nicaragua. Emprisonner d’abord, mener l’enquête ensuite.

A 9 mois des élections, le régime Ortega-Murillo s'est doté d'une nouvelle loi pour persécuter les opposants. Une loi liberticide qui s'ajoute à d'autres votées en 2020 : la loi « bâillon » sur les soi-disant cyber-délits, la loi « Poutine » sur les soi-disant « agents étrangers », la loi d'"inhibition" visant à interdire à la plupart des opposants d’être candidats aux élections

Le code nicaraguayen de procédure pénale prévoyait que, lorsqu’une personne était arrêtée, elle devait être présentée devant un juge dans un délai maximum de 48 heures. Lors de cette séance préliminaire, le procureur (ministère public) devait présenter un acte d’accusation circonstancié contenant des éléments de preuve justifiant une mise en examen 1 (et un éventuel maintien en prison).

 Ce 2 février, l’Assemblée Nationale (à large majorité FSLN) a approuvé, à la demande de Daniel Ortega, Président de la République, une modification du code de procédure pénale. Il sera désormais possible de maintenir en détention une personne suspectée d’un délit pendant une durée pouvant aller jusqu’à 90 jours (ouvrables) et ce, sans que qu’une mise en examen n'ait été notifiée à la personne détenue. Il suffira que le juge estime que des devoirs d’enquête complémentaires sont nécessaires afin de rassembler les éléments de preuves pouvant établir (ou pas) la réalité du délit commis par le citoyen détenu. En attendant, ce citoyen, non inculpé, ... restera en prison !

« Ceci est un chèque en blanc permettant au juge de violer les droits constitutionnels des personnes détenues » dénonce le Centre nicaraguayen des droits humains (Cenidh).2

Gonzalo Carrión, défenseur des droits humains, explique qu’avec cette réforme, la présomption d’innocence n’existe plus : « Ils te mettent en prison, tu es présumé coupable et, après seulement, les investigations seront menées ». « Cette réforme pénale renforce encore l’Etat Policier au Nicaragua, en contradiction avec la Constitution elle-même et les droits humains. Ils veulent donner une apparence de légalité à ce qu’ils font déjà, à savoir emprisonner des citoyens sans preuves de leur implication dans un délit » 3  En effet, le régime Ortega n’avait pas respecté en 2018 le code de procédure pénale en vigueur à l’époque quand de très nombreux opposants arrêtés sont restés détenus bien au-delà des 48 heures (parfois pendant des mois) sans être inculpés ni même présentés à un juge.

La possibilité de maintenir jusqu’à 90 jours en prison une personne sans qu’elle n’ait été mise en examen serait réservée aux « délits graves et d’importance nationale » ? Pour Vilma Nuñez, présidente du Cenidh, c’est typique du système ortéguiste : un flou juridique qui laisse un pouvoir exorbitant d’interprétation au juge. 4

 Cette réforme est d’autant plus grave que l’immense majorité des juges nicaraguayens sont d’obédience sandiniste ou n’osent pas s’opposer aux directives du régime. L’interprétation de la loi risque alors de se faire systématiquement en défaveur des opposants arrêtés.

On peut craindre que des opposants candidats aux élections soient arrêtés, sans la moindre preuve de leur implication dans un quelconque délit, à quelques mois, voire à quelques semaines, du scrutin du 7 novembre 2021 et maintenus en prison jusqu’après le 7 novembre, dans l’attente d’« investigations complémentaires ». Et mis ainsi dans l’impossibilité de participer à la campagne électorale.

Francis Toussaint

SOS Nicaragua - Belgique

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(1) « inculpation » selon la terminologie judiciaire belge

(2) https://www.despacho505.com/jueces-tendran-cheque-en-blanco-con-reforma-al-codigo-procesal-penal-advierte-el-cenidh/?fbclid=IwAR1PEUzILSHPAVqJECxrndPfdxg88-1vROz0U1kc4YD1Fswtn9yVwv0WUA4

(3). https://confidencial.com.ni/politica/asamblea-orteguista-da-luz-verde-a-detencion-por-90-dias-para-investigar-a-procesados/?fbclid=IwAR3fIf35um2P5vWcV5MIofS-2ZTrIqW-LtGJvXFTSIjnq6c6PpqL_KaanHc 

(4)  https://www.laprensa.com.ni/2021/01/27/politica/2777171-regimen-presenta-iniciativa-de-reforma-al-codigo-procesal-penal

 

 

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