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Billet de blog 2 nov. 2009

La presse en ligne a (enfin) un statut

Jusqu'à peu, le journalisme sur Toile n'était pas, formellement, une activité de presse. Et c'est Hadopi, un texte pour le moins décrié dans ces colonnes toutes virtuelles, qui vient mettre à jour le régime juridique de la presse qui datait de 23 ans (le Web n'existait pas encore), complété d'un décret de 1997.

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Jusqu'à peu, le journalisme sur Toile n'était pas, formellement, une activité de presse. Et c'est Hadopi, un texte pour le moins décrié dans ces colonnes toutes virtuelles, qui vient mettre à jour le régime juridique de la presse qui datait de 23 ans (le Web n'existait pas encore), complété d'un décret de 1997.

Vendredi 30 octobre 2009 est en effet paru, au Journal officiel, un décret signé la veille par François Fillon, premier ministre, Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, et Eric Woerth, ministre du budget, «portant réforme du régime juridique de la presse» pour réglementer, désormais, la presse en ligne.

De la loi au décret, pourtant, il y a eu une longue bataille, menée en partie par Mediapart. Ainsi, dès notre lancement, nous avons plaidé devant la direction des médias (qui dépend de Matignon) pour la reconnaissance officielle de la presse en ligne par la commission paritaire des publications et agences de presse, arguant qu'un service d’information en ligne constitue un «mode écrit de diffusion de la pensée mis à disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers » (et relève donc de la qualification de publication de presse) et que le législateur français avait d’ores et déjà transposé les obligations tirées de la loi de 1881 sur la liberté de la presse aux sites Internet, notamment par la loi sur la confiance en l’économie numérique de 2004. Nous avions été débouté de cette demande.


A la suite des recommandations des états généraux de la presse écrite — auxquels Mediapart a refusé de participer —, deux députés de la majorité ont introduit un cavalier dans le projet de loi Hadopi permettant la création d'un statut d'éditeur de presse en ligne octroyant une responsabilité attenuée à l'éditeur pour ce qui est des contributions «participatives» (commentaires et blogs): le directeur de la publication ne serait responsable devant la justice des injures, diffamations et autres infractions au droit de la presse que «s'il est établi qu'il avait effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou que, dès le moment où il en a eu connaissance, il n'a pas agi promptement pour le retirer.» Tantque cette connaissance effective n'est pas établie, c'est l'auteur seul des propos qui pourrait être poursuivi.

Un récent jugement du tribunal de grande instance de Paris (Claire Chazal contre MixBeat) est d'ailleurs venu illustrer cette disposition: le tribunal devait démontrer que Mixbeat «savait» que des commentaires injurieux pour Claire Chazal était postés sur son blog. Un indice de cette connaissance pouvait être la présence de réponses signées «admin» (le nom de connexion de Mixbeat), mais comme il ne conservait pas les données de connexion montrant que c'était bien sous son adresse IP que les commentaires étaients postés (ce que lui même niait), le tribunal a conclut que «la loi ne sanctionne pas le manquement d'un directeur de publication à l'obligation qui lui est faite de conserver les données de nature à permettre l'identification de quiconque a contribué à la création d'un contenu illicite.»

Très rapidement après la promulgation de la loi Hadopi I, la question de la formulation du décret d'application de cet article a été posée, par la direction du développement des médias qui a organisé une concertation avec les entreprises du secteur, «pure players» individuellement (réunis depuis au sein du Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne) ou sites de grands médias via le Groupement des éditeurs de services en ligne. De fait, la première mouture du décret avait de quoi inquiéter en demandant aux éditeurs de «mettre en œuvre les dispositifs appropriés pour éviter la mise en ligne de contenus illicites»; ce qu'un article de Libération traduisait ainsi: «Rue89, Slate, Mediapart et les autres vont-ils être obligés de modérer a priori, c’est-à-dire avant publication, tous les commentaires postés par les lecteurs sur leur site?» L'administration avait aussitôt complété la formulation d'un «ou pour être en mesure de les retirer promptement» permettant aux sites Web de ne pas renoncer totalement aux commentaires.

La formulation définitive, parue au Journal officiel, est désormais la suivante: «Sur les espaces de contribution personnelle des internautes, l'éditeur met en œuvre les dispositifs appropriés de lutte contre les contenus illicites. Ces dispositifs doivent permettre à toute personne de signaler la présence de tels contenus et à l'éditeur de les retirer promptement ou d'en rendre l'accès impossible». Ce qui signifie, concrètement, la mise à disposition d'un bouton d'alerte, tel qu'il est disponible d'ores et déjà sur les billets de blogs de Mediapart. Les plaignants devraient préciser expressément quel est le propos incriminé (et éventuellement à supprimer), ainsi que la disposition légale à laquelle il contrevient. Les sites sont évidemment libres d'y ajouter leurs propres exigences en terme de correction et de continuité du propos, de qualité du débat, etc.

Pour le reste, l'interprétation juridique diverge avec deux écoles: PC Inpact («La presse en ligne doit modérer tous les commentaires illicites») pour qui le régime de responsabilité limitée pour les éditeurs leur impose d'obéir à toutes les injonctions de retrait; et Numerama («La presse en ligne ne doit pas modérer tous les contenus illicites») pour qui un éditeur n'est pas qualifié pour apprécier la licéité d'un contenu et doit donc attendre l'injonction judiciaire avant de supprimer un contenu pour des raisons juridiques (il peut évidemment supprimer du contenu pour d'autres raisons, puisqu'il est éditeur).

Le blog Décryptages: droit, nouvelles technologies concilie les deux positions en notant que tout dépend de la loi invoquée. S'il s'agit de celle sur la confiance dans l'économie numérique, la jurisprudence existe, ainsi que la procédure et il est établi que le plaignant s'expose également au risque d'une condamnation pour dénonciation mensongère. Dans le cas d'Hadopi, la pratique devra s'affirmer: «soit les éditeurs obtempéreront à toute demande pas forcément fondée, en partant du principe qu’ils courent un risque. Le risque de censure est patent, par peur du conflit; soit les éditeurs refuseront de faire droit à toute demande et une action en justice sera nécessaire pour le plaignant pour faire retirer le contenu qu’il estime illicite. Si la juridiction fait droit au plaignant la responsabilité de l’éditeur sera engagé. Au contraire, si le juge estime que le contenu n’est pas illicite, c’est le plaignant qui verra sa responsabilité engagée.»

Il appartiendra aux syndicats professionnels de faire valoir qui permettre de préserver le débat tout en lui assurant une certaine tenue, notamment au sein de la commission paritaire des publications et agences de presse où ils devraient siéger prochainement.

Le statut d'éditeur de presse devrait également permettre aux sites de prétendre à la TVA réduite, accordée jusqu'à présent à la seule presse papier. Promise par le plan France Numérique 2012 d'Eric Besson, repris par les états généraux de la presse écrite, elle fait l'objet de trois amendements à la loi de finance pour 2010 déposés par le député UMP Patrice Martin-Lalande, rapporteur du budget «médias». Le premier propose une TVA à 5,5% «comme les produits de première nécessité et la culture», le deuxième un taux de 2,1% «aligné sur le régime de la presse», et le dernier une exonération pour tous les supports, sur le modèle britannique. La mesure ne dépend pas que des parlementaires français, puisque sur ces questions de fiscalité, il faut obtenir un assentiment européen. Néanmoins, dans la mesure où certains pays membres pratiquent des taux réduits, la France peut toujours plaider la distortion de concurrence pour obtenir de pouvoir appliquer ces mesures.

Le ministère de la culture et de la communication a également annoncé «un fonds d'aide aux services en ligne, doté de 19,7 millions d'euros en 2009, 20,2 millions en 2010 et 2011.» Une belle aide au développement du secteur qui cherche encore sa rentabilité, à comparer néanmoins à l'aide dix fois plus importante accordée à la presse traditionnelle (600 millions sur trois ans) qui pourra également prétendre au fonds d'aide aux services en ligne, au titre de leur site Web.

En marge de ces aides, l'Elysée avait demandé à une commission dirigée par Bruno Frappat (alors président du directoire de Bayard presse) de rédiger un code de déontologie, comportant «des droits et des devoirs», annexé à la convention collective des journalistes et dont pourrait dépendre l'attribution des aides. Le projet est désormais connu et proposé aux partenaires sociaux pour discussion.

Nous y reviendrons.

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