Ce fameux accord, voté par le parlement européen a été mis en application provisoire le 21 septembre. Mais qu'est-ce que c'est que ce traité? De quoi provient-il réellement?
Il s'agit d'un accord multilatéral entre le Canada et L'Europe. Il faut savoir qu'il succède à un projet d'accord secret en 1995 mais qui fut abandonné en 1998. Ce traité prévoyait des sanctions contre les états qui font du protectionnisme.
Dans ce traité, comment cela se passe t-il concrètement?
Les entreprises peuvent assigner les gouvernements en justice si ces derniers votent des lois contraires à leurs intérêts. Le fait que ce traité ne profite réellement qu'aux multinationales est une concurrence déloyale pour les TPE-PME. De plus, les gouvernements assignés en justice peuvent être contraints de verser des dommages et intérêts pour les entreprises qui sont coincées par les lois de protection de l’environnement. Ces dommages et intérêts sont versés en fonction des bénéfices qu'aurait pu faire l'entreprise si le gouvernement en question n'avait pas voté cette loi.
Ces accords de libre-échange concernent le commerce (biens et services) et les investissements.
Ces traités ont deux volets : tarifaires et non-tarifaires (normes, etc)
Je vais vous donner un exemple de volet tarifaire : la clause du traitement national.
Les entreprises Canadiennes doivent avoir les mêmes droits que celles de l’UE.
On doit leur donner les mêmes subventions publiques par exemple.
Un autre exemple de clause du traitement national: Si vous accordez des avantages à des produits importés d’un pays, vous ferez de même pour ceux importés du Canada.
On a introduit dans le CETA un forum de coopération règlementaire: Il s'agit d'une institution, d'un organe, en gros ce sont des personnes qui ont été désignées par la commission européenne et le Canada. Ces personnes vont aller voir les lobbys d’affaires pour connaître les projets (il y a un filtre en avant). Des techniciens décident comment les normes doivent être harmonisées ou non dans tous les domaines.
Il y a aussi des tribunaux arbitraux mais seuls les investisseurs peuvent attaquer les états si leurs lois sont contre leurs bénéfices. Ces tribunaux sont composés d’avocats d’affaires royalement payés. Ils jugeront par rapport aux écrits qu’ils ont, mais pas par rapport à l’écologie, droit du travail, etc.
Ces jugements peuvent entraîner des amendes extrêmement fortes (millions voir milliards).
Ex : L’Egypte est poursuivie par Véolia car elle a inscrit le SMIC dans la constitution, ce qui n'était pas le cas quand Veolia a investi dans le pays.
Les multinationales arrivent à changer les lois.
Cette libéralisation se fait par la liste négative, ils libéralisent à l’aveugle et font parfois exception selon les potentielles parts de marché des multinationales.
Je fais un parallèle avec d'autres accords en cours: Celui du Japon, avec une libéralisation des services, ou celui du Mexique.
Les accords sont liés entre eux.
Plutôt de se caler accords après accords, il faut exiger de la transparence.
Le CETA a été mis en application provisoire à 90%. Ces accords se lancent de manière opaque, on ne voit absolument rien.
C’est le parlement européen qui a le dernier mot. L’idée des accords est venue aux parlementaires car ils voulaient garder la croissance sans augmenter les salaires. Ce n’était pas un traité de libre-échange traditionnel dans lequel en général les droits de douane sont plus ou moins baissés.
C’était un traité de nouvelle génération pour libérer le commerce.
Le CETA est signé mais pas le TAFTA. Il y a une question qui est celle de la démocratie.
C’est du secret total, on engage des négociateurs mais on ne dit rien aux parlementaires.
Je tiens cela d'un député européen que j'ai eu la chance de rencontrer.
Des militants à Berlin ont fait accepter que les députés aient accès à « certains » documents.
Comment cela se passe t-il réellement?
Tout d'abord il y a une fouille corporelle, ensuite il y a une signature d’une lettre d’engagement à ne rien révéler. Le député est par la suite dans une salle close avec un document en anglais, il a un papier avec son nom écrit dessus donc il ne pourra pas, s'il veut prendre des notes du CETA ou du moins du peu auquel il a accès, le donner à la presse. Deux personnes dans la salle ne parlent pas et le surveillent et il dispose de 1h seulement.
Nous pouvons donc dire qu'il n’y a plus de souveraineté parlementaire.
Je vous cite un autre exemple de litige entreprise/gouvernement : Philip Morris a attaqué l’Australie parce qu’elle avait imposé le paquet neutre.
Parlons au moins d'une victoire: Celle du blocage des négociations du TAFTA.
Le traité fait état d'une remise en question des indications géographiques, en Europe on a l'AOC (Appellation d'origine contrôlée) mais elle est remise en cause par ce traité.
Le CETA est un exemple parmi un combat global.
Les accords avec les pays africains sont pires (ce sera un futur article probablement).
Il faut sortir du silence et que cette affaire devienne citoyenne.
Le 31 juillet, le conseil constitutionnel a rendu un jugement selon lequel le CETA serait constitutionnel. C'est un paradoxe car la protection de l'environnement fait partie de l'environnement et avec l'augmentation des gaz à effets de serre que le CETA va entraîner, on peut dire que l'Accord de Paris est compromis.
Il y a un défi écologique: Une écologie ne peut pas s’épanouir dans une logique capitaliste.
L’enjeu de la relocalisation de l’économie devient conséquent.
Dans ce marché, l’économie va être maltraitée. Avec ces traités, ce sont toujours les plus gros qui gagnent. Cela peut créer du chômage de masse. La charte de l’environnement existe, le conseil constitutionnel aurait pu dire que le CETA était contre-environnemental.
Pour en sortir, il faut qu’une des parties dénonce le CETA.
Le JAFTA prévoit même avoir une libéralisation de l’électronique (là où le numérique augmente beaucoup).
Quand les peuples auront compris que au profit des multinationales, il y aura une plus grande mobilisation. C’est d’ailleurs ces dernières qui ont commandé ces traités.
Ce n’est pas parce qu’il y a ces traités qu’on fera plus de production et de PIB, au contraire, cela va faire du chômage.
Les PME couleront même si LREM prétend le contraire. LREM et le CETA
Ce n'est pas notre premier ministre qui va remettre en cause ce traité, il prétend parler de souveraineté européenne et de démocratie mais il a juste oublié que la majorité des députés européens français avaient voté contre. De plus, il en semble pas être au courant des closes réduisant à néant le débat démocratique, c'est à dire toutes celles que je viens d'invoquer.
Je vous laisse voir son déni et sa réaction quasiment absente face à Jean-Luc Mélenchon lors de l'émission politique.
Edouard Philippe face à Jean-Luc Mélenchon
"ça n'est pas vrai!" Visiblement notre premier ministre n'est pas vraiment au courant.
Comment convaincre les gens ?
Selon une étude américaine le CETA pourrait apporter 0.003 points de croissance sur 10 ans.
C’est surement un bon argument!
Je vous mets le rapport de Attac, un collectif de lutte qui a fait un rapport contre le CETA.
Attac sur le CETA
Et celui de Foodwatch qui est très intéressant:
Foodwatch sur le CETA
Pour ma part, si j'avais un partisan du CETA en face de moi, je dirais que je n'ai pas envie de manger des OGM importés du Canada sans parler du saumon transgénique qu'ils font, ni même du bœuf aux hormones ou de rouler avec du pétrole issu des sables bitumineux,...
Les députés essaient de changer les clauses en donnant l'illusion d'une réflexion profonde, je ne serais pas étonné qu'il n'en soit rien. Le CETA a été ratifié à 90%, il reste 10% de clauses qui permettront le plus aux multinationales d'être au dessus des lois.
Je vous parle du CETA mais je me rends compte qu'on réfléchit à ce sujet et qu'on se révolte et qu'on doit résister mais si le CETA n'était juste qu'une goutte d'eau dans un lac immense d'anti démocratie? Est-ce que ces traités n'auraient pas toujours existé et que le fond du problème serait la course des multinationales à la croissance?
Un prochain article portera sur les rapports de force multinationales/états, je vous laisse deviner qui a le dessus.