Communiqué de presse suite à la décision de la CEDH du 10 avril 2025

Pour information, la CEDH a jugé que « la Cour juge à la lumière de l’ensemble des éléments en sa possession, et pour autant que les faits dénoncés relèvent de sa compétence, que ceux-ci ne révèlent aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles et que les critères de recevabilité exposés aux articles 34 et 35 de la Convention n’ont pas été satisfaits. La Cour déclare la requête irrecevable. »

Or, il apparaît que toutes les conditions de recevabilité prévues aux articles 34 et 35 de la Convention européenne des droits de l’homme ont été strictement respectées. L’article 34 garantit à toute personne physique le droit de saisir la Cour si elle s’estime victime d’une violation de la Convention, tandis que l’article 35 encadre les conditions de recevabilité, notamment l’épuisement des voies de recours internes et le respect des délais. Cette conformité rend d’autant plus difficile à comprendre la motivation de la Cour, qui se limite à une formule de rejet sans analyse détaillée du fond du dossier.

Face à cette situation, et malgré le caractère définitif de la décision, j’ai décidé d’engager avec mes Conseils Me Emmanuel Daoud et Me Julie Bolo-Jolly, toutes les démarches encore envisageables pour faire valoir mes droits et obtenir des explications quant à l’absence de motivation substantielle de l’arrêt.

• Une demande de renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la CEDH sera déposée, conformément à la procédure exceptionnelle prévue pour les affaires soulevant des questions graves ou inédites d’interprétation de la Convention. Bien que les chances d’aboutir soient faibles, il est essentiel, au regard de la gravité de la situation, d’épuiser toutes les voies existantes, même lorsqu’elles semblent a priori fermées.
• Parallèlement, plusieurs correspondances seront adressées aux autorités concernées (juge ayant rendu la décision, greffe de la CEDH, ministères compétents, etc.) afin de récapituler mon parcours et le cheminement de la requête, en insistant sur le respect des critères de recevabilité et la carence de motivation de l’arrêt.

Je tiens à rappeler que la reconnaissance du droit de recours individuel devant la CEDH n’est plus facultative pour les États parties à la Convention, mais constitue une garantie fondamentale pour la protection des droits et libertés en Europe.

Je remercie toutes celles et ceux qui m’apportent leur soutien dans cette démarche, guidée par le respect des droits fondamentaux et la recherche de transparence dans le traitement des requêtes individuelles.

Fait à Aurillac, le 28 avril 2025
Kamel Daoudi

PJ 1

PJ 2

PJ3