Décryptage de la décision du Conseil Constitutionnel concernant la QPC 2017-674

La censure porte sur la durée de l'assignation à résidence.

Le Conseil Constitutionnel affirme que l'assignation à résidence ne peut pas être perpétuelle pour les personnes qui font l'objet d'une interdiction du territoire adossée à une décision judiciaire.

En revanche pour les gens qui font l'objet d'une expulsion administrative, le Conseil Constitutionnel a l'air de dire que l'assignation à résidence doit durer le temps que la personne représente une menace pour l'ordre public.
Le Conseil Constitutionnel a fait en sorte d'éviter une condamnation inévitable de la France par la CEDH.

Le Conseil Constitutionnel a émis deux autres réserves.

• Sur la « délocalisation » des personnes assignées à résidence.
  On ne peut déplacer la personne assignée à résidence qu'en tenant compte de la vie privée et familiale et des motifs d'ordre public.
  Le Conseil Constitutionnel rajoute donc des conditions à la loi qui n'étaient pas dans l'article.
  Ces conditions sont des garanties pour protéger les personnes assignées à résidence en disant que le pouvoir de "délocalisation" du Ministère de l'Intérieur n'est pas absolu et qu'il est encadré par le Conseil Constitutionnel.
• Sur la durée de confinement. Les personnes assignées à résidence ne peuvent pas être astreintes plus de douze heures à domicile. Il s'agit d'une mise en conformité de la pratique.
  Ce qu'il faut retenir :
• La loi est abrogée, censurée
  Le Conseil Constitutionnel reconnaît que ces mesures sont des sanctions administratives qui ne peuvent demeurer perpétuelles. Les gens ont le droit à une réhabilitation.
• Les gens qui ont été condamnés même pour des faits graves et qu'on ne peut pas expulser, même s'ils sont indésirables ont le droit à une réhabilitation. Cela permet ainsi de prévenir une condamnation de la France par la CEDH.
  Il faut saluer la décision du Conseil Constitutionnel qui n'a pas hésité à censurer la loi même en émettant des réserves car pendant tout l'état d'urgence, il s'est montré extrêmement timoré. Il avait en effet essayé de ménager les intérêts du Ministère de l'Intérieur à chaque fois.
  Pour la première fois, on a une censure franche d'une disposition extrêmement attentatoire aux libertés publiques.
  Le Parlement devra donc avant le 30 juin 2018 éventuellement fixer une durée maximale de l'assignation à résidence (par exemple fixée à 5 ans)
  La réserve sur le délai d'application de la décision du Conseil Constitutionnel permet de laisser le temps au Législateur d'organiser la transition jusqu'au 30 juin 2018. Le Conseil n'a pas le pouvoir de dire ce qu'il y a lieu de faire. Le Ministère de l'Intérieur prépare notamment une refonte du CESEDA pour l'année 2018.
  Le combat juridique.
  Mon avocat va réclamer mon retour à Carmaux (Tarn) auprès de ma famille.
  La réserve émise par le Conseil Constitutionnel concernant la vie privée et familiale n'est pas différée dans le temps. C'est une application stricte et immédiate.