https://www.youtube.com/watch?v=ZcrFo3qFW_o
Une nouvelle bataille judiciaire s'engage...
Sur la base de la décision du Conseil Constitutionnel
sur les assignation à résidence sous état d'urgence, mon Conseil, Me Bruno Vinay va...
1°) déposer un référé suspension enrichi de nouveaux arguments
2°) déposer une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)
pour demander :
si le régime qui m'est appliqué depuis près de 9 ans est conforme à la CONSTITUTION française.
La réponse à cette question déterminera la suite...