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Billet de blog 19 mars 2021

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La loi "sécurité globale" vue par les professeurs de Droit

Je terminais ce texte quand j’ai vu le billet de l’indispensable David Dufresne : la loi Sécurité globale est adoptée. Sous un nouveau nom dégoulinant de faux-cuterie. Je venais de voir la vidéo proposée par Là-bas si j’y suis et comme tout le monde ne peut pas être abonné à tout, je voulais partager quelques notes. Ceux qui parlent ici sont tous professeurs de Droit.

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Ce blog est personnel, la rédaction n’est pas à l’origine de ses contenus.

La Cour des comptes constate qu’aucune étude ne démontre l’efficacité de la surveillance de captation d’image, de sons, etc. – il paraît qu’on en est aux odeurs. Des sommes immenses dépensées, le Droit changé et aucune étude d’impact, rien ne démontre que plus d’affaires criminelles seraient résolues.

De moins en moins de gens interviennent dans la création des lois. Le processus de décision est de plus en plus concentré, le gouvernement ne se cache plus de tenir la plume. Je me disais l’autre jour (là c’est moi qui parle) que la lremajorité parlementaire, globalement très arrogante, n’a paradoxalement pas une idée assez haute de sa fonction. Faire une loi, c’est un geste grave mais ils font ça au petit bonheur la chance. Tout ce que le patron propose est forcément une bonne idée !

De plus en plus de lois sont faites au bon vouloir de la police, on ne se cache pas non plus de répondre à leur demande. Ce qui est techniquement possible doit devenir juridiquement faisable. Le législateur doit mettre à la disposition de la police les instruments dont elle estime avoir besoin.

Les parlementaires ne comprennent pas les lois qu’ils votent. On constate en discutant avec eux qu’ils n’ont pas compris la portée de leurs textes. La rue est devenue le seul endroit où on peut, peut-être, sur certains points, faire un peu dévier le débat parlementaire.

La loi « sécurité globale » est très mal rédigée, inapplicable en l’état. Comment voulez-vous démontrer par exemple qu’une image est diffusée "dans le but d’atteindre à l’intégrité physique ou psychique d’un policier "? On n’en est plus aux faits démontrés, ou aux tentatives, mais dans l’anticipation, et l’intention n’est pas punissable en droit pénal. Inapplicable et dangereux, le texte sert uniquement à fonder l’intervention policière : à permettre à la police d’interpeller des individus tout en sachant qu’on ne pourra pas les punir.

Avec le délit d’intrusion dans les établissements d’enseignement supérieur (liberté d’aller et venir), et le délit de filmer (liberté d’expression), on atteint à nos libertés individuelles sans que ça ne repose jamais sur un fait matériel.

L’Histoire a construit la notion de l’espace public en tant que lieu collectif où chacun est chez soi. Personne ne peut en être exclu. Aujourd’hui, on quadrille, on sépare (ceux qui ont le droit d’en user et les autres) ; la Défenseure des Droits estime qu’on approche d’une interdiction de manifester. Les drones sont dissuasifs : les citoyens ne savent pas ce qu’on fera de leur image. (Images qui sont également collectées par des entreprises privées comme les entreprises de transport.) Des siècles de construction juridique disent que la rue est à nous. La question de l’espace public est un enjeu central de cette loi.

Le citoyen est considéré comme une menace, voir le « Nous ne sommes pas dans le même camp » de Lallement. Les manifs doivent soumettre un parcours, on en arrive à des rassemblements statiques, à tourner dans un lieu fermé – une fermeture de l’espace public. Le citoyen manifestant n’est plus un citoyen qui n’est pas content, c’est un ennemi.

Encore un cadeau aux policiers : les individus condamnés pour une infraction contre les forces de l’ordre sont privés de tout aménagement de peine. Normalement, ce mécanisme est ouvert à tous, tout individu bénéficie d’une remise automatique de peine par mois ou par année de détention. Il n’y a qu’un précédent dans l’Histoire, en 2016, pour les terroristes. L’individu violent avec un policier est assimilé à un terroriste… et le Parquet national antiterroriste ne conteste pas cette notion.

Durkheim disait que le crime est un phénomène normal dans toute société, or ce qui semble être visé actuellement, c’est zéro délinquance. Si on arrivait à un résultat, nous serions dans une société totalitaire.

Et aujourd’hui, dans un contexte anxiogène, liberticide, le Sénat adopte un texte encore plus liberticide qui va ancrer ces mesures de l’état d’urgence dans le Droit commun.

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