Quand une juridiction nationale a un doute quant à l'interprétation du droit de l'Union européenne, elle adresse une question préjudicielle, c'est-à-dire une demande de clarification, à la Cour de Justice de l'Union Européenne. C'est ce qu'a fait la Cour de cassation de la République tchèque à propos du placement en rétention de personnes en procédure Dublin (procédure de détermination du pays responsable d'une demande d'asile et de renvoi de la personne demandant l'asile vers ce pays) : les critères permettant ce placement en rétention doivent-ils être déterminés par une loi, ou d'autres voies participant à l'élaboration du droit comme la jurisprudence des tribunaux sont-elles également possibles ?
La réponse de la CJUE, s'appuyant sur le règlement Dublin lll, mais également sur les garanties de la Charte des droits fondamentaux et de la Cour Européenne des Droits de l'homme en matière de libertés individuelles, clarifie qu'il faut « une disposition contraignante de portée générale » c'est-à-dire une loi ou l'équivalent selon le système juridique des différents États.
Cette réponse n'est pas seulement valable pour la République tchèque, mais aussi pour tous les pays de l'Union européenne. Or la France n'a pas adopté de loi définissant les critères permettant le placement en rétention administrative des demandeur-se-s d'asile en procédure Dublin. Leur enfermement dans les centres et locaux de rétention administrative est donc illégal. Le parlement étant en vacances jusqu'à la fin du mois de juin en raison des élections présidentielle et législative, il n'y aura de toute façon pas de modification de la loi au moins jusqu'à cette date.
Et en attendant, plus vite cette information sera diffusée aux avocat-e-s, souvent commis-e-s d'office, aux associations apportant un soutien juridique dans les centres de rétention (qui préparent souvent le travail des avocat-e-s), aux juges, tribunal administratif en cas de contestation de la décision de placement en rétention, juge des libertés et de la détention pour le contrôle de sa légalité, plus vite les demandeur-se-s d'asile en procédure Dublin que des préfectures peu scrupuleuses auraient placé-e-s en rétention en seront libéré-e-s.
N'hésitez donc pas à faire circuler l'information auprès des personnes concernées.
Voici la réponse de la CJUE :
Et une analyse de ses effets en droit français :