Bogdanoff - CNRS : le jugement du TAP en cours d'appel

Grichka et Igor Bogdanoff ont fait appel du jugement du Tribunal Administratif de Paris (TAP) du 30 juin 2015. L'appel est en cours au moment où je rédige cette note.

Comme précisé dans ma note précédente sur ce blog, le livre L'Enigme Bogdanov dont je suis l'auteur (Editions Télémaque, à paraître le 5 novembre) analyse certains aspects de ce jugement avec tout le respect dû au Tribunal. Le contenu du jugement, et du dossier soumis au TAP, me semble mériter un large débat citoyen dépassant le "cas particulier" d'Igor et Grichka.

Est en jeu, notamment, le caractère contradictoire de l'évaluation de la recherche : peut-on valablement élaborer un rapport sur l'activité d'un travailleur de ce domaine, quel que soit son statut, sans en informer l'intéressé ni l'inviter à présenter son propre exposé et à formuler toute observation utile ? Et à supposer que l'actuel dispositif juridique puisse laisser la porte ouverte à ces procédés, n'est-il pas indispensable de compléter les textes de loi de façon à empêcher de telles pratiques ?

Un débat qui peut être étendu, d'ailleurs, à l'ensemble des fonctionnaires et salariés : quelles règles doivent régir, de façon générale, l'évaluation du travail ?

Comme déjà indiqué, je n'ouvre pas de forum dans ce blog, mais vous pouvez me faire parvenir toute appréciation et remarque utile à l'adresse EnigmeBogdanoff@gmail.com . Je ne manquerai pas de les analyser et de les commenter dans des notes ultérieures.


Suit le texte complet du jugement du Tribunal Administratif de Paris

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE PARIS
N°1309610,1315872/2-1
___________
M. Igor BOGDANOFF et M. Grégoire BOGDANOFF
___________
Mme Troalen
Rapporteure
___________
M. Le Garzic
Rapporteur public
___________
Audience du 16 juin 2015
Lecture du 30 juin 2015
___________

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Paris
(2ème Section - 1ère Chambre)
54-01-01-02-01
30-02-05
60-01
C

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête enregistrée sous le n°1309610 le 2 juillet 2013, et des mémoires enregistrés les 26 septembre 2014, 17 novembre 2014, 26 et 27 mars 2015, 27 avril 2015 et 8 juin 2015, MM. Igor et Grégoire Bogdanoff, représentés par Me Lapisardi puis par Me de Froment, demandent au tribunal :

1°) de constater l’inexistence, ou à titre subsidiaire, d’annuler le courrier du 27 février 2003 par lequel le CNRS a demandé qu’un avis sur les thèses soutenues respectivement par Igor et Grégoire Bogdanoff à l’université de Bourgogne soit émis par les sections 01 et 02 du comité national de la recherche scientifique ;

2°) de constater l’inexistence, ou à titre subsidiaire, d’annuler le rapport émis par ces sections au mois de novembre 2003 ;

3°) de constater l’inexistence, ou à titre subsidiaire, d’annuler la décision par laquelle le CNRS ou, le cas échéant, les sections 01 et 02 du comité national de la recherche scientifique ont communiqué ce rapport à des tiers et notamment au journal « Marianne » ;

4°) de constater l’inexistence, ou à titre subsidiaire, d’annuler le courrier du 18 mai 2011 par laquelle le CNRS a refusé d’annuler ce rapport et de procéder à son retrait public ;

5°) de constater l’inexistence, ou à titre subsidiaire, d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé d’annuler ce rapport et de procéder à son retrait public ;

6°) d’enjoindre au CNRS, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder à une déclaration publique prenant acte de la déclaration d’inexistence ou de l’annulation du rapport dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

7°) de mettre à la charge du CNRS le versement à chacun de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le rapport des sections 01 et 02 du comité national de la recherche scientifique présente un caractère décisoire et est donc, ainsi que les autres mesures attaquées, susceptible de recours ;

- ce rapport a été établi par une autorité incompétente ;

- il a été établi en méconnaissance de l’article 4 de la loi du 12 avril 2000 ;

- il a été établi en méconnaissance du règlement intérieur du comité national de la recherche scientifique ;

- il a été établi en méconnaissance de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 ;

- ses conditions d’élaboration sont contraires au principe d’égalité de traitement ;

- il était inutile de l’établir ;

- il a été rédigé en méconnaissance du principe de neutralité ;

- il est entaché d’erreurs matérielles et d’une erreur d’appréciation ;

- le courrier du 27 février 2003 a été rédigé par une autorité incompétente ;

- le CNRS doit être regardé comme ayant pris la décision de communiquer ce rapport à des tiers, laquelle est susceptible de recours ;

- cette décision méconnaît l’article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- elle méconnaît le règlement intérieur du comité national de la recherche ;

- elle méconnaît l’article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;

- les décisions refusant de retirer le rapport sont illégales du fait de l’illégalité du rapport.

Par des mémoires en défense enregistrés les 26 septembre 2013 et 20 février 2015, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ne disposant d’aucune compétence pour annuler ou réformer les décisions du comité national de la recherche scientifique, le moyen tiré de l’illégalité de la décision implicite refusant d’annuler et de retirer le rapport de novembre 2003 est infondé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 avril 2014, 20 février 2015, 27 avril 2015 et 8 juin 2015, le CNRS, représenté par Mes Glaser et Perrotet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable, le rapport des sections 01 et 02 du comité national de la recherche scientifique ainsi que les autres mesures attaquées ne constituant pas des décisions susceptibles de recours ; en outre, le CNRS n’ayant jamais pris la décision de communiquer ce rapport, les conclusions dirigées contre une telle décision sont dépourvues d’objet ;

- à titre subsidiaire, les moyens invoqués par les requérants à l’encontre des différentes mesures attaquées sont infondés.

II. Par une requête enregistrée sous le n°1315872 le 29 octobre 2013, et des mémoires enregistrés les 26 et 27 septembre 2014, 17 novembre 2014, 26 et 27 mars 2015, 27 avril 2015 et 8 juin 2015 MM. Igor et Grégoire Bogdanoff, représentés par Me Lapisardi puis par Me de Froment, demandent au tribunal :

1°) de condamner le CNRS à leur verser la somme globale de 1 239 771 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de l’illégalité des décisions attaquées dans leur requête enregistrée sous le n°1309610 ainsi que du fait de différents agissements administratifs ;

2°) de mettre à la charge du CNRS le versement à chacun de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les décisions attaquées dans leur requête enregistrée sous le n°1309610 sont, entachées des illégalités soulevées dans cette première requête ;

- l’illégalité de ces décisions constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CNRS ;

- différents agissements administratifs du CNRS sont également constitutifs d’une faute : l’authentification du rapport par le directeur de la communication du CNRS, le fait d’avoir eu connaissance, avant qu’il ne soit publié dans la presse, du fait qu’une journaliste avait eu communication du rapport, l’absence d’enquête interne diligentée par le CNRS pour savoir qui avait communiqué à des tiers le rapport, l’absence de mise en oeuvre d’une procédure disciplinaire à l’encontre du directeur adjoint de la communication, le fait d’avoir communiqué à la presse la lettre émanant du service juridique du CNRS, l’absence de remise en cause de l’organisation interne du CNRS, l’absence d’engagement d’une action judiciaire contre le journal Marianne après avoir reçu notification de l’avis de la CADA, l’absence de signalement de ces faits au procureur de la République en application des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, le fait que le CNRS entretienne des liens étroits et occultes avec des journalistes ;

- que ces fautes sont à l’origine pour chacun d’eux d’un préjudice moral, estimé à la somme de 50 000 euros pour chacun, et d’un préjudice financier, constitué par la perte de chance de percevoir des revenus de leur dernier ouvrage, préjudice évalué à la somme de 113 885,50 euros pour chacun, et par la perte des revenus tirés de leurs activités audiovisuelles, préjudice évalué à la somme totale de 912 000 euros ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 avril 2014, 20 février 2015, 27 avril 2015 et 8 juin 2015, le CNRS, représenté par Mes Glaser et Perrotet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- les actes attaqués dans la requête enregistrée sous le n°1309610 n’étant entachés d’aucune illégalité, ils ne sauraient constituer une faute de nature à engager la responsabilité du CNRS ;

- à titre subsidiaire, le lien de causalité entre la prétendue décision de communication du rapport au journal et les préjudices invoqués n’est pas établi ;

- la réalité et le quantum des préjudices invoqués ne sont pas établis.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

- le décret n°82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Troalen ;

- les conclusions de M. Le Garzic, rapporteur public ;

- les observations de Me Riquier, représentant MM. Igor et Grégoire Bogdanoff ;

- et les observations de Me Glaser, représentant le CNRS.

Une note en délibéré présentée par MM. Bogdanoff a été enregistrée le 16 juin 2015 dans les deux instances.

1. Considérant que les requêtes n° 1309610 et 1315872 présentées pour MM. Igor et Grégoire Bogdanoff, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement ;

2. Considérant que M. Grégoire Bogdanoff a soutenu le 26 juin 1999 à l’université de Bourgogne une thèse intitulée « Fluctuations quantiques de la signature de la métrique à l’échelle de Planck » et a obtenu le 30 janvier 2000 le diplôme de docteur en mathématiques ; que M. IgorBogdnanoff a soutenu le 8 juillet 2002, à la même université, une thèse intitulée « Etat topologique de l’espace-temps à l’échelle zéro » et s’est vu délivrer le diplôme de docteur en physique ; que par un courrier conjoint du 27 février 2003, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l’université de Bourgogne ont demandé aux sections 01 et 02 du comité national de la recherche scientifique, placé auprès du CNRS, d’émettre un avis portant sur le niveau scientifique des thèses soutenues à l’université de Bourgogne, respectivement par Grégoire et Igor Bogdanoff, sur la qualité de l’évaluation de leurs travaux de thèse et de formuler des recommandations concernant l’évaluation du domaine scientifique correspondant et laprocédure de mise en ligne des thèses ; que lesdites sections, respectivement spécialisées dans les domaines des mathématiques et outils de modélisation d’une part, phénomènes physiques, théories et modèles, d’autre part, ont rendu un rapport commun en novembre 2003, concluant à titre principal que « les thèses n’ont pas de valeur scientifique » et que « le travail d’évaluation a été très insuffisant » ; que ce rapport, non communiqué aux requérants, a été publié le octobre 2010 sur le site internet du journal Marianne ; que les requérants ont demandé au CNRS d’annuler ce rapport et de procéder à son retrait public, lequel a rejeté leur demande par un courrier du 18 mai 2011 ; que la même demande formulée auprès du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a fait l’objet d’un rejet implicite ;

Sur les conclusions en excès de pouvoir :

3. Considérant, en premier lieu, que le rapport des sections 01 et 02 du comité national de la recherche scientifique se contente de formuler un avis scientifique sur le niveau des thèses des requérants et sur la qualité de l’évaluation de leurs travaux qui a été faite à l’occasion de leur soutenance, sans même formuler aucune proposition de mesure d’ordre administratif ou universitaire, ce qu’elles ne seraient d’ailleurs pas habilitées à faire ; que ce rapport, qui contient donc uniquement une analyse scientifique, et qui avait vocation à demeurer un document interne au CNRS et à l’université de Bourgogne, ne saurait dès lors être regardé comme une décision administrative susceptible de recours ; qu’il en va nécessairement de même du courrier du 27 février 2003 sollicitant cet avis, du courrier du 18 mai 2011 par lequel le CNRS a rejeté la demande formulée par les requérants d’annuler ce rapport et de procéder à son retrait public et du rejet implicite opposé par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche à la même demande ; que le CNRS est donc fondé à soutenir que les conclusions tendant à ce que soit constatée l’inexistence de ce rapport de novembre 2003, de ces courriers du 27 février 2003 et 18 mai 2011 et de ce rejet implicite, ou même à ce qu’ils soient annulés, sont irrecevables et doivent être rejetées ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que la seule circonstance que le journal Marianne s’est retrouvé en possession, en 2010, du rapport des sections 01 et 02 du comité national de la recherche scientifique ne saurait démontrer que le CNRS, qui n’était d’ailleurs pas le seul détenteur de ce rapport, également adressé à l’université de Bourgogne, aurait lui-même pris la décision de le communiquer à des tiers et notamment à la journaliste de cet hebdomadaire qui a rédigé un article à l’appui de la publication de ce rapport sur le site internet du journal ; que le fait que le CNRS n’ait pas non plus choisi de porter plainte pour vol en raison de la diffusion de ce rapport à des tiers n’est pas davantage de nature à le démontrer ; que si MM. Bogdanoff joignent également à l’appui de leurs mémoires enregistrés le 8 juin 2015 une attestation datée du 23 mai 2015 par laquelle la personne qui était directeur de la publication du journal Marianne à l’époque de la parution du rapport indique que ce rapport « a été transmis à l’automne 2010 à une journaliste de Marianne par un agent du CNRS », ainsi qu’un courrier daté du 4 juin 2015 par lequel le directeur général de ce journal indique aux requérants « que les articles publiés à l’automne 2010 dans Marianne concernant vos thèses et doctorats résultent d’un rapport scientifique issu et transmis, d’une manière ou d’une autre, du CNRS », ces deux documents sont rédigés dans des termes trop peu circonstanciés, concernant tant les modalités de la transmission dont ils font état, que les personnes précises qui auraient ainsi été mises en relation, pour démontrer d’une part qu’un agent de l’établissement aurait effectivement remis au journal le rapport, d’autre part et surtout qu’une telle transmission aurait fait suite à des instructions données à cette fin par l’un des responsables de l’établissement ; que, par ailleurs, l’enregistrement, versé au dossier par les requérants, de la conversation téléphonique qu’a eue avec le directeur adjoint de la communication du CNRS la journaliste ayant commenté le rapport dans le journal, laquelle conversation n’avait pour objet pour cette journaliste que de s’assurer, par une préoccupation qui aurait été inutile si elle avait directement reçu le rapport de l’établissement public, de l’authenticité du document, ne saurait non plus attester de l’existence d’une telle décision ; qu’en revanche, le CNRS, qui a pris soin de solliciter le 30 septembre 2010, soit avant que le journal Marianne ne publie, à compter du 15 octobre 2010, des extraits du rapport, l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sur le caractère communicable de ce document à des tiers, lequel n’est intervenu que le 4 novembre 2010, a indiqué dans un communiqué de presse du 27 octobre 2010 que l’établissement public n’avait jamais fait état de ce rapport, qui n’avait pas vocation à être rendu public et ne le serait qu’en cas d’avis favorable de la CADA ; que, dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le CNRS aurait pris la décision de communiquer le rapport des sections 01 et 02 du comité national de la recherche scientifique à des tiers et notamment à une journaliste du journal Marianne ; que, par suite, les conclusions d’excès de pouvoir dirigées contre une telle décision sont dépourvues d’objet et, par suite, irrecevables ;

5. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête n°1309610 présentée par MM. Igor et Grégoire Bogdanoff, y compris les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les conclusions indemnitaires :

6. Considérant que MM. Bogdanoff estiment que l’ensemble des mesures attaquées dans leur requête n°1309610 ainsi que divers agissements administratifs du CNRS sont à l’origine d’un préjudice moral, constitué par l’atteinte à leur honneur, à leur réputation et à leur crédit découlant de la diffusion dans les médias du rapport du comité national de la recherche scientifique, et d’un préjudice financier, cette diffusion les ayant empêché de percevoir, pour la publication de leur dernier ouvrage, des revenus comparables à ceux de leur précédentes publications et de percevoir des revenus pour des activités audiovisuelles qu’ils n’ont pu assurer ;

En ce qui concerne les mesures attaquées dans la requête n° 1309610 :

7. Considérant, en premier lieu, que les requérants reprochent au rapport des sections du comité national de la recherche scientifique de ne comporter ni la mention du nom de leurs auteurs, ni leur signature, de ne pas avoir été établi dans le cadre d’une procédure contradictoire, à l’inverse de l’évaluation par une commission d’enquête ad-hoc mise en place en 2015 par le CNRS concernant les travaux d’un chercheur du CNRS, et sans que soient mises en oeuvre l’ensemble des formalités prévues par le règlement intérieur du comité national de la recherche scientifique ; que, toutefois, à les supposer mêmes établies, ces circonstances ne sauraient, à elles seules, être à l’origine des préjudices dont se prévalent les requérants ; qu’elles ne sauraient donc donner lieu à une quelconque indemnisation des dits préjudices ;

8. Considérant, en deuxième lieu, que si les statuts du CNRS ne prévoient pas expressément la possibilité, pour les sections du comité national de la recherche scientifique, de formuler un avis sur la valeur scientifique de travaux de thèse effectués dans un autre établissement d’enseignement supérieur et ayant permis l’obtention du titre de docteur, ces statuts, qui prévoient en revanche que ces sections « peuvent être, plus généralement consultées sur toutes questions relevant de leur domaine », ne font pas obstacle à ce qu’il soit procédé à une telle appréciation, laquelle n’a eu, en l’espèce, ni pour objet ni pour effet de remettre en cause le titre de docteur obtenu par les requérants à l’issue de la soutenance de leur thèse et n’a donc pas porté atteinte au pouvoir souverain des jurys desdites thèses ; qu’ainsi, en dépit du caractère inhabituel de la formulation d’un avis d’une telle nature, le comité national de la recherche scientifique ne peut être regardé comme ayant dépassé le champ de ses attributions en rédigeant ce rapport à la demande du CNRS et de l’université de Bourgogne ; que, par ailleurs, il ressort des termes mêmes du courrier du 27 février 2003 par lequel le président de l’université de Bourgogne et le directeur par intérim du département de sciences physiques et mathématiques (SPM) du CNRS ont sollicité la production de ce rapport aux sections spécialisées dans les domaines des mathématiques et de la physique que cette demande faisait suite aux commentaires publics suscités, alors, par les thèses des requérants, mettant en cause l’université et le CNRS, et qu’elle visait, compte tenu de ce que plusieurs membres du jury ainsi que le directeur de thèse des requérants étaient des chercheurs du CNRS, à ce que les deux établissements puissent s’appuyer sur un avis scientifique pour être à même de répondre à ces critiques et, le cas échéant, de prendre les mesures qui pourraient s’avérer nécessaires, à l’avenir, dans l’évaluation de travaux de thèses ; qu’ainsi le CNRS, en commandant un rapport interne portant tant sur la valeur des thèses des requérants que sur la qualité du travail d’évaluation de leurs travaux, dans le souci, non de nuire aux intéressés, mais de préserver les intérêts et la réputation de ces établissements n’a pas commis de faute ;

9. Considérant, en troisième lieu, que l’appréciation largement défavorable à laquelle se sont livrées les sections 01 et 02 du comité national de la recherche scientifique des deux thèses des requérants, lesquelles sections n’ont émis qu’un avis scientifique dépourvu de toute suite administrative, lui-même susceptible d’être contesté par d’autres chercheurs et membres de la communauté scientifique, n’est pas, eu égard à la nature même de cette appréciation, de nature à engager la responsabilité du CNRS ;

10. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le CNRS ne peut être regardé comme ayant commis une faute ni en sollicitant la production du rapport, ni en l’établissant, ou encore en refusant de l’annuler ou de procéder à son retrait public ; qu’en outre, ainsi qu’il a étédit au point 4, il ne résulte nullement de l’instruction ni que le CNRS aurait pris la décision de communiquer le rapport des sections 01 et 02 du comité national de la recherche scientifique au journal Marianne, ni qu’un de ses agents serait à l’origine de cette diffusion ; qu’enfin, et en tout état de cause, les conclusions tendant à la condamnation du CNRS en raison du refus du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche d’annuler ce rapport et de procéder à son retrait public ne peuvent qu’être rejetées comme étant mal dirigées ;

En ce qui concerne les autres agissements administratifs invoqués :

11. Considérant, en premier lieu, que le simple fait, pour le CNRS, d’avoir eu connaissance, avant qu’il ne soit publié dans la presse, de ce qu’une journaliste avait eu accès au rapport du comité national de la recherche scientifique ne saurait être constitutif d’une faute ; qu’en confirmant l’authenticité de ce rapport à une journaliste de l’hebdomadaire Marianne, le directeur adjoint de la communication du CNRS ne peut davantage être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager la responsabilité du CNRS, eu égard notamment à ce qui a été dit au point 9 ;

12. Considérant, en deuxième lieu, que MM. Bodganoff ne sauraient se prévaloir des circonstances que le CNRS n’a procédé à aucune enquête administrative pour savoir qui, au sein de ses services, aurait communiqué le rapport à des tiers et qu’il n’a pas engagé de poursuite disciplinaire à l’encontre de son directeur adjoint de la communication, l’administration disposant à cet égard de l’opportunité des poursuites et une telle omission ne pouvant, en tout état de cause, être à l’origine des préjudices dont les intéressés demandent réparation ; que pour cette dernière raison, la communication à la presse d’une lettre émanant du service juridique du CNRS et l’absence de remise en cause de l’organisation interne de l’établissement suite à la publication du rapport ne sauraient non plus ouvrir droit à réparation pour les requérants ;

13. Considérant, en troisième lieu, que le CNRS, qui était libre de faire ou non un tel choix, n’a commis aucune faute en s’abstenant d’engager une action judiciaire à l’encontre du journal Marianne après avoir reçu notification de l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs recommandant une absence de communication du rapport des sections 01 et 02 aux tiers ;

14. Considérant, en quatrième lieu, que si les requérants font également grief au CNRS ne pas avoir fait application de l’article 40 du code de procédure pénale, ils ne précisent pas quels faits auraient précisément dus être signalés au procureur de la République ; qu’en tout état de cause, l’établissement public ne pouvait être tenu d’en faire usage à l’encontre de son directeur adjoint de la communication, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il aurait communiqué au journal Marianne le rapport ;

15. Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par MM. Bogdanoff dans leur requête n° 1315872 doivent être rejetées ; qu’il en va de même pour leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par le CNRS :

16. Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de MM. Igor et Grégoire Bogdanoff le versement au CNRS de la somme totale de 2 000 euros au titre des frais exposés dans les instances n°1309610 et 1315872 et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n° 1309610 et 1315872 de MM. Bogdanoff sont rejetées.

Article 2 : MM. Igor et Grégoire Bogdanoff verseront au CNRS la somme totale de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à MM. Igor et Grégoire Bogdanoff, au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Délibéré après l'audience du 16 juin 2015, à laquelle siégeaient :

M. Mendras, président,
M. Fouassier, premier conseiller,
Mme Troalen, conseillère,

Lu en audience publique le 30 juin 2015.

(fin du jugement du TAP)

 

Luis Gonzalez-Mestres

 

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