Référendum d'initiative partagée pour l'hôpital public

L’association Notre Hôpital, c’est vous porte une proposition de référendum d’initiative partagée (RIP) sur l’Hôpital Public. Ce projet vise à inscrire dans la loi des mesures importantes permettant de garantir l'hôpital qu’il aura les moyens de soigner chacun d’entre nous, sur l'ensemble du territoire, en toute sécurité, selon les meilleurs standards et sans aucune discrimination.

Communiqué de presse.

L’association « Notre Hôpital, c’est vous » lance une proposition de loi référendaire sur l’Hôpital public.

Paris, 3 juin 2021 – L’association Notre Hôpital, c’est vous porte une proposition de loi référendaire, dans le cadre d’un référendum d’initiative partagée (RIP), sur l’Hôpital Public. Ce projet vise à inscrire dans la loi des mesures importantes permettant de garantir l'hôpital qu’il aura les moyens de soigner chacun d’entre nous, sur l'ensemble du territoire, en toute sécurité, selon les meilleurs standards et sans aucune discrimination.

Un RIP est une procédure autorisée par la Constitution permettant d’organiser un référendum sur une proposition de loi présentée par au moins 185 parlementaires et soutenue par un dixième des électeurs. Elle oblige le parlement à discuter une loi si elle a été approuvée par 4,7 millions d'électeurs sur une durée maximale de 9 mois. Tout citoyen français inscrit sur les listes électorales peut y apporter son soutien. Au 3 juin 2021, 105 parlementaires de plusieurs groupes parlementaires se sont déjà engagés à soutenir l’initiative. La démarche est soutenue par diverses  personnalités et plusieurs associations de lutte contre la précarité et l’injustice sociale. La proposition de loi veut assurer un service de qualité dans l’Hôpital public, et permet une participation directe des citoyens. Matthieu Lafaurie, porte-parole de Notre Hôpital c’est vous a déclaré « Les Français ont payé le prix fort de n’avoir pas eu de débat démocratique sur un enjeu aussi majeur que l’Hôpital public. Depuis un an, chacun  a pris la mesure de son importance dans notre vie. Aujourd’hui, nous souhaitons donner la possibilité à tous les citoyens de s’exprimer sur ces  mesures fortes pour garantir un Hôpital Public capable de répondre à ses missions. »

LES 5 MESURES PHARE DU RÉFÉRENDUM

Garantir l’égalité d’accès aux soins


Le premier article du référendum prône l’égalité d’accès aux soins de qualité en tant que fondement de la politique de l’Etat pour l’hôpital public. Cette mesure passe par une meilleure gestion de la politique de santé de l’Etat autour des besoins en sante de la  population, en fonction des territoires, et de justes coûts. Ainsi, tout le monde bénéficiera d’un hôpital en bonne santé : les personnels soignants auront la satisfaction de pouvoir assurer un service de qualité et les patients seront enfin écoutés et pris en charge en toute sécurité.


Assurer un nombre suffisant de soignants


Pour bien soigner, il faut certes du temps pour examiner et prodiguer des soins techniques, mais aussi pour accompagner, rassurer et répondre aux demandes des patients, ainsi que de leurs proches. Alors que les patients hospitalisés sont de plus en plus âgés et fragiles, il arrive qu’un patient partage son infirmière avec 13 autres patients. Le temps du soin non technique est sacrifié, au même titre que le temps des transmissions. Le projet de loi prévoit que soit déterminé par la Haute Autorité de Santé, un nombre minimal de soignants par patients, dans toutes les spécialités, et ainsi redonner du temps aux soignants pour qu'ils puissent assurer l'ensemble de leurs missions.


Définir la quantité de lits en fonction des besoins


Près de 100 000 lits ont été fermés entre 1993 et 2018 pour des raisons essentiellement budgétaires. Il s’avère de plus en plus compliqué de répondre aux besoins des urgences… Le référendum garantit que le nombre de lits soit déterminé en fonction des besoins de la population de manière juste, objective et indépendante, grâce à une concertation entre tous les acteurs au sein de chaque territoire. L’objectif étant que les agences régionales de santé (ARS) puissent dans chaque région, garantir le nombre de lits pour accueillir et soigner tous les patients.


Revoir le financement de l’hôpital public


Depuis plusieurs années, le budget alloué à l’hôpital public est systématiquement inférieur aux dépenses minimales nécessaires à son bon fonctionnement, empêchant les investissements, et les rénovations. Cet endettement inévitable et subi s’aggrave chaque année au détriment des soignants et des malades. L’article 4 exige qu’un débat soit organisé avec tous les acteurs du système de santé, ainsi que les citoyens pour déterminer les priorités et les besoins, lors d’une délibération démocratique. Ces acteurs remettront un rapport au gouvernement détaillant les critères sur lesquels élaborer le budget.
De même, le projet de loi s’attache à rendre transparentes les conditions de financement des hôpitaux. Depuis 2008, la T2A ou  tarification à L’Acte, permet un paiement au séjour afin d’adapter les recettes à l’activité réelle des établissements. Ce mécanisme qui semble pertinent, a de très nombreux effets pervers. Notre Hôpital c’est vous propose de confier la mission de déterminer pour quel type d’activité la T2A pourrait être un mode de financement adapté, et pour les autres activités, de mettre en oeuvre des financements
alternatifs.


Mettre en place la démocratie sanitaire 


Notre Hôpital, c’est vous oeuvre pour donner directement la parole à tous les citoyens concernant un enjeu aussi majeur que leur santé actuelle et future en faisant en sorte que les usagers et le personnel hospitalier soient associés aux prises de décisions de l'Hôpital.
Le lieu de concertation sur les questions de santé est la Conférence Nationale de Santé (CNS). Malgré son expertise, son rôle est uniquement consultatif auprès du ministre de la Santé. Le projet de loi vise à ce que la CNS soit plus active dans l’élaboration de la stratégie nationale de santé.

Avec le soutien de Aides - Armée du Salut - ATD Quart Monde - collectif Alerte - collectif Alerte Pays de la Loire - Emmaüs - Médecins du monde - Petits Frères des pauvres - Secours catholique - Uniopss - Uriopss Pays de la Loire

LE SITE
www.notrehopital.org

CONTACT PRESSE
Tiphaine L
06 35 30 10 66
Laure G
07 69 74 11 73

À PROPOS DE NOTRE HÔPITAL C'EST VOUS

Association constituée au printemps 2021 dans le but de soutenir et porter la proposition de loi du Référendum d’initiative Partagée sur l’Hôpital Public, à l’initiative de 6 membres fondateurs Matthieu Lafaurie, Anne Gervais, Etienne Lengliné, Noémie Banes, David Grabli et Tiphaine Le Roux. Elle est issue des mouvements de défense de l’hôpital public particulièrement liés aux collectifs multiprofessionnels et d’usagers Inter-Urgence et Inter-Hôpitaux nés en 2019. Ces collectifs sont engagés pour faire connaitre et lutter contre la situation de déchéance des hôpitaux publics, érodés depuis des années par le manque de moyens humains, matériels et financiers particulièrement évidents depuis le début de la crise COVID-19.

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