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Billet de blog 9 nov. 2020

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L’article 24 de la future loi «sécurité globale» menace la liberté d’informer

Ce sont les vidéos exposant les violences commises par les forces de l’ordre, qu’elles aient été tournées par des journalistes titulaires ou non d’une carte de presse, par des citoyens ou des militants, qui ont permis d’inscrire ce sujet dans le débat démocratique. L’article 24 de la proposition de loi « pour une sécurité globale », en visant à limiter la diffusion d’images de la police, attente à la liberté d’informer. Une trentaine sociétés de journalistes et de rédacteurs demande son retrait du projet de loi. 

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« Protéger ceux qui nous protègent » ? Tel est l’objectif affiché par les promoteurs de l’article 24 de la proposition de loi « pour une sécurité globale », qui doit être examinée à l’Assemblée nationale à partir du 17 novembre. Mais au-delà des discours, cette mesure, qui vise à limiter la diffusion d’images des forces de l’ordre, ne peut qu’attenter à la liberté d’informer – celle des journalistes, et plus généralement celle de tout citoyen.

D’inspiration gouvernementale revendiquée, cet article créerait un nouveau délit : serait punie d’un an de prison et de 45000 euros d’amende la diffusion, par tout moyen, de « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » – à l’exception du numéro de matricule, dit «RIO» – d’un policier ou d’un gendarme en intervention, quand cette diffusion a pour but « qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique ».

Les rapporteurs du texte affirment qu’une telle disposition ne trouverait à s’appliquer qu’à des diffusions clairement malveillantes, visant à provoquer des violences à l’encontre de membres des forces de l’ordre, et qu’« il ne s’agit en aucun cas d’empêcher les journalistes de travailler » ou d’attenter « au droit d’informer des journalistes ou des citoyens ». Or la loi française réprime déjà, bien évidemment, les menaces, les atteintes à la vie privée et le cyberharcèlement. La notion, très floue, de « but » d’attenter à l’« intégrité physique ou psychique » laisse augurer une tout autre réalité.

Il y a fort à craindre en effet que sur le terrain, les policiers, qui s’opposent déjà bien souvent, y compris par la force, aux captations photo et vidéo – pourtant parfaitement légales – de leurs opérations dans l’espace public, se sentent plus fondés que jamais à les entraver. Avec un tel texte, des médias pourraient renoncer à diffuser des images d’interventions houleuses, de peur de faire l’objet de procédures-baillons. Et que se passera-t-il lorsque des citoyens filmeront en direct des heurts en manifestation, des interpellations brutales dans des quartiers populaires ? En seront-ils empêchés au nom d’une supposée intention de nuire ? Quant aux réseaux sociaux, dont la responsabilité pénale est engagée lorsque leur sont signalés des contenus illicites, ils ne pourront qu’être tentés de censurer des images accompagnées de commentaires critiques.

Faut-il le rappeler ? Qu’elles aient été tournées par des journalistes titulaires ou non d’une carte de presse, des citoyens, des militants d’associations de défense des droits humains, ce sont bien les vidéos exposant les violences commises par des membres des forces de l’ordre qui ont permis d’inscrire ce sujet dans le débat démocratique. C’est leur diffusion publique qui a nourri nombre d’enquêtes journalistiques et de travaux d’ONG. Ces images peuvent aussi servir d’éléments de preuve, et permettre de déclencher des poursuites même en l’absence de plainte, comme le rappelait récemment le procureur général François Molins, lors de son audition par la commission d’enquête de l’Assemblée sur les pratiques de maintien de l’ordre, à propos d’une vidéo ayant beaucoup circulé sur les réseaux sociaux, qui montrait un policier assénant un coup de poing à un lycéen en marge d’une manifestation devant un établissement parisien en 2016.

Notre inquiétude est d’autant plus vive que le ministre de l’Intérieur lui-même entretient le plus grand flou sur cette disposition, allant jusqu’à faire fi du critère d’intentionnalité du texte : « J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et gendarmes sur les réseaux, cette promesse sera tenue puisque la loi prévoira l’interdiction de la diffusion de ces images », déclarait-il le 2 novembre sur BFMTV.

Dans le même temps, l’article 21 de la proposition de loi « sécurité globale » prévoit, lui, que soit rendue possible la diffusion d’enregistrements des caméras-piétons des forces de l’ordre aux fins d’« information du public ». Le député LREM Jean-Michel Fauvergue, rapporteur du texte, n’en a pas fait mystère : il s’agit de « reprendre le pouvoir dans la guerre des images ». Quid d’une situation dans laquelle ces images captées par les caméras-piétons seraient défavorables à la version des forces de l’ordre ? D’un côté l’entrave à la liberté d’informer, de l’autre un récit public à la seule main des autorités ?

« L’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique », rappelle la Défenseure des droits dans son avis sur la proposition de loi. Nous, sociétés de journalistes et de rédacteurs, appelons les parlementaires à ne pas oublier ce droit démocratique essentiel. Et à retirer de ce texte l’article 24.
Signataires : les sociétés des journalistes, des rédacteurs et/ou des personnels de l’AFP, Arte, BFMTV, Challenges, Courrier international, les Echos, Europe 1, le Figaro, France Info, Franceinfo.fr, Franceinfo TV, France Inter, France 2, France 3 National, l’Humanité, le JDD, Libération, Marianne, le Média, Mediapart, Midi libre, Le Monde, M6, l'Obs, Le Parisien, Paris Match, Premières Lignes, RTL, Sud Ouest, Télérama, La Tribune.

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