Aurélie Filippetti est contente : grace à la mobilisation des artistes et des professionnels, les services audiovisuels seront exclus des négociations UE/US. Il semblerait toutefois que la Commission européenne n'ait pas exactement la même interprétation de la situation.



1. Où sont passées les normes sanitaires ?


François Hollande s'est très peu exprimé sur le projet de marché transatlantique. Le 15 mars, lors de sa conférence de presse à l'issue du Conseil européen,  il avait simplement indiqué qu'il accepterait d'ouvrir des négociations, à condition d'obtenir des garanties concernant les normes sanitaires et les services audiovisuels.
Sa formulation orale est ambigüe, et on ne sait pas trop ce qui est concerné par la demande de « garanties » et par celle d'« exclusion des négociations ». Il marque un long temps de suspension avant de conclure : « je veux que ces domaines soient exclus du champ de la négociation ».

Hollande sur le marché transatlantique © laparisienneliberee


En tout cas aujourd'hui il n'est plus question des normes sanitaires, et on est priés de se réjouir. L'exception culturelle l'aurait emporté et cela constituerait une victoire qui a au moins le mérite de faire plaisir à notre Ministre de la Culture (ce qui est une bonne chose en soi) :


2. L'exception culturelle provisoire

A y regarder de plus près, il semblerait malheureusement que la commission n'ait pas tout à fait la même lecture de la situation. Voici ce qu'en dit son communiqué daté du 14 juin 2013 :

What compromise has been found on audiovisual services?
There is no carve-out on audiovisual services. (...) As the EU legislation in this area still has to be developed, it has been agreed that audiovisual services are presently not part of the mandate, but that the Commission has the possibility to come back to the Council with additional negotiating directives at a later stage.

Quel est le compromis trouvé sur les services audiovisuels ?
Il n'y a pas de carve-out sur les services audiovisuels (...) Etant donné que ce domaine de la législation européenne est en cours de développement, il a été convenu que les services audiovisuels ne seraient pas inclus dans le présent mandat, mais que la Commission aurait la possibilité de revenir vers le Conseil à un stade ultérieur avec des directives de négociation complémentaires.

Autrement dit, si les services audiovisuels sont effectivement exclus du mandat au stade actuel, la Commission s'est laissée une très large fenêtre pour y revenir un peu plus tard.

Le communiqué de presse de la SACEM qui appelait les artistes à se « mobiliser », insistait justement sur le côté définitif de cette exclusion :

La pétition que les artistes ont ensuite été appelés à signer ne parlait plus de quoi que ce soit de définitif. L'exclusion définitive était devenue une exclusion tout court :


Cela tombe bien, car sinon nous n'aurions pas pu fêter notre victoire. Et le Monde n'aurait pas titré : «Paris impose l'exception culturelle à Bruxelles » [édition abonnés]




3. C'est quoi au fait un carve-out ?


Que peut bien vouloir dire la commission Européenne, quand elle écrit : « There is no carve-out on audiovisual services » ?

Si mes dictionnaires ne m'ont pas trompée, la notion de « carve-out » en anglais renvoie au domaine de la sculpture. To carve-out c'est faire une entaille, creuser, graver. Ainsi, il semblerait que les négociateurs n'aient pas réellement fait d'entaille dans le projet de grand marché transatlantique pour en exclure les services audiovisuels, contrairement à ce que réclamait la France et à ce qu'elle annonce avoir obtenu.

Au pretexte que les législations européennes ne seraient pas encore bien définies, la commission a donc temporisé. Tel Don Juan, elle a dit aux Etats-Unis : don't worry, on reste sur notre accord de principe de n'exclure aucun champ des négociations. Et à la France : d'accord, d'accord, on te laisser chanter ton petit refrain sur l'exception culturelle, si tu n'as rien trouvé d'autre pour faire passer ce projet de libre-échange avec les Etats-Unis auprès de ton opinion publique.

En réalité, si la commission avait pris la peine de traduire son compte-rendu en français, on ne serait probablement pas loin de : « les services audiovisuels ne sont pas exclus de la négociation ».**


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4. Parlons sécurisation des investissements


Grace à cela on n'évoque plus les normes sanitaires, qui étaient pourtant un des domaines sensibles pointés par F. Hollande, et surtout on évite de débattre du problème majeur lié à ce projet : ce que les Etats-Unis appellent la sécurisation des investissements. Cette « sécurisation » se traduit concrètement par la mise en place d'une zone de libre-échange, suivie par d'énormes procès des investisseurs contre les Etats qui ne respectent pas leur droit à gagner librement de l'argent. C'est la thématique des lost profits et autres lost of market share :


Il y a de fortes chances que la question audiovisuelle revienne sur le tapis avant la fin des négociations. D'ailleurs, Karel De Gucht explique très clairement que c'est juste pour voir ce que vont en dire les négociateurs américains.


Mais même dans le cas fort improbable où les négociateurs européens maintiendraient une quelconque exigence d'ordre culturelle jusqu'au terme des négociations, cela ne servira à rien si le principe global de libre-échange et de sécurité des investissements est acté. Il suffira en effet qu'un peu plus tard, un cabinet de lawyers parvienne à démontrer devant un tribunal commercial international que l'exception culturelle est contraire au cadre général de libre échange et nuit aux profits que les multinationales auraient pu retirer si la concurrence n'avait pas été faussée dans le secteur audiovisuel.

Et vu que dès l'ouverture des négociations n'y avait pas de carve-out sur l'audiovisuel, cela ne devrait pas être trop difficile.

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**[Edit 15.06.13 - 18h30] la vidéo de la conférence de presse donnée par Karel de Gucht, dans laquelle il s'exprime en anglais, est disponible sur le site de la commission européenne en traduction française. Vers 13'30, Karel de Gucht dit : « it's not a carve-out ».
Et l'interprète traduit : « il ne s'agit pas une exclusion ».

**[Edit 22.06.13 - 14h] le mémo de la commission a été traduit en français et confirme notre interprétation :
« Quel compromis sur les services audiovisuels?

Les services audiovisuels ne sont pas exclus. (...) Comme la législation de l’UE dans ce domaine doit encore être élaborée, il a été convenu que les services audiovisuels ne seraient pas couverts par le mandat actuel, mais que la Commission aurait la possibilité de soumettre ultérieurement des directives de négociation complémentaires au Conseil.»

 



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