Assignation à résidence : la rétention hors les murs

Sous une apparence plus « humaine » et présentée comme une alternative à l’enfermement, cette nouvelle mesure est un outil complémentaire offert aux préfets pour expulser. Expulser à moindre coût et à moindre droit, loin du regard citoyen. Le dernier numéro de Causes communes, revue publiée par La Cimade, consacre son dossier à la question de l'assignation à résidence des personnes étrangères.

Causes communes n°87 Causes communes n°87
Au début, les bonnes intentions semblent réelles : se conformer au droit européen (ici, la directive « retour ») mais aussi améliorer l’efficacité d’un dispositif (en l’occurrence, le projet de loi relatif au droit des étrangers en France). La réalité est beaucoup plus ambiguë : l’assignation à résidence, que l’on voudrait privilégier plutôt que l’enfermement en rétention, ne constitue qu’une fausse alternative. Ce dossier en offre une éclairante démonstration.

Car toute l’ambiguïté réside dans la superposition de ces deux dispositifs. Comment peut-on d’ailleurs à la fois protéger des personnes jugées vulnérables et chercher à les expulser parce qu’également indésirables ? S’interroge le sociologue Gilles Frigoli. L’avocat Bruno Vinay, Marion Lignac de la FNARS et Clémence Richard de La Cimade ne disent pas autre chose dans le débat qui les a réunis pour Causes communes : difficile de lier politique d’accueil et politique d’éloignement.

Pas facile non plus d’accompagner ces personnes déboutées qui, ballottées d’un hôtel Formule 1 à une ancienne maternité, vivent dans l’angoisse permanente d’une expulsion, comme le montre notre reportage à Besançon. Comment le monde associatif ainsi sollicité peut-il dès lors se situer ? Face à cette ambiguïté, Christine Ponsin, responsable du CADA Jane Pannier de Marseille, n’entend pas pour autant « lâcher sur les valeurs ».

 

L'édito de Jean Claude Mas, secrétaire général de La Cimade.

Assignés

Principalement connue et utilisée comme peine judiciaire alternative à la prison, plusieurs actualités de cette fin d’année 2015 placent, pour d’autres usages, l’assignation à résidence sous le feu des projecteurs. Que ce soit en lien avec les évolutions législatives envisagées pour le contrôle et l ‘expulsion des étrangers ou dans le cadre de l’état d’urgence instauré après les attentats du 13 novembre à Paris, l’assignation à résidence comme mesure administrative discrétionnaire semble avoir le vent en poupe. Dans les deux cas, le gouvernement entend ainsi amplifier la possibilité pour l’administration d’y recourir sans intervention préalable d’un juge.  

Nulle intention ici d’engager de parallèles hasardeux entre les différents usages administratifs de cette mesure. À minima, ils permettent toutefois, à la faveur du débat public sur l’état d’urgence, de prendre pleinement conscience de ce que l’assignation à résidence est, à savoir une mesure grave de restriction des libertés.

Dans le cadre de sa politique d’éloignement, le ministère de l’intérieur s’évertue à expliquer que l’assignation à résidence est une avancée au bénéfice des personnes étrangères, car moins coercitive que l’enfermement en rétention. Elle s’inscrit, en réalité, dans un « tout contrôle » qui caractérise la politique d’immigration du gouvernement actuel et de ceux qui l’ont précédé depuis plus de dix ans.   

Le dossier de Causes communes revient ainsi sur toutes les raisons qui font de l’assignation à résidence une fausse alternative à la rétention. Et ce notamment au regard des diverses dispositions prévues dans le projet de loi sur le droit des étrangers qui sera prochainement adopté par le parlement : extension de la mesure à des catégories de personnes étrangères jusque-là laissées en liberté, légalisation de l’interpellation des personnes à leur domicile et dans les foyers d’hébergement, facilitation des passages entre assignation et rétention, pénalisation du non-respect d’une mesure d’assignation…

…Auxquelles il faudrait ajouter certaines pratiques administratives des préfectures et commissariats que nous avons pu déjà constater sur le terrain : convocations et auditions abusives, fréquence de pointage excessive ou ne tenant pas compte des situations particulières (éloignement de domicile, problème de santé, lieu de scolarisation des enfants…), voire chantage à l’hébergement.

Ne nous y trompons pas. Tout comme la privation de liberté, la restriction de liberté, au seul motif que des hommes, femmes et enfants ne disposent pas des bons papiers administratifs, porte une grave atteinte à la dignité humaine.

 

cc-bandeau-600

Télécharger le sommaire du numéro 87.

Abonnez-vous à Causes communes ici pour recevoir le numéro d'avril 2016 dont le dossier sera consacré aux déplacés environnementaux.

Un autre traitement de l’actualité des migrations, voici ce que tente de proposer chaque trimestre l’équipe de Causes communes. Chaque numéro mêle ainsi analyses, récits, témoignages et rencontres pour apporter un autre regard sur les migrations.

En ouvrant des pistes de réflexion tout en relayant les actions menées pour défendre les droits des migrants, Causes communes cherche à permettre à tous de s’approprier les termes du débat autour des politiques migratoires.
S’informer pour refuser les idées reçues, comprendre pour mieux agir.

LogoCimade-800px.png?width=400&height=115&width_format=pixel&height_format=pixel

 

 

Le Club est l'espace de libre expression des abonnés de Mediapart. Ses contenus n'engagent pas la rédaction.