"Le Conseil constitutionnel et le casse-tête des assignations"
Réponse à la proposition de lettre de cachet d’un lobby de juristes aigris.
FIGAROVOX/TRIBUNE- La présidente du «Cercle droit et débat public» co-signe une tribune pour demander le maintien de l'assignation à résidence d'un djihadiste ayant affirmé que celle-ci était contraire à la Constitution.
Ce n’est pas une tribune c’est une proposition de lettre de cachet.
Signataires:
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Par ordre des photos.
Noëlle Lenoir, Présidente du Cercle «Droit et Débat Public», ancienne ministre et membre honoraire du Conseil constitutionnel et défenseure de l’historien Georges Bensoussan relaxé pour racisme anti-musulman (http://lmsi.net/Catach-race) mais pourfendeuse de Me Vinay, accessoirement mon avocat et celui de plusieurs assignés à résidence.
Jean-Claude Magendie, membre du Cercle et ancien Premier Président de la cour d'appel de Paris. Mais surtout Président de l'association pour la coopération juridique et judiciaire internationale-Acojuris, membre du comité scientifique de la Revue française de criminologie et de droit pénal, aux côtés d’Alain Bauer, Maurice Cusson et Jean Pradel.
Denis Jeambar, écrivain et accessoirement néo-conservateur à la fraMçaise.
Dominique de la Garanderie, ancienne bâtonnier de Paris et accessoirement membre du Conseil d'administration de Renault.
Jean-Claude Javillier, professeur émérite des Universités mais surtout membre du think-tank cercle K2.
Jean-Yves Naouri, consultant, natif de Annaba (ex-Bône pour les adeptes du temps béni des colonies) et surtout directeur général de Publicis Groupe et président éxécutif de Publicis Monde
Philippe Valletoux, consultant.
Que faire d'un djihadiste de nationalité française qui a exécuté sa peine, mais qui reste dangereux pour la collectivité nationale?
La question est posée. Tout de suite les mots qui font peur djihadiste. Admirez la périphrase « djihadiste de nationalité française » pour ne surtout pas utiliser l’oxymoron djihadiste français. Enfin, un djihadiste ne peut pas être français et réciproquement. Alors, on lui accorde du bout des lèvres le ‘de nationalité française’, jusqu’à quand ? certains ne verraient pas d’un mauvais œil la suppression de la nationalité française acquise par le droit du sol quitte à le rendre apatride. C’est déjà fait pour les binationaux franco-septentrio-africains condamnés pour des peines de droit commun ou à caractère terroriste marocains, algériens ou tunisiens par défaut, à défaut d’être des français.
La seule parade est l'assignation à résidence prévue par la loi du 3 avril 1955 sur l'état d'urgence, opportunément remaniée après les attentats terroristes de 2015.
L’assignation à résidence devient une parade littéralement l’action de parer une agression, une accusation, c’est le synonyme d’esquive. Les mots trahissent leurs auteurs. Ils se sont mis au moins à sept pour rédiger cette proposition de lettre de cachet.
L’incise « opportunément remaniée après les attentats terroristes de 2015 » nous installe dans le vif du sujet. Terroriste un jour (même avec des soupçons, même avec des interpolations, même par capillarité), terroriste toujours !
Le Conseil constitutionnel a scrupuleusement vérifié que les nouvelles dispositions opéraient une conciliation équilibrée entre les impératifs de sécurité et la liberté d'aller et venir.
Une petit coup de brosse à reluire pour messieurs et mesdames les sages qui ont des scrupules à concilier liberté et sécurité selon la maxime de Benjamin Franklin « Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux. » Les Français ne sont pas prêts à perdre leur liberté mais surtout leur sécurité parce que comme nous l’a rappelé le grand sage Jacques Chirac alias Super Menteur, «Le premier des droits de l'homme c'est manger, être soigné, recevoir une éducation et avoir un habitat. De ce point de vue, il faut bien reconnaître que la Tunisie est très en avance sur beaucoup de pays». Et la France aussi pour pasticher la célèbre Félicie aussi.
Ainsi, l'assignation à résidence n'est possible que si des raisons sérieuses font apparaître que le comportement de l'individu menace la sécurité et l'ordre publics ; celui ne peut être obligé à demeurer chez lui plus de douze heures par jour ; la mesure d'assignation est placée sous le plein contrôle du juge administratif qui veille à ce qu'elle soit véritablement nécessaire et proportionnée.
Ouf de soulagement, douze heures consignés dans sa demeure ou devrait-je dire dans son repaire conspiratif, ce n’est rien. D’après tout, ces individus ne travaillent pas, font la grasse matinée et n’ont aucune passion dans la vie, si ce n’est de comploter contre la France, leur brave patrie qui les a tant choyés depuis leur tendre enfance. Cette mesure semble donc proportionnée, sauf si l’on omet de dire qu’à cette mesurette, se surajoutent l’interdiction de quitter sa commune de résidence (quand ce n’est pas une commune située à 460 km de son domicile et de sa famille, par exemple), l’obligation de pointer quatre fois par jour au commissariat ou à la brigade de gendarmerie locale. Ces cadenas spatio-temporels suffisent à vous empoisonner le quotidien surtout lorsque cela dure depuis des mois, voire des années. Qui n’en serait pas convaincu, est cordialement invité à l’émission vis ma vie d’assigné à résidence.
L'état d'urgence, déclaré par décret du 14 novembre 2015, a dû être prorogé à plusieurs reprises jusqu'à la loi du 19 décembre 2016 qui en a fixé le terme au 15 juillet 2017.
Merci pour ce petit rappel historique et surtout pour cette discrète insistance sur le fait que le parlement a fini par avaliser le fait du prince républicain par une magnifique loi qui restera dans l’Histoire comme la loi la plus rétrograde de la Vème République qui a trahi l’esprit de la loi sous le régime de de Gaulle dans un contexte éminemment plus délétère (la guerre d’Algérie, mea culpissima, les événements des départements français d’outre-méditerranée) et qui trahit mal la xénophobie acariâtre de la classe politique française bien homogène lorsqu’il s’agit de stigmatiser les descendants des sujets de l’Empire colonial français. Puisque cette loi n’est ni plus ni moins qu’une loi scélérate contre toutes les classes dangereuses, la cinquième colonne islamofasciste adepte du grand remplacement. Une espèce d’anti-décret Cremieux mais en mieux, parce que d’abord c’est une loi et pas un décret donc plus respectueuse de l’état de droit. Mais en plus, le crémier si j’ose dire est beur et non pas juif et par les temps qui courent c’est plus facile d’être islamophobe qu’antisémite. Attention humour noir ! ou plutôt bamboula pour reprendre un mot à la mode chez les syndicalistes policiers de gauche.
Cette loi a aussi plafonné à douze mois les assignations à résidence, sauf si le Conseil d'État, saisi en référé, admet une durée plus longue. Les précautions sont encore plus fortes pour les individus déjà assignés à résidence depuis plus d'un an lors de l'entrée en vigueur de la loi de 2016: s'ils peuvent faire l'objet d'une nouvelle mesure d'assignation s'il apparaît que leur comportement continue de menacer la sécurité et l'ordre publics, leur assignation ne peut excéder quatre-vingt-dix jours. Seul le ministre de l'intérieur peut demander une prolongation au juge des référés du Conseil d’État.
Re-ouf de soulagement, les gardes-fous (de Dieu) sont posés ! Ce que les auteurs oublient de préciser c’est que ceux qui décident que la menace à la sécurité et à l’ordre public sont encore avérés sont les mêmes que ceux qui prorogent la mesure d’assignation à résidence et que l’exception devient la règle. En somme, le décideur est juge et partie. La démocratie oui, le droit oui, mais pas pour les bicots et les bamboulas et les mauvais français de souche (qui ont eu la mauvaise idée de se convertir à cette idéologie rétrograde qu’est l’islamofascisme)
Un individu, assigné à résidence depuis plus d'un an, a soutenu devant le Conseil d'État que cette possibilité de prolongation violait la Constitution.
Fichtre, un individu (terme quelque peu péjoratif, dommage qu’un individu soit indivisible sauf si on décide de lui appliquer le décret LOUISETTE (aussi appelée LOUISON, MIRABELLE) en somme « le rasoir national » (et oui, on rase gratis pour les islamofascistes de tout poil). Non ce jeu de mot n’est pas pilophobe (en référence à la phobie du poil) ni hipsterophobe. Ces jolies prénoms vintage font référence au célèbre massicot de feu M. Guillotin, daeshiste avant l’heure, paix a son âme. Ce sera peut-être l’intitulé de la prochaine loi précognitive : la loi Mirabelle en référence à Mirabeau, ce grand révolutionnaire devant l’Éternel qui a dit un jour : « Il existe quelqu'un de pire que le bourreau, c'est son valet. » et un autre jour en faisant son marché : « Les hommes sont comme des pommes, quand on les entasse, ils pourrissent. ». deux citations sur lesquelles vous devriez méditer vous grands secoureurs du peuple et républicains jusqu’au bout des ongles et surtout respectueux du Droit lorsqu’il commence à partir de travers.
Le Conseil constitutionnel est maintenant saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), non sans que le Conseil d’État ait fort heureusement refusé de suspendre l'assignation, eu égard au danger que représente le requérant. Le Conseil constitutionnel appréciera, le 16 mars, si les dispositions en question de la loi du 19 décembre 2016 sont conformes ou non à la Constitution.
Comme certains adorent les sushis, j’adore le « fort heureusement », comme si le requérant qui a eu le toupet de saisir le Conseil Constitutionnel d’une QPC était sur les starting blocks, revêtu d’un gilet explosif pour commettre un attentat dès la levée de son assignation à résidence conspirative.
Les liens de l'intéressé avec une association et un site internet promouvant le jihad sont anciens. Il a été condamné en décembre 2014 à cinq ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis, en raison de la préparation d'un acte de terrorisme. Il a en outre joué un rôle central dans un groupement dont la finalité était de participer au jihad au Mali. Il est demeuré en contact avec des personnes impliquées dans des entreprises terroristes ou de promotion du jihad…
Bref, « qu’on lui coupe la tête ! » comme dirait la reine de cœur dans Alice au pays des merveilles ou qu’on lui applique le décret mirabelle pour ne pas choquer les oreilles chastes de ces Pangloss (Pangloss a l’avantage d’être un mot unisexe signifiant à peu-prêt Monsieur je sais tout pour les hommes et couverte de la tête aux pieds de gloss pour les femmes) Désolé, je n’ai pas pu me défaire de ma misogynie primaire !
S'il obtenait gain de cause rue de Montpensier, son assignation à résidence prendrait fin, ainsi que toutes celles qui durent depuis plus d'un an. Il deviendrait impossible d'assigner à résidence plus d'un an, même les individus les plus dangereux. La «judiciarisation» de certaines affaires permettrait certes une détention provisoire ou une condamnation à une peine de prison, mais elle est loin d'être toujours possible, ne serait-ce que parce que, comme ici, l'intéressé a déjà exécuté sa peine.
Il y a péril en la demeure, les islamofascistes sont aux portes de Paris, que dis-je, ils nous ont déjà infiltrés. Ils sont déjà peut-être rue Montpensier. Peut-être que l’un des sages qui a déclaré un jour que le Front al-Nosra faisait du bon boulot est un crypto-islamiste prêt à saborder le conseil des Sages pour transformer la République en vulgaire gouvernorat de l’État Islamique et déployer après l’ordonnance de la QPC, une bannière noire frappée de la profession de foi islamique qu’il cachait en son for intérieur pour laver l’affront qu’on lui avait fait jadis lorsque son honneur avait été sali par le scandale du sang contaminé. Ce radicalisé qui cachait bien son jeu et fourbit peut-être le sombre dessein d’égorger le reste de ses acolytes avant de se petit-suissider.
Bref, plus c’est gros, plus ça passe. Mais là, ça ne passe plus.
Une censure par le Conseil constitutionnel ne servirait la cause des droits de l'homme qu'aux yeux de qui s'obstine à les estimer plus menacés par l'état d'urgence que par le terrorisme ; alors même que l'état d'urgence montre à ce jour son efficacité. Nous formons donc le vœu que la demande du djihadiste requérant soit rejetée. Puisque le débat porte sur cela, à défaut du Conseil d’État pour prolonger une assignation, le ministre de l'intérieur, voire un juge des référés de tribunal administratif, pourraient y pourvoir.
L’état d’urgence ne sert plus à rien selon l’aveu des principaux concernés, les officiers du renseignement intérieur en exercice, pas ceux qui tweetent sur les réseaux sociaux. Formez des vœux, Messires. Formez des vœux Mesdames., le djihadiste requérant comme vous aimez à le décrire est avant tout un citoyen français, de culture française, avec des codes sociaux français, que cela vous plaise ou non. Il va falloir changer la playlist de votre ipod et bannir définitivement le temps (béni) des colonies de Michel Sardou.
Avant tout, cette affaire souligne l'urgence de rappeler fermement que le droit à la «sûreté», proclamé par l'article 2 de la Déclaration de 1789, recouvre le droit à la sécurité publique, condition nécessaire à la liberté d'aller et venir de tous les citoyens!
Quant à moi, je vous rappelle modestement quelques autres articles importants de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen que vous avez omis de citer :
Art. 1er. -
Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.
Art. 2. -
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.
Art. 3. -
Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément
Art. 5. -
La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Art. 6. -
La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Art. 7. -
Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la Loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par la résistance.
Art. 8. -
La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Art. 9. -
Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Art. 10. -
Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi.
Art. 11. -
La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi.
Art. 12. -
La garantie des droits de l'Homme et du Citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.
Art. 16. -
Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Kamel Daoudi, assigné à résidence depuis le 21 avril 2008.