Le Conseil d'État transmet ma QPC au Conseil Constitutionnel

Le Conseil d'État transmet la question prioritaire de constitutionnalité que j'ai posée concernant les conditions de mon assignation à résidence que je subis depuis près de neuf années. Je suis séparé d'une distance de 460 km de ma femme et nos quatre enfants depuis près d'une année. J'ai l'interdiction de quitter la commune. Je dois pointer à la gendarmerie quatre fois par jour, tous les jours.

Article de Jean-Baptiste Jacquin © Le Monde Article de Jean-Baptiste Jacquin © Le Monde

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