ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
pause déjeuner avec les enfants, je reprends après
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
05 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet Reprise du debrief après la pause déj. La Pdte a ensuite donné la parole à la rapporteure public (éq. proc) Mme Anne-Gaëlle MAUCLAIR qui a conclu au rejet de notre requête @avocat_93 et moi.
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
Mme la Rapporteure est revenue sur les principaux arguments de notre requête.
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
06 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet 1er argument lié à l'#inconstitutionnalité de la loi sur laquelle se base mon #assignationAresidence, la rapporteure a rappelé que le @Conseil_constit avait différé l'abrogation de la loi.
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ a retweeté Conseil constit
Décision du @Conseil_constit sur la #QPC674 #QPC2017_674 DAOUDI (@SentierBattant) C/ @gouvernementFR
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ ajouté,
Conseil constitCompte certifié @Conseil_constit
Décision 2017-695 QPC, [Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites et saisies aux fins de lutte contre le terrorisme] Non conformité…
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
07 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet Elle a rappelé qu'une nouvelle loi (ex #PPLduFossoyeur de @warsmann & @fnb_officiel) est entrée en vigueur le #22mars2018 Texte : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=DD165BD321B07BAAC9FD5393621B2E69.tplgfr31s_3?cidTexte=JORFTEXT000036728690&categorieLien=id … Dossier Lég. : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?type=general&idDocument=JORFDOLE000036171159 …
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
08 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet Elle a rappelé que le #TAPAris devait juger l'affaire /la loi applicable en 2016 (principe de non-#rétroactivité) car la loi @warsmann/@fnb_officiel n'est pas encore applicable et ...
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
09 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet ... la décision du @Conseil_constit non plus. La légalité de la décision doit donc être appréciée au moment de l'arrêté de @Place_Beauvau le 24 novembre 2016.
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
Désolé, j'ai dû faire une pause pour le pointage de 15h15 et le goûter des enfants. Reprise du debrief.
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
10 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet Sur la conformité de la décision / convention #CEDH, la rapporteure Mme Anne-Gaëlle #MAUCLAIR a développé un argumentaire particulièrement nébuleux et singulier.
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
11 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet La rapporteure Mme Mauclair a qualifié l'argument concernant la non-conformité de la décision attaquée comme le cœur de l'argumentation d'@avocat_93 : ce qui est effectivement le cas. Néanmoins
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
12 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet c'est le seul accord. La loi française est clairement contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (cEDH) pour les mêmes raisons retenues par le @Conseil_constit. Cependant ...
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
13 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet ...la #cEDH n'a pas cette bizarrerie (du @Conseil_constit introduite par @NicolasSarkozy) qui consiste à différer la décision malgré la non-conformité de la Loi
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
14 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet La rapporteure à proposé une réponse inédite, en disant que la #cEDH n'était pas applicable à mon affaire car je suis un étranger en situation irrégulière. Vous avez bien lu
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
14 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet Et oui ! car @Place_Beauvau m'a retiré mon autorisation provisoire de séjour #APS en septembre : soit 2 mois avant toute cette kabbale (perquisition administrative, car de CRS devant domicile
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
15 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet ... familial pdt 2 mois et demi, perquisition administrative de tt notre matériel informatique et téléphonique et éloignement pour consultation de la page FB du couple à l'origine de tout ça ..
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
16 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet Il s'avère que ce couple est constitué de 2 fonctionnaires de police encartés au FN local et habite à moins de 100m de notre domicile. Je reviendrai sur cette histoire dans l'histoire.
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
17 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet Fin de la digression. Mais démonstration que mon éloignement était programmé bien avant sa mise en oeuvre effective grâce à l'effet #Magnanvillequi a permis de renforcer mon assignation
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
18 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet Ce retrait de mon #APS (autorisation provisoire de séjour) en sept 2016 fait que je suis devenu un sans-papier selon la rapporteure public : ce qui est contestable pour plusieurs raisons
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
19 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet Cet argument /#cEDH n'est pas du tout pertinent et il s'agit d'un extrapolation tendancieuse. La #CEDH n'a jamais dit quoi que ce soit de cet ordre à - qu'il y ait de futurs textes en préparat°
ᔤᕨᘘᖶᓲᕩᖇ ᗸᗅᖶᖶᗩᘙᖶ ᖽᐸᕬᙢᕦᒪ ᗬᕱᘎᘮᗪᓲ @SentierBattant 30 mars
20 #Audience au #TAParis du #30mars2018 #KamelDaoudi (@SentierBattant) #assigneAperpet Sur les motifs de ma déportation (#PascaleLeglise parle d'évacuation, les mots ont un sens.) Quelle que soit l'acception, elle n'est pas acceptable. Mais #PascaleLeglise est d'une grossièreté
