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Billet de blog 6 mars 2020

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Le verrou de la réforme des retraites: une «règle d'or» pour diminuer les pensions

A bas bruit, vient d'être adopté à l'Assemblée nationale le projet de loi organique portant réforme des retraites. Avec, dès son article 1er, le dispositif clef de la réforme : une règle d'or obligeant à l'équilibre de très court terme. Combinée au refus d'augmenter les recettes, elle transforme les retraites en variable d'ajustement budgétaire permanente.

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Par Michaël Zemmour, économiste, et Justin Benard, membre du collectif Nos retraites

Le débat public se concentre beaucoup sur les modalités techniques de la réforme, mais le cœur des deux projets de loi, rendus public la semaine dernière est passé quasiment inaperçu : l’instauration d’une « règle d’or » qui ferait basculer dès 2022 la France dans un système où le niveau des pensions (taux de remplacement) n’est plus garanti, mais devient une variable d’ajustement des finances publiques.

Un changement de logique radical : garantir l'équilibre ou garantir les retraites ?

Inscrite dans l’article 1 du projet de loi organique de la réforme des retraites, cette règle d’or interdit au système de retraite tout déficit (en moyenne) sur une période glissante de cinq ans (ce qui en matière de retraite est un horizon très court). D’apparence anodine, cette règle est une rupture institutionnelle et politique. En effet dans le cadre actuel, au régime général comme dans la fonction publique, le calcul de la retraite en fonction d’un salaire de référence est défini par la loi. Ce système garantit ainsi le niveau des pensions, malgré des altérations certaines dues au réformes passées. Ainsi, aujourd’hui, si un déficit apparaît, il y a nécessairement une discussion politique pour analyser la source du déficit (structurel, conjoncturel, démographique), et évaluer dans quelle mesure il faut en réponse, refinancer le système, tolérer un déficit temporaire, ou réviser le niveau des prestations ou les critères d’âge et de durée. En cela notre système est un système à « prestations définies », dans lequel la protection des assurés est un objectif prioritaire.

Avec la règle d’or le système change de logique, dès 2022, et bien avant l’entrée en vigueur du système à point, pour passer dans le régime des « cotisations définies ». Ce qui est garanti ce n’est alors plus le niveau des pensions, mais l’équilibre financier du système, au prix d’un ajustement permanent (à la baisse) du calcul des pensions.

Le verrou qui met sous pression les droits des actifs, des actives et des retraité.e.s

On pourrait être tenté de se satisfaire d’une telle règle : personne, et surtout pas les organisations syndicales, n’est favorable à une mise en déficit du système. Mais la règle d’or, combinée à l’opposition radicale du gouvernement et du patronat de toute hausse de cotisations, fonctionne comme un verrou qui met en permanence sous pression le niveau des pensions.

D’abord parce qu’un déficit peut survenir pour de mauvaises raisons (c’est le cas aujourd’hui) : par différentes décisions (austérité dans la fonction publique et multiplication des exonérations de cotisations non compensées), le gouvernement est en mesure de créer du déficit, sans même toucher au taux de cotisation. Ce faisant, il peut en créant du déficit, forcer la diminution des retraites. C’est ainsi que, pour se conformer à la règle d’or, le gouvernement entend mettre en place par ordonnance des mesures d’âge (âge pivot ou mesure équivalente) qui toucheront toutes les personnes nées en 1960 ou après, pour diminuer de 12 milliards d’euros les dépenses de retraite, alors même que de l’avis général, ce déficit modéré et temporaire ne menace pas la stabilité du système.

Ensuite, dans le cadre du système à point (actif à partir de 2037), cette règle d’or conduirait les gestionnaires du système à répercuter systématiquement tous les chocs sur le niveau des pensions des nouveaux retraités. Les évolutions démographiques d’abord (augmentation du nombre de retraités), se traduiront automatiquement par un décalage de l’âge d’équilibre (qui devrait atteindre 65 ans pour les personnes nées en 1975 et près de 67 ans pour les personnes nées en 1995), âge en dessous duquel la valeur du point sera diminuée de 5% par année manquante. Les chocs économiques (récessions), se traduiront immédiatement par une révision à la baisse de la valeur du point ou par une désindexation des pensions liquidées. Si une telle règle avait existé lors de la récession de 2008, dès 2009 et les années suivantes, des baisses de pensions brutales auraient eu lieu, empêchant le système de jouer son rôle d’amortisseur social et de stabilisateur de l’économie.

En somme, avec le vote de la réforme et de la règle d’or, dès 2022, nous basculons d’un système dans lequel l’assurance sociale sécurise le niveau de vie des assurés et les protèges des aléas vers un système dans lequel on soumet les assurés à tous les aléas au nom d’une discipline budgétaire poussée à l’absurde.

Texte initialement publié en ligne sur le site du Monde

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