Lettre ouverte : l’Anafé appelle les parlementaires à visiter et fermer les zones d’attente
Le 6 juillet 1992 la loi n°92-625 a fixé les règles qui encadrent les procédures de refus d'entrée, de maintien en zone d'attente et de renvoi des personnes étrangères se présentant aux frontières françaises et européennes. Si le dispositif légal de la zone d'attente est né pour encadrer les pratiques illégales de l'administration, 30 ans plus tard force est de constater son échec à garantir des droits aux personnes privées de liberté aux frontières françaises.
Dans le cadre de sa campagne "Fermons les zones d'attente", l'Anafé publie aujourd'hui sa lettre ouverte "l'enfermement administratif aux frontières : une politique migratoire génératrice de souffrance et de violences", que vous trouverez ici.
Nous souhaitons porter celle-ci à votre attention afin que vous la relayiez dans vos réseaux au maximum.
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Amélie Blanchot, Chargée de mission
Communiqué, le 25 octobre 2022
Dans une lettre ouverte adressée à la Première Ministre, au ministre de l’intérieur et aux parlementaires français le 25 octobre 2022, l’Anafé appelle à mettre fin à l’enfermement des personnes étrangères aux frontières et invite les parlementaires à se rendre en zone d’attente pour exercer leur droit de regard.
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Les zones d’attente sont des lieux d’enfermement aux frontières françaises, cachées dans les aéroports, les ports et les gares desservant des destinations internationales. Y sont privées de liberté des demandeurs d’asile et des personnes étrangères à qui la police aux frontières refuse l’entrée sur le territoire. Zones aux conditions d’enfermement indignes, le ministère de l’intérieur en recensait pourtant 98 en novembre 2021. Chaque année, des milliers de personnes étrangères sont enfermées en zone d’attente puis refoulées vers leur pays de provenance.
Depuis la création des zones d’attente en 1992, l’Anafé constate que l’enfermement est générateur de souffrance et de violences. Les violations des droits en zone d’attente sont nombreuses et graves : violations du droit d’asile, difficulté ou absence d’accès aux soins, non prise en compte de la vulnérabilité, enfermement de mineurs isolés ou accompagnés, absence d’accès à un interprète, à un avocat, au juge… Les zones d’attente sont révélatrices du caractère aléatoire et arbitraire des politiques migratoires.
« Député.es et sénateur.rices vont être amené.es à débattre puis à voter dans les prochains mois un texte concernant les personnes étrangères et le traitement qui leur sera réservé dans les prochaines années. L’Anafé tient à partager avec les parlementaires ses 30 ans de constats et d’expertise et à les inviter à visiter les zones d’attente afin que les violences quotidiennes subies pas les personnes enfermées aux frontières françaises ne soient plus ignorées et qu’un débat parlementaire permette d’y mettre fin », déclare Alexandre Moreau, président de l’Anafé.
À rebours des projets en discussion au niveau européen[1] et au niveau national, l’Anafé appelle le législateur à mettre fin à l’enfermement aux frontières des personnes étrangères et exercer son droit de visite dans les zones d’attente pour constater lui-même les conditions d’enfermement indignes et les violations des droits qui y ont cours.
[1] Anafé, Trier, enfermer, refouler - Analyse des dispositions applicables aux frontières du Pacte européen sur la migration et l’asile à l’aune de l’expérience française de la zone d’attente, Note d’analyse, février 2022.