L’extradition, arme de guerre des vengeances d’États

« Est-il admissible de les accueillir un jour pour les rejeter quarante ans plus tard au prétexte d’une situation politicienne qui ne les concerne pas ? Ce ne sont pas seulement des dossiers, des numéros sur des listes, mais des femmes et des hommes qui ont vécu, vieilli, changé et se sont inséré.e.s pacifiquement dans notre pays. »

Le cirque sinistre de la vengeance d'État relancé
« Faute de vouloir s'attaquer aux raisons systémiques du terrorisme djihadiste et bien en peine d’empêcher des attentats de cinglés solitaires, on fait dans la gesticulation en allant chercher des gens issus d'un mouvement social anticapitaliste qui avait fait des morts des deux côtés, les plus nombreux étant ceux des attentats massacres aveugles perpétrés par les fascistes et les services secrets étatiques, ceux-là à jamais impunis. Acharnement de la post-gauche italienne qui n'a gardé de son passé stalinien que la haine des gauchistes, en étroite alliance avec les crapuleux fachos de la Lega – et n'oublions pas le populisme justicialiste des 5 étoiles : la Macronie ne pouvait que s'entendre avec eux, dans sa course à la radicalisation fascistoide. »

déclare sur sa page FaceBook Serge Quadruppani en commentaire de l’article du Monde, ce mercredi 28 avril 2021 : 

Sept Italiennes et Italiens, dont d’anciens membres des Brigades rouges, interpellé.e.s en France

Les arrestations ont été menées à la demande de l’Italie pour des actes de terrorisme commis pendant les « années de plomb ». « Je n’ai strictement aucun état d’âme », a dit le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti.

En écho, une tribune datée de mars 2019 et signée de Michel Tubiana, président d’honneur de la Ligne des droits humains, protestait contre les gouvernements cédant à la pression des vengeances d’État :

 « Les asilé.e.s italiens ne doivent pas être extradé.e.s »

Comme Cesare Battisti, d’autres Italien.ne.s vivant en France sont menacé.e.s d’extradition. Pourtant, leur cas n’est pas lié au mandat d’arrêt européen applicable aux affaires postérieures à 1993, rappellent les juristes Louis Joinet, Irène Terrel et Michel Tubiana, dans une tribune au « Monde ».

Contrairement aux affirmations de Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes, rapportées dans ces colonnes le 19 février dernier, le « sujet » des Italien.ne.s asilé.e.s en France depuis maintenant quatre décennies ne peut pas être « traité de justice à justice ». En effet la procédure applicable à cette période est régie par la Convention européenne d’extradition de 1957 et non par le mandat d’arrêt européen, qui concerne les seules infractions postérieures au 1er novembre 1993 et non pas celles commises dans les années 1970-1980.

Or la Convention de 1957 prévoit trois phases, dont deux sont explicitement politiques et selon ce texte, en première et dernière intention, la décision d’extrader ou pas revient au pouvoir politique. « […] Pendant les années 1970, il y a eu une véritable guerre civile, bien que de basse intensité. […] Aborder sans cesse une question de cette envergure, c’est-à-dire les plaies ouvertes par une guerre civile, au moyen de l’outil pénal, de l’incrimination pénale, trente, vingt ou quinze ans après les faits, cela me semble carrément une chose étrangère au sens civil d’une démocratie qui se prétende vraiment accomplie. » Ces mots sont ceux de Giovanni Pellegrino, ancien président de la commission parlementaire d’enquête sur le terrorisme en Italie.

Contre les vengeances d’État, entreprendre une démarche de vérité

Quelques années plus tard, lorsque la France adopte le mandat d’arrêt européen, elle précise que cette procédure s’appliquera aux seuls faits postérieurs à 1993, préservant ainsi de l’extradition les Italien.ne.s asilé.e.s dont les procédures concernent des faits s’achevant dans les années 1980. L’État français manifeste ainsi, y compris juridiquement, sa volonté de maintenir l’asile octroyé jadis. Interrogé le 5 mars 2004 par le Corriere della Sera, Robert Badinter répondait : « […] Comme juriste, et sans entrer sur le fond des débats, je répète que la position prise par un Etat, par l’intermédiaire de son plus haut représentant, ne devrait pas être contredite vingt ans après… […] L’État doit respecter la parole donnée. C’est une question de cohérence et de principe […] » Nous voici quinze ans plus tard et cette « doctrine Mitterrand », devenue au fil des années doctrine d’État, l’a emporté. Elle l’a moins emporté comme « doctrine » qu’elle ne s’est imposée comme une pratique de pacification, répondant à une situation spécifique, qu’aucun gouvernement français n’a en réalité remise en cause. Il est inconcevable que, quarante ans après les faits incriminés et autant d’années d’asile octroyé par la France, il puisse y avoir aujourd’hui une inversion de cette politique d’accueil de l’État français.

Plus encore que déraisonnable, le temps judiciaire est dépassé, il doit laisser la place aux historien.ne.s… Ainsi s’exprimait déjà en 2000, et en Italie même, Giovanni Pellegrino : « […] Aujourd’hui… nous ne pouvons plus faire justice, car il est passé trop de temps. Nous pouvons seulement entreprendre une démarche de vérité. »

La Fée, film franco-belge, 2011 © Dominique Abel, Fiona Gordon et Bruno Romy La Fée, film franco-belge, 2011 © Dominique Abel, Fiona Gordon et Bruno Romy

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