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Billet de blog 16 nov. 2018

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#SoignerOuSuspecter ? Le rapport de l’Ofii donne sa réponse

Attendu depuis un an, le rapport que l’Office français de l'immigration et de l'intégration devait rendre au parlement est enfin sorti en catimini. Une publication sur l’admission au séjour en France des personnes étrangères gravement malades pour l’année 2017 analysée par La Cimade.

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Le 13 novembre 2018, directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) a été reconduit dans ses fonctions jusqu’en 2022. Avec la sortie du rapport tant attendu sur l’admission au séjour en France des personnes étrangères gravement malades pour l’année 2017, La Cimade réalise un petit bilan de ses trois dernières années à la tête de l’établissement.

En effet, avec un an de retard, l’Ofii publie en catimini, (juste un post sur leur page Facebook sans page dédié sur leur site Internet), son tout premier rapport sur l’admission au séjour en France des personnes étrangères gravement malades, dispositif dont il a la charge depuis la réforme apportée par la loi du 7 mars 2016.

Chute des avis favorables et des titres de séjour délivrés

Ce rapport, que La Cimade a pu consulter, confirme les craintes exprimées dans notre publication Soigner ou suspecter en juin 2018 : avec l’Ofii, la suspicion envers les personnes gravement malades l’emporte sur le droit à la santé et la protection contre l’expulsion. En effet, le taux d’avis favorables au maintien en France s’est effondré de manière spectaculaire : de 75% en 2013 avec les Agences régionales de santé sous la tutelle du ministère de la santé, il est désormais à 52% pour 2017, première année où c’est l’Ofii, agence sous la tutelle du ministère de l’intérieur, qui décide du sort des personnes étrangères malades. Selon l’Ofii, impossible toutefois « d’en tirer une quelconque conclusion » : « données pas compatibles », « méthodologie employée par l’ARS inconnue », « moyennes nationales auparavant faussées en raison du taux « anormalement » élevé d’avis favorables de certaines ARS »…

Pourtant, les chiffres sont têtus : alors que le nombre de demandes enregistrées d’année en année ne change pas (environ 40 000), la France a délivré 4 187 titres de séjour à des personnes gravement malades en 2017 contre presque 7 000 en 2016.

Selon l’Ofii, la France aurait, en Europe, « la législation la plus favorable » aux personnes étrangères gravement malades ne pouvant accéder à des soins appropriés dans leur pays d’origine. La Suède est qualifiée de « plus restrictive ». Pourtant, ce même rapport constate qu’en Suède, les personnes étrangères gravement malades obtiennent immédiatement un titre de séjour permanent. En France, c’est la précarité qui prime : autorisations provisoires de séjour, impossibilité d’obtenir une carte pluriannuelle.

L’obsession de la lutte contre la fraude

Le service médical de l’Ofii semble avoir fait sienne l’obsession de « la lutte contre la fraude » chère aux préfectures et au ministère de l’intérieur : celle supposément commise par les personnes étrangères qui prétendraient être malades afin d’obtenir un titre de séjour. Pourtant, sur les 40 000 dossiers reçus en 2017, et 27 000 avis rendus, l’Ofii ne fait état que de 115 cas de « fraude avérée », notamment pour les pathologies virales. Soit 0,41%. Face à une telle ampleur, l’Ofii déplore ne pas pouvoir saisir le parquet. Ni informer le préfet des cas de fraude : le Conseil de l’ordre des médecins s’y est opposé, estimant qu’« qu’aucun texte ne prévoit la levée du secret médical dans cette situation et qu’il n’appartient pas au médecin d’informer le préfet d’une suspicion de fraude ». Mauvais nouvelle pour l’Ofii qui aurait tant aimé faire des médecins sous sa tutelle des informateurs de l’administration pour lutter contre les 0,41% de fraudeurs…

Autre curiosité, l’Ofii a fait le choix d’isoler systématiquement la direction territoriale de Bobigny pour illustrer « la fraude ». Exemple : « Le taux d’absentéisme à l’examen médical est en moyenne de 12,2%, il peut atteindre « par exemple » 21,6% à Bobigny ». Ou encore : « la fraude documentaire (falsification de documents existants, de vols de papiers à entête, de duplication de documents) est plus difficile à déceler par les infirmiers ou médecins et représenterait « par exemple » 0,5% des dossiers traités par la DT de Bobigny ». L’Ofii suppute même qu’ « une partie des non présentations, alors que les personnes ont été contactées au téléphone, peuvent laisser penser qu’elles ont eu la volonté de se soustraire aux convocations, notamment aux analyses biologiques ».

Pour la confraternité entre médecins, l’Ofii ne semble pas très au point : le service médical de l’Ofii égratigne sévèrement les médecins qui établissent les certificats pour leurs patients étrangers gravement malades qui demandent un titre de séjour. En particulier, les psychiatres en prennent pour leur grade. Selon l’Ofii, « les effets pervers » de la procédure pour les troubles de la santé mentale sont désormais identifiés : « des psychiatres ont rempli chacun près de 200 certificats médicaux dans certaines régions en 2017 ». « Une grande similitude dans les certificats médicaux est observée », « la réalité de l'affection se pose parfois, notamment quand le diagnostic repose sur des éléments déclaratifs », ainsi que « l’effet des psychothérapies quand la langue française n’est pas maîtrisée ».

Et quand ce ne sont pas les médecins qui mentent, ce sont les personnes étrangères : pour l’Ofii, « le fait de risquer d’être privé du renouvellement du titre de séjour n’incite pas à s’afficher comme patient en état d’amélioration clinique ».

Et les enfants dans tout ça ? L’Ofii a un avis là-dessus aussi : « lorsque le trouble des enfants est un handicap, par ailleurs souvent fixé, il relève plus d’une prise en charge socio-éducative que médicale ». Ces enfants ne sont donc pas gravement malades au sens du Ceseda.

La procédure en centre de rétention administrative

L’Ofii énonce laconiquement que la procédure prévue dans les centres de rétention (CRA) n’est pas suspensive de l’éloignement, sans plus. Or, il ne s’agit pas là d’un détail, mais du cœur du problème : une personne gravement malade enfermée en CRA peut être expulsée avant que son état de santé n’ait pu faire l’objet d’une évaluation et d’un avis. Elle est ainsi renvoyée vers la souffrance et la mort certaine. La personne enfermée ne peut en plus pas faire valoir son état de santé toute seule : la saisine de l’Ofii dépend du bon vouloir du médecin du CRA. Avec des conséquences dramatiques. Par exemple, le 22 octobre 2018 : un Bulgare a été expulsé depuis le CRA de Toulouse, alors qu’il se faisait soigner depuis 2013 en France pour ses pathologies virales et qu’il avait déjà obtenu des titres de séjour pour soins. Le médecin du CRA de Toulouse a estimé qu’il n’y avait pas lieu de saisir l’Ofii pour un ressortissant de l’Union européenne (UE), ce que l’Ofii contredit dans son propre rapport : les ressortissants de l’UE sont aussi protégés contre l’expulsion par la loi quand ils sont au CRA !

L’Ofii ne trouve rien à redire sur le fait qu’en rétention, l’avis est rendu par un seul médecin, contrairement au collège de trois médecins qui se prononcent quand la personne est libre sur le territoire. Curieux : l’Ofii a pourtant fait sienne la conclusion de l’Inspection générale de l’administration en 2013, selon laquelle « l’isolement décisionnel » du médecin de l’Agence régionale de santé était à l’origine de tous les maux de la procédure antérieure à 2017.

VIH

Selon l’Ofii, « au Brésil, 9 personnes sur 10 porteuses du VIH et sous traitement ont une charge virale négative, ce qui témoigne d’un programme de soins efficace dans ce pays ». L’Ofii s’étonne donc que « des personnes transsexuelles brésiliennes invoquent des discriminations sociales qu’elles subissent, avec pour conséquences des problèmes d’accès aux soins, alors même que des programmes dédiés pour ce public existent au Brésil ». Pourtant, sur une problématique identique d’accessibilité aux soins, l’Ofii nous apprend que « des ressortissants américains se font soigner en France pour des difficultés d’accessibilité à leur propre système de santé. Et qu’ils « bénéficient d’un avis favorable lorsqu’ils sont en cours d’un traitement qui ne peut être médicalement interrompu, alors même que les États-Unis ont un système de santé parmi les plus évolués au monde »

Le rapport de l’Ofii confirme les risques soulevés à de multiples reprises par La Cimade, par l’Observatoire du droit à la santé des étrangers et par le monde associatif. L’approche restrictive de l’Ofii (et donc du ministère de l’intérieur) sur l’admission au séjour pour les patient·e·s gravement malades est synonyme de chute de droits. Les conséquences sont lourdes pour les personnes étrangères gravement malades et pour les enjeux de santé publique.

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