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Billet de blog 18 août 2021

Eolien et Natura 2000 : l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature

Le développement exponentiel des projets éoliens offshore soulève de nombreuses questions, particulièrement dans les aires marines protégées. A ce sujet, le Conseil National de la Protection de la Nature a très récemment rendu un avis fort instructif et sans concession sur l’incontournable respect des zones Natura 2000. A méditer, de Dunkerque à la Méditerranée, en passant par Oléron… Extrait.

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AUTOSAISINE DU CNPN SUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉNERGIE OFFSHORE EN FRANCE ET SES IMPACTS SUR LA BIODIVERSITÉ, LE PATRIMOINE NATUREL ET LES PAYSAGES

Avis du 6 juillet 2021

Extrait (pp. 21-22) :

[ C 3 - LE PROBLÈME CRUCIAL DES ENR DANS LES ZONES NATURA 2000

La protection de la biodiversité est une action majeure conduite par l’Union Européenne depuis la Directive Oiseaux de 1979 qui a constitué au fil du temps, avec la Directive Habitats de 1992, le réseau de zones NATURA 2000, qui contrairement à beaucoup de labels de protection, a une obligation forte de résultats sous peine de condamnation des Etats membres dans le cadre d’un recours en manquement.

Si NATURA 2000 n’interdit pas les éoliennes et autres utilisations d’énergies renouvelables par principe, comme aucune activité socio-économique au demeurant, l’examen au cas par cas des projets d’éoliennes dans les zones NATURA 2000 doit prouver qu’elles n’ont pas d’effets contraires au principe de protection de la biodiversité qui a justifié leur classement (Art. L414-1 V. C. env.), « tenant notamment aux dangers que celles-ci peuvent représenter pour les oiseaux, tels que les risques de collision, les perturbations et déplacements, l’effet «de barrière» forçant les oiseaux à changer de direction ou la perte ou la dégradation des habitats. » (Cour de Justice de l’Union Européenne 21/7/20119).

Toutes les espèces d’oiseaux sont concernées, pas seulement celles inscrites à l’Annexe I de la directive Oiseaux, et selon la Directive Habitats même si elles sont dans un état de conservation favorable (CJUE 4/3/202110), contrairement à une dérive de l’évaluation environnementale dans plusieurs pays dont la France qui ne prend en compte que les espèces protégées et en fort déclin. Par leur ampleur, les vastes parcs éoliens offshore, qui sont très différents d’activités économiques ancestrales, rentrent forcément dans cette catégorie, et la dérogation à la protection des espèces protégées ne peut être accordée selon l’article L411-2 du Code de l’environnement qu’à la triple condition cumulative d’une Raison Impérative d’Intérêt Public Majeur, une absence d’alternative satisfaisante, et au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.

Le fait que les zones NATURA 2000 en mer aient été désignées sur la foi de leur importance internationale pour la biodiversité établie d’après des documents scientifiques objectifs du MNHN après plusieurs décennies d’instruction administrative (et que l’argument économique ne doit pas être pris en considération, CJUE 7/11/200011) fait qu’il faut logiquement les éviter dans le principe ERC de la règlementation française et européenne, et les positionner en dehors de ces zones sous peine d’enfreindre ce principe règlementaire. A défaut, l’Etat doit faire la preuve que les parcs éoliens n’ont pas d’effets négatifs notamment sur l’avifaune de ces secteurs dont l’enjeu est majeur, ce qu’il est incapable de faire dans l’état actuel de ses connaissances, d’où l’application nécessaire du principe de précaution inclus dans la Constitution.

En milieu terrestre, l’éolien à proximité de ZPS tue deux fois plus d’oiseaux qu’ailleurs et cela concerne plus qu’ailleurs des espèces patrimoniales (relevant des Listes Rouges de l’UICN ou de l’Annexe I de la Directive Oiseaux, cf. Marx 2017, Gauthier et al. 2019). Choisir délibérément de placer une macro-zone éolienne dans une zone NATURA 2000, qui plus est dans une ZPS spécifique aux oiseaux, alors que rien ne s’oppose du point de vue biodiversité à la situer ailleurs, et sachant que les mesures compensatoires pour les oiseaux marins, hivernant ou migrant forcément en mer, n’est pas possible, fragilise considérablement les projets de parcs éoliens du point du vue juridique, même si le contentieux des EMR est désormais confié au seul Conseil d’Etat avec la loi « Asap » du 7 décembre 2020, simplification d’exception qui apparaît abusive à de nombreux juristes.

La Commission Européenne a rappelé elle-même la jurisprudence de la CJUE en 2020 : « L’implantation de l’aménagement éolien en mer sur un site adéquat est le moyen le plus efficace d’éviter les conflits potentiels avec les sites Natura 2000 et les espèces et les habitats protégés par l’UE ». Cet évitement par principe de l’éolien industriel en ZPS est conforme à la décision de la Cour de Justice de la Communauté Européenne du 21 juillet 2011 qui reconnaît le pouvoir d'un Etat membre à s'opposer a priori à l'éolien industriel en Natura 2000 sans avoir à se baser sur une étude d'incidence préalable.

Ce principe a été rigoureusement appliqué par tous les ministères chargés de l’environnement depuis les années 1980 jusqu’en 2015. Par exemple, la Préfète de Poitou-Charentes a rappelé au ministère, lors du second appel d’offre sur l’éolien marin en 2013, l’impossibilité de proposer un secteur en Poitou-Charentes compte tenu de la vaste ZPS du Pertuis charentais devant Oléron d’une part, et des engagements pris en 2009 auprès de la Commission Européenne à l’occasion de l’extension du grand port de La Rochelle de ne plus porter atteinte à celle-ci à l’avenir. L’Agence des aires marines protégées l’a rappelé au PREMAR et aux Préfets de régions de la façade Atlantique en 2015.

Ce n’est pas la DGXI chargée de l’application des directives Natura 2000 qui a donné son accord sur l’éolien marin comme le M.T.E. l’a affirmé au groupe de travail du CNPN sur l’éolien marin, c’est la direction chargée du contrôle financier qui s’est prononcée sur la conformité des aides au financement des parcs, ce qui est très différent, et la DGXI a rappelé dans son guide que la démarche ERC doit être faite en amont alors que la France l’applique in fine lorsqu’on ne peut plus revenir sur le choix de la zone. La transgression de ce principe de non installation de parcs éoliens en zones NATURA 2000 par la France (à notre connaissance il n’y a qu’un seul parc éolien dans une ZPS en Europe, en Allemagne) et d’absence d’étude d’incidence préalable au niveau des macro-zones, contredisent toutes les positions ministérielles antérieures au ministère Ségolène Royal. Trois projets de parcs sont en infraction à ce principe, Dunkerque, Port-Saint-Louis du Rhône (face à la Camargue) et le projet d’Oléron. ]

9 Azienda Agro-Zootechnica Franchini SARL, Aff. C 2/10.
10 Föreningen Skydda Skogen et autres, Aff. Jointes C-473/19 et C-474/19.

11 The Queen contre Secretary of State for the Environment, Transport and the Regions, Aff. C-371/98.

- Aujourd'hui, au vu de cet avis édifiant, comment le gouvernement pourrait-il continuer à rester sourd aux arguments du Conseil National de la Protection de la Nature ?

     - L'avis du CNPN du 6 juillet 2021 est disponible ici : Juillet 2021 - Avis biodiversité (developpement-durable.gouv.fr)

     - Voir aussi : "Parc éolien d'Oléron : l'Agence des aires marines protégées avait dit non", https://blogs.mediapart.fr/laurent-bordereaux/blog/170721/parc-eolien-d-oleron-l-agence-des-aires-marines-protegees-avait-dit-non

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