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Lien 23 mars 2017

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Je présente une Question Prioritaire de Constitutionnalité devant le TA de Paris

J'ai enregistré avec mon avocat Me Bruno Vinay, un référé suspension et une QPC auprès du TA de Paris. Le Législateur a-t-il. - porté atteinte de façon disproportionnée et injustifiée à ma LIBERTÉ d'aller et venir et ma VIE PRIVÉE ? - méconnu sa propre compétence les DROITS et Libertés garantis par la CONSTITUTION ? - méconnu l'article 66 interdisant toute DETENTION ARBITRAIRE ?

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https://www.youtube.com/watch?v=ZcrFo3qFW_o

Une nouvelle bataille judiciaire s'engage...


Sur la base de la décision du Conseil Constitutionnel


sur les assignation à résidence sous état d'urgence, mon Conseil, Me Bruno Vinay va...

1°) déposer un référé suspension enrichi de nouveaux arguments


2°) déposer une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité)

pour demander :

si le régime qui m'est appliqué depuis près de 9 ans est conforme à la CONSTITUTION française.

La réponse à cette question déterminera la suite...

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