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Billet de blog 20 novembre 2017

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Audience Conseil Constitutionnel QPC 2017-674

Mercredi 22 novembre 2017, mes conseils Me Bruno VINAY et Me François PINATEL sont intervenus devant le Conseil Constitutionnel. Me Paul MATHONNET et Me SPINOSI ont fait une intervention volontaire respectivement au nom du GISTI et de la LDH. La question prioritaire de constitutionnalité est relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article L.561-1 du CESEDA

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Illustration 1
QPC 2017-674 © Kamel Daoudi

Présentaation de la QPC 2017-674

L'audience de la QPC 2017-674

Décision du Conseil Constitutionnel : le 1er décembre 2017

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