Conseils pratiques et démarches administratives possibles par temps de confinement

Pour les personnes étrangères, quelles sont les démarches administratives (dépôt de dossier, recours, asile, etc.) qu’il est encore possible de réaliser pendant la période de confinement ? État des lieux évolutif.

Cet état des lieux a été réalisé le 24 mars 2020, la situation liée à la crise sanitaire du coronavirus évolue rapidement et La Cimade fait son possible pour actualiser sur son site, la page reproduite ici le jour de sa publication mais qui ne sera pas mise à jour ici avec la même périodicité.

Demande de titre de séjour

Accueil et rendez-vous physiques

Accueils et réceptions physiques sont suspendus dans toutes les préfectures. Certaines préfectures indiquent que les personnes qui avaient obtenu un rendez-vous dans la période seraient reconvoquées par la suite, sans garantie à ce stade.

Demande de rendez-vous par internet

Certaines préfectures ont suspendu leur site. La prise de rendez-vous est risquée car l’issue de la période de confinement reste inconnue. Même en cas de rendez-vous bien après le confinement, il est probable que les conséquences sur l’organisation des préfectures se fassent ressentir pendant de nombreux mois et génèrent des annulations ou décalages de convocations.

Envoi de dossier par La Poste

Toute démarche par voie postale est déconseillée, se référer aux informations sur le fonctionnement de La Poste en cette période. Si une personne devait renvoyer par voie postale des pièces complémentaires dans le cadre d’une instruction en cours, il est conseillé d’attendre d’avoir à nouveau la possibilité de le faire par le biais d’un recommandé avec accusé de réception.

Situation spécifique en prison

Certains établissements pénitentiaires ont mis en place le dépôt « dématérialisé » de ces demandes, par l’intermédiaire du courriel des correspondant·e·s de la préfecture en prison. Il est possible de continuer à faire parvenir les demandes via cette méthode, sous réserve d’avoir une preuve de l’envoi de la demande, ou une preuve de l’envoi des pièces complémentaires, et si les agent·e·s sont présent·e·s.

Situation spécifique des mineur·e·s et des jeunes majeur·e·s pris·e·s en charge par l’ASE

Pour celles et ceux devenu.e.s majeur·e·s ces jours ci ou fêtant leur 19e anniversaire, la loi relative à l’état d’urgence sanitaire a indiqué qu’il ne peut être mis fin, pendant ce contexte de crise sanitaire, à la prise en charge par le Conseil départemental, des majeurs ou mineurs émancipés précédemment pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance. C’est également ce qu’annonce le secrétariat chargé de la protection de l’enfance dans un courrier envoyés aux départements le 21 mars 2020.

En revanche, la loi ne couvre pas les jeunes MNA en cours d’évaluation (qui devraient être pris en charge au titre de l’Accueil provisoire d’urgence), ni les jeunes actuellement à la rue ayant déjà fait l’objet d’une non reconnaissance de minorité.

Pour aller plus loin lire le dossier réalisé par INFOMIE : Covid19 dispositions spécifiques MIE et Jeunes majeurs.

Renouvellement d’un document de séjour

Les visas long séjour valant titre de séjour, tous les titres de séjour et les récépissés expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongés pour une durée maximale de 180 jours. En pratique la plupart des préfectures ont annoncé une prolongation pour trois mois.

Il est donc inutile de se rendre en préfecture ou de la contacter pour tenter de les renouveler.

Les pouvoirs publics n’ont à ce jour pas pris en compte la situation des personnes dont le document de séjour a expiré avant le 16 mars et qui n’avaient pas pu être reçues pour son renouvellement, malgré leurs tentatives.

À noter par ailleurs que les personnes présentes en France sous le coup d’un visa court séjour et qui ne seraient pas en capacité de repartir ne bénéficient pas, à ce jour, de l’annonce de la prolongation de leur visa.

Demande d’asile

SPADA 

La plupart des structures de premier accueil (SPADA) sont fermées. Quand elles sont ouvertes, elles n’assurent que quelques missions pour des personnes déjà connues.

GUDA

Sauf exceptions, la plupart des guichets unique des demandes d’asile (GUDA) sont fermés. Quand ils fonctionnent, un nombre très limité de personnes peuvent y accéder.

Transferts Dublin

La plupart des États européens ayant décrété l’état d’urgence sanitaire et la fermeture des frontières, les transferts Dublin sont pour la plupart suspendus.

Assignations à résidence

Les personnes, assignées à résidence par le préfet, et soumises à un pointage dans les commissariats font partie des personnes qui sont autorisés à sortir pour s’y rendre. Elles doivent être munies de l’attestation suivante qui est également mise à disposition en version multilingue (imprimée ou recopiée sur papier libre). Si elles sont convoquées dans une préfecture, elles ne sont plus obligées de s’y rendre puisqu’elles sont fermées (à l’exception de la préfecture des Hauts-de Seine).

Les préfectures vont-elles considérer comme étant « en fuite » les personnes qui s’abstiendront de pointer (et donc prolonger d’un an le délai de transfert Dublin) ? La Cimade ne connaît pas la réponse.

Envoi du dossier OFPRA

Toutes les convocations pour entretiens sont suspendues entre le 16 et le 31 mars 2020. Consulter le site Inernet de l’OFPRA. Les personnes qui étaient convoquées entre ces dates seront informées d’une nouvelle date de rendez-vous.

Introduction de demande d’asile : l’OFPRA indique qu’aucune décision de clôture ne sera prise d’ici le 15 avril pour les demandes enregistrées après le 1er mars. Comme les services postaux ne fonctionnent pas normalement, il est préférable d’attendre la fin du confinement pour adresser le formulaire de demande d’asile.

Situation spécifique en prison : certains établissements ont mis en place l’envoi « dématérialisé » des demandes de formulaires asile aux préfectures, par courriel des correspondant·e·s de la préfecture en prison. Il est possible de continuer à demander des formulaires par cette voie, sous réserve de ne toujours pas détailler les raisons de la demande d’asile. Il est possible d’envoyer les dossiers à l’OFPRA par courrier simple, avec un risque lié à l’absence d’accusé de réception. En revanche, les entretiens par visioconférence pour les demandes d’asile des personnes détenues sont de facto suspendus.

Notification de décisions antérieures au 16 mars : compte tenu des difficultés de La Poste, l’OFPRA est prête à re-notifier les décisions après la crise.

CNDA

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a suspendu toutes les audiences et les lectures de décisions. En outre, la Cour est bienveillante pour les recours déposés tardivement.

Recours et aide juridictionnelle asile

La loi relative à l’état d’urgence sanitaire prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances visant à la suspension de tous les délais de recours à compter du 12 mars 2020. Si vous devez contester une décision antérieure à cette date, voir la page Comment formuler un recours urgent contre une décision administrative.

OFII

L’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a suspendu ses activités sauf pour les demandeurs d’asile. Les orientations vers les lieux d’hébergement se font régionalement (il n’y a plus d’admissions nationales).

Les directions territoriales de l’OFII peuvent être jointes par e-mail (exemple asile.paris@ofii.fr pour les personnes souhaitant s’adresser à la direction territoriale de Paris pour une question relative à l’asile).

Recours juridictionnels et aide juridictionnelle

Dépôt sur place

Les accueils et greffes des juridictions sont fermés, mais il est possible de déposer les requêtes dans les boites aux lettres en utilisant l’horodateur. Cependant le déplacement ne fait pas partie de ceux autorisés dans le cadre du confinement. Incertitude sur la marge d’appréciation des forces de l’ordre dans ce cas. Il est par ailleurs probable que les délais de recours soient suspendus par ordonnances dans les jours qui viennent.

Pour la situation des jeunes en danger, la protection de l’enfance fait partie des mesures urgentes qui restent traitées par les tribunaux. Il est envisageable de saisir le parquet en lui envoyant une liste des jeunes en danger ; en cas de non-réponse du parquet, de saisir le juge des référés (avec un·e avocat·e).

Par courrier

L’envoi de recours, ou de demande d’aide juridictionnelle (AJ), en recommandé papier est impossible (voir plus bas les difficultés de fonctionnement de La Poste).

Par fax

La totalité des juridictions tolère désormais la réception de recours par fax. Encore faut-il en avoir en avoir un chez soi. L’utilisation des fax en ligne reste a priori peu pratique, surtout pour des gros dossiers.

Les « taxiphones » semblent rester ouverts en tant que « Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé » en application de l’arrêté du 15 mars.

Situation spécifique en prison : par dérogation, les recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) peuvent être transmis par le greffe de l’établissement pénitentiaire au tribunal administratif compétent, en application des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative, « sans délai et par tous moyens ».

Numérique

La procédure Télérecours citoyen peut être une solution pour celles et ceux qui maitrisent le dispositif. Mais elle ne fonctionne pas pour le recours devant la CNDA, ni pour la demande d’aide juridictionnelle.

Avocats

Il est possibilité de contacter les avocats par email et par téléphone et de leur envoyer les pièces numérisées. Les déplacements en cabinet ne sont a priori pas tolérés. L’avocat peut ensuite envoyer par télérecours toutes sortes de recours, y compris CNDA.

Fonctionnement de La Poste

Envoi en courrier simple

Seul le courrier simple avec dépôt en boite aux lettres est accepté à ce jour par La Poste. Cela peut servir dans le cadre d’une correspondance de suivi avec une administration ou une juridiction, sans enjeux important, mais déconseillé pour les démarches nécessitant un accusé de réception et impliquant le respect de délais impératifs.

Par ailleurs, plusieurs centres de distribution en France sont en arrêt, faisant valoir leur droit de retrait en raison de l’absence de mesures de protection. Aller à la poste n’est pas un motif de sortie et la plupart des lieux de vente de timbres sont fermés.

Envoi en courrier recommandé

Il est impossible de déposer un pli recommandé en agence postale. Quoi qu’il en soit, au 19 mars, seul 9% des bureaux de poste étaient ouverts en France.

Il est possible d’envoyer une lettre recommandée numérique. Mais le fonctionnement est complexe, la taille du pli et le nombre de documents est limité. Cette solution reste impossible pour un dossier OFPRA par exemple.

La poste suggère également de commander des enveloppes « prêts à poster ». Mais le poids de la lettre est limité à 20g et La Poste est en rupture de stock.

Réception du courrier simple

Le service continue d’être assuré, mais plusieurs centres de distribution en France sont en arrêt, faisant valoir leur droit de retrait en raison de l’absence de mesures de protection.

Réception de courrier recommandé

Selon le site de La Poste, il est précisé : « Nous adaptons la livraison contre signature par une livraison où votre facteur / livreur peut vous demander par sms votre accord d’une livraison dans votre boite aux lettres ou vous demander de prendre une photo de votre signature que vous aurez apposée sur un papier libre ou toute autre modalité afin d’éviter tout contact direct et ainsi protéger votre santé comme celle de notre collaborateur. »

Centres de rétention administrative

Malgré l’interruption de la plupart des liaisons aériennes, les centres de rétention administrative (CRA) restent en activité à l’exception de ceux de Nice, Strasbourg, Sète, Hendaye et Guadeloupe.

La Cimade a mis en place des permanences téléphoniques dans les CRA où elle intervient qui permettent aux personnes enfermées de joindre nos équipes pour être conseillées.

Vigilance sur les situations de violences

En ce temps de confinement, il y a une inquiétude sur l’augmentation probable des violences conjugales. En cas d’urgence, appeler le 17. Le cas échant, il est possible d’appeler le 3919 (appel anonyme et gratuit, du lundi au samedi de 9 heures à 19 heures). Et pour contacter la plateforme de signalement des violences : https://arretonslesviolences.gouv.fr/  accessible 24h/7j.

Nonobstant la fermeture des tribunaux décrétée en début de semaine, les affaires « jugées urgentes », comme les violences intrafamiliales, continueront d’être traitées.

Dans le voisinage, en cas de doute suite à des cris par exemple, appeler le 17. Et pour les personnes concernées : crier, taper au sol, au plafond pour que quelqu’un entende. Confinement ne veut pas dire impossibilité de prendre la fuite : profiter d’une course à faire pour remplir le frigo vide.

Le jour d’après !

Qu’en sera-t-il des échéances non respectées après la fin du confinement ?

La crise sanitaire que nous traversons correspond sans aucun doute à la notion de « situation de force majeur » car c’est un événement à la fois :

  • Imprévisible, irrésistible (insurmontable), échappant au contrôle des personnes concernées.
  • Une catastrophe naturelle, un événement climatique exceptionnel sont des cas de force majeure, si ces situations imprévisibles échappent au contrôle des personnes et sont par nature inévitables.

Les pratiques des administrations et la jurisprudence devront forcément s’adapter à ce cas de force majeur et ne pas opposer le respect des délais aux administrés. La Cimade veillera à ce que ce principe soit appliqué le plus largement possible.

Pour des informations plus détaillées préfecture par préfecture, ou un conseil à distance, se référer aux pages régionales du site de La Cimade :

Lire tous les articles publiés par La Cimade en lien avec la crise sanitaire du coronavirus.

 

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