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Billet de blog 25 nov. 2018

Les heures de délégation de l'enseignement privé

2005-2018 12 années de combat juridique

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J'ai été enseignant dans l'enseignement catholique pendant 27 ans et j'ai eu des responsabilités en tant que DS, DP, CHSCT et conseiller Prud'homme. 

Je me dois aujourd'hui de refaire une explication didactique, car je suppose que pendant mon absence les lecteurs ont changé.

Jusqu'en 2005, apparition de la loi CENSI, il y avait un partage à peu près clair entre la juridiction administrative et l'ordre judiciaire pour les litiges entre les enseignants du privé et l'établissement privé. 

Pour faire simple, tout ce qui touchait à l'enseignement proprement dit relevait de l'ordre administratif et tout ce qui relevait d'un salarié lambda relevait de l'ordre judiciaire et notamment les heures de délégation exercées par les enseignants du Privé.

L'enseignement catholique a des ramifications et grâce à la droite, une Loi dite Loi CESI a été votée en 2005, applicable en septembre 2005.

Dès ce jour, les enseignants du privé devenaient  des agents contractuels dont l'employeur était l'Etat et dont la loi  précisait que les établissements privés n'étaient pas l'employeur.

Dès l'apparition de cette loi, bien sûr, les établissements catholiques ont refusé de payer les heures de délégation (DS, DP, CHSCT, CE..).

Il a donc fallu recréer une nouvelle jurisprudence devant l'ordre judiciaire.

J'y ai largement participé et après 3 renvois devant la cour de cassation et 4 cours d'appel, mon problème  a été réglé.

Depuis j'ai pris la retraite en 2103 et je pensais que c'était réglé.

Mais l'enseignement catholique a plus d'un tour dans son sac.

L'enseignement catholique a saisi l'ordre administratif et s'est naturellement retrouvé devant le conseil d'Etat.

L'arrêt se trouve ici : arrêt du conseil d'état.

Comme d'habitude les "syndicats" de chefs d'établissement ont voulu soutenir l'enseignement catholique et on,t été déclarés irrecevables.

C'est une habitude chez eux, due à une grave  méconnaissance du droit doublée d'un esprit retors.

L'essentiel est là :

Il en résulte également qu'alors même qu'ils ne sont pas liés par un contrat de travail avec l'établissement, ces maîtres, ainsi d'ailleurs que les maîtres de l'enseignement public auquel un enseignement est confié dans un tel établissement, sont régis par les dispositions du code du travail applicables en matière d'institutions représentatives des personnels et d'exercice du droit syndical. 

Le CE explique que les enseignants du Privé aussi bien que les fonctionnaires qui enseignent dans le privé sont régis par le code du travailpour les IRP qui existent de fait dans l'enseignement privé.

Fermez le banc!

Quelle sera la prochaine trouvaille de SGEC?

En ce qui concerne le conseil constitutionnel, c'est râpé depuis que j'y suis allé.

J'en appelle donc à tous les enseignants qui font des heures de délégation, qu'ils défendent les salariés de droit privé ou les enseignants qu'ils demandent régulièrement leurs heures de délégation, en tenant compte du fait (inadmissible) que la cour de cassation a considéré il y a 2 ou 3 ans que les enseignants ne peuvent pas être payés en heures de délégation pendant leurs vacances, alors que de fait il y a des réunions de CE, DP, CHSCT.....

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