Non à la fermeture invisible des voies de régularisation!

Toute personne a droit à un accueil ou à un rendez-vous physique,pas seulement par le biais d’Internet. C’est pourquoi les associations mobilisées, les élus qui les soutiennent, ont décidé, avec le soutien de nombreux avocats mobilisés sur ce sujet, un nouveau dépôt collectif de référés le 10 décembre 2020 pour tenter d’imposer la délivrance de rendez-vous aux personnes qui le demandent.

Droit à un rendez-vous pour toutes et tous en préfecture !

« Depuis trois mois, j’essaie de me connecter plusieurs fois par jour au site de la préfecture pour avoir un RV » raconte Karamoko, élève de bac professionnel, scolarisé en France depuis 4 ans.

Wahiba, mère d’un enfant lourdement handicapé, se désole : « Si nous n’arrivons pas à avoir un titre de séjour, nous ne pourrons pas le laisser en Institut Médico-Educatif. Il sera sans solution pour l’école et pour les soins ».

« Le plafond de notre appartement nous est tombé sur la tête, nous sommes considérés comme prioritaires pour un relogement, mais tant que je n’ai pas de papiers, ce n’est pas possible ». constate Yasmine.

Dans ces quelques témoignages, un aperçu de l’angoisse que ressentent tant de personnes étrangères, de familles, de jeunes, confrontés à une impasse : en dématérialisant les prises de rendez vous, les préfectures ont quasiment fermé les portes de l’admission exceptionnelle au séjour, seule voie d’accès à une vie normale pour tant de personnes présentes en France depuis de nombreuses années, et qui vivent, travaillent, étudient parmi nous.

Ces pratiques préfectorales, silencieuses et invisibles, puisque les files d’attente ont disparu, renvoient chaque usager à l’écran de son ordinateur, ou plus souvent de son téléphone, pour accéder à une première demande ou à un renouvellement. De fait, elles favorisent trop souvent les trafics.

Mais surtout elles accroissent la précarité des personnes, souvent des parents et leurs enfants, et la souffrance sociale.

Ces pratiques préfectorales vont au-delà de la législation, qui prévoit différentes voies d’accès au séjour et devrait garantir à chacun de pouvoir déposer son dossier, recevoir un récépissé de dépôt et faire l’objet d’une décision, elle-même susceptible de recours.

Pire, elles sont parfois en contradiction avec la loi, puisque le Code du Séjour impose aux jeunes devenant majeurs de solliciter leur régularisation dans leur 19ème année, alors qu’ils ne peuvent trouver de RV depuis des mois, qu’ils voient leur parcours de formation fragilisé et leur insertion sociale et professionnelle compromise.

En dépit de nos diverses interpellations, les préfectures et sous-préfectures ne prennent aucune mesure qui règle le problème. Ce silence est terrible pour les personnes qui attendent toujours de sortir d’une situation irrégulière qui leur est imposée.

Les associations et collectifs d'Île-de-France appellent à rejoindre un rassemblement régional, dans le strict respect des gestes barrières, le jeudi 10 décembre à 14h devant le Tribunal Administratif de Montreuil

Premiers signataires :

ADDE, Asmie, Asti-93, CCFD-Terre solidaire, Collectif unitaire 93 du Livre noir, Fasti, Fédération des centres sociaux, Femmes solidaires, Gisti, La Cimade Ile-de-France, LDH, Mrap, RESF, SAF, CGT-93, Secours catholique, Sud

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