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Billet de blog 27 févr. 2013

La TVA à taux réduit, un impératif pour la presse numérique

Dans une lettre ouverte à François Hollande, le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, dont Mediapart est membre fondateur, réclame au président de la République l'application du principe de neutralité fiscale à la presse numérique: soit un taux de TVA à 2,1%, identique à celui de la presse imprimée. Deux sites d'informations, Arrêt sur images et Dijonscope, ont fait déjà fait l'objet d'un redressement pour avoir appliqué le taux de 2,1%. «Sans intervention de votre part, Monsieur le Président, nous irons au bout de notre démarche. Nous saisirons la Cour de justice de l’Union européenne», écrit notamment le Spiil.

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Dans une lettre ouverte à François Hollande, le Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, dont Mediapart est membre fondateur, réclame au président de la République l'application du principe de neutralité fiscale à la presse numérique: soit un taux de TVA à 2,1%, identique à celui de la presse imprimée. Deux sites d'informations, Arrêt sur images et Dijonscope, ont fait déjà fait l'objet d'un redressement pour avoir appliqué le taux de 2,1%. «Sans intervention de votre part, Monsieur le Président, nous irons au bout de notre démarche. Nous saisirons la Cour de justice de l’Union européenne», écrit notamment le Spiil.

« Monsieur le Président de la République,

Après Arrêt sur images, Dijonscope a été, la semaine dernière, le deuxième site d’information, adhérent du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (Spiil), à subir un redressement fiscal pour avoir appliqué un taux de TVA à 2,10% sur la vente de ses abonnements. Ce taux est celui qu’applique l’ensemble de la presse imprimée, alors que l’administration fiscale veut imposer un taux de 19,6% à la seule presse numérique.

Le Spiil proteste vivement contre cette mesure discriminatoire qui ne respecte pas le principe fondamental de neutralité fiscale auquel sont soumis tous les Etats de l’Union européenne. Il demande donc votre intervention, en tant que plus haute autorité de l’Etat, pour faire respecter le droit.

Dans un mémoire juridique détaillé de 13 pages, qu’il rend public aujourd’hui, le Spiil estime que la presse numérique est parfaitement dans son droit en appliquant le même taux de TVA que la presse imprimée. Son argumentation s’appuie aussi bien sur la législation française que sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Dans plusieurs arrêts, et notamment l’arrêt « The Rank group » rendu le 10 novembre 2011, la CJUE a estimé, au nom du principe de neutralité fiscale, qu’à des prestations semblables doit s’appliquer une fiscalité identique. Or, personne ne peut contester que les mêmes types d’articles peuvent être lus aussi bien en presse imprimée qu’en presse numérique, et que les lecteurs passent très souvent d’un support à l’autre.

Au moment où vous avez demandé, Monsieur le Président, à la ministre de la Culture de réviser l’ensemble des dispositifs d’aide à la presse, et qu’un groupe de travail a été constitué à ce sujet, nous tenons à rappeler que :

1. Seules les aides indirectes, principalement le taux réduit de TVA à 2,10%, ont un véritable effet vertueux et structurant sur l’écosystème de la presse imprimée et numérique, sont garantes d’équité entre les différents acteurs de ce marché et favorisent le pluralisme de la presse ;

2. Alors que la presse vit une révolution industrielle majeure, seules parmi les aides directes, les aides à l’innovation peuvent avoir un véritable impact positif sur le pluralisme de la presse (voir à ce sujet la note du Spiil publiée le 20 février 2013).

Nous savons, Monsieur le Président, que vous attachez un grand intérêt à la liberté, à l’indépendance et au pluralisme de la presse. Or, comme vous le savez, dans les années qui viennent, la presse sera lue essentiellement sur support numérique, et plus particulièrement mobile (téléphone et tablettes).

Comment imaginer que cette presse qui doit encore inventer ses modèles économiques, maîtriser de nouveaux modes de diffusion, et créer des contenus totalement innovants, puisse se développer si elle est entravée par des surcoûts fiscaux discriminatoires ?

Depuis plus de trois ans, le Spiil, qui regroupe près de 70 éditeurs de presse numérique, demande que le taux réduit de TVA soit appliqué à toute la presse, quel que soit son support.

Aussi bien sous la précédente majorité que sous la vôtre, nous avons obtenu des manifestations de sympathie unanimes, au gouvernement, dans l’administration et au Parlement. Accompagnées toutefois d’un incompréhensible et inadmissible aveu d’impuissance. Celui-ci peut être résumé ainsi: « Vous avez raison, cette situation est absurde, elle est préjudiciable à l’avenir de la presse, et donc de la démocratie. Mais nous n’y pouvons rien, c’est Bruxelles qui décide ».

Cette attitude n’est plus acceptable, Monsieur le Président. Pour plusieurs raisons :

• Elle s’appuie sur une argumentation fausse. Ainsi que nous le démontrons dans notre mémoire, l’application du taux réduit de TVA à la presse numérique relève de la seule décision du gouvernement français. Elle est, de plus, conforme à la jurisprudence de la CJUE ;

• Il n’est guère possible d’attendre 2015 ou 2017, et une hypothétique révision de la directive européenne sur la TVA. Combien de journaux auront encore disparu d’ici là ? Combien de sites d’information auront été freinés dans leur développement, ou auront dû fermer du fait d’un écosystème défavorable ?

• L’avenir est à l’économie numérique. Celle-ci nécessite de fortes capacités d’innovation et exige un environnement réglementaire favorable.

Monsieur le Président, nous ne demandons pas une augmentation des aides de l’Etat. Bien au contraire, une diminution progressive nous parait nécessaire, comme nous l’avons expliqué en octobre 2012 dans notre Manifeste pour un nouvel écosystème de la presse numérique.

Nous demandons, par contre, votre intervention urgente pour :

• des aides de l’Etat, mieux ciblées et plus efficaces ;

• un environnement fiscal et juridique favorable qui permette le développement de la presse numérique, avec notamment l’application du taux réduit de TVA.

Aujourd’hui, deux sites de presse, Arrêt sur images et Dijonscope, sont menacés dans leur avenir. Non parce qu’ils sont mal gérés ou qu’ils ne rencontrent pas l’adhésion de très nombreux lecteurs. Mais parce qu’une administration fiscale aveugle et un gouvernement attentiste demeurent figés sur des dogmes dépassés.

Sans intervention de votre part, Monsieur le Président, nous irons au bout de notre démarche. Nous saisirons la Cour de justice de l’Union européenne.

La situation sera d’autant plus paradoxale que votre gouvernement s’apprête à défendre devant cette même Cour le taux réduit de TVA pour le livre numérique, en faisant valoir les mêmes arguments que ceux que nous mettons en avant pour défendre le taux réduit pour la presse numérique.

Nous pouvons à ce sujet, reprendre à notre compte les termes du communiqué publié le 22 février par Fleur Pellerin et Aurélie Filippetti : «La France, écrivaient-elles, défendra devant la Cour de justice le principe de neutralité fiscale afin de ne pas entraver l’essor du livre numérique alors même que le marché européen est en cours de structuration ». Nous remplacerions simplement « livre numérique » par « presse numérique ».

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