LA LOI LIBERTICIDE VOTÉE PAR LES DROITES LREM, LR et RN

Claire Hédon, défenseure des droits, dénonce l'article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale qui constitue « une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression ».

Un unième exemple de « fait de rétention arbitraire par personne dépositaire de l’autorité publique » révélé le 18 février 2020 par Libération : l’interpellation et la mise en cellule au commissariat durant une heure et demie de deux militantes de Greenpeace, sans qu’une garde à vue n’ait été notifiée. Une enquête a été ouverte par l’IGPN sur l’arrestation abusive de ces deux personnes voulant sensibiliser à la pollution de l’air en collant des affiches dans la nuit du 5 au 6 février 2020 à Nancy. À Paris, le 17 novembre lors du rassemblement contre la loi de « sécurité globale », plusieurs journalistes sont intimidés et deux d’entre eux interpelés par les « forces de l’ordre ». Un journaliste de France Télévisions qui filmait des interpellations a passé 12 heures en garde à vue. Ainsi, la police applique des dispositions d’un projet de loi en discussion à l’Assemblée nationale avant même qu’il ne soit voté. Une garde à vue dénoncée par le groupe France télévision : « La Direction de France Télévisions condamne cette restriction des droits de la presse et l’obstruction au bon exercice du droit d’informer » qui « se réserve l’éventualité de toutes suites utiles ». De son côté, la direction de France 3 Paris Île-de-France « condamne avec la plus grande fermeté cette arrestation abusive et arbitraire d’un journaliste dans l’exercice de son travail ». Suite à ces interpellations, le ministre de l’Intérieur déclare que les journalistes devaient désormais « se rapprocher des autorités » pour couvrir les manifestations. La réaction de Darmanin pourrait faire rire tellement elle est grotesque, s’il ne s’agissait pas de faits graves portant atteinte à la liberté d’informer. Va-t-il obliger les journalistes à demander la permission de pouvoir exercer leur métier ? Les obligera-t-il à faire visionner les images par la police avant diffusion ? L’arbitraire policier ne se limite pas à interpeler les journalistes dans l’exercice de leur métier. Au lendemain de l’adoption par les droites LREM, LR et RNM de cette loi liberticide, les policiers saisissent les caméras de manifestants participant à une nouvelle manifestation place du Trocadéro. Manifestation rassemblant plusieurs milliers de personnes à l’appel des syndicats de journalistes et d’organisations de défense des libertés.

La crise sanitaire, gérée dans le désordre et l’improvisation est pilotée par un « Conseil de défense et de sécurité nationale » initialement réservé aux crises de guerre ou de terrorisme. Les délibérations de ce Conseil de défense étant considérées comme secret d’État, le pouvoir se met à l’abri de toute poursuite judiciaire quant aux conséquences des décisions prises dans la gestion de cette crise sanitaire. Lors de l’examen début mai par le Sénat de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, un amendement proposé par le sénateur LR Philippe Bas visait à « amnistier » le gouvernement de la crise du Covid-19 : « Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du fait d’avoir, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (…) pour faire face à l’épidémie de Covid-19, soit exposé autrui à un risque de contamination par le coronavirus Sars-CoV-2, soit causé ou contribué à causer une telle contamination.» Cet amendement, s’il avait été voté, dédouanait le pouvoir politique – avec l’aval des parlementaires – des conséquences d’une mauvaise gestion de la crise sanitaire. Le Conseil de défense et l’état d’urgence sanitaire exemptent le président de la République et le gouvernement de devoir rendre des comptes aux élus de la nation et à la justice.

Cette dérive autoritaire, conséquence de la concentration des prises de décision entre les mains du monarque président affaiblit la fonction du Premier ministre et marginalise le parlement. Autre tentative de réduire les libertés et porter atteinte à la démocratie, l’adoption de cette loi de « sécurité globale » dénoncée par l’ONU. Dans une lettre envoyée aux autorités françaises et publiée par le journal Le Monde le 16 novembre 2020, trois rapporteurs de l’institution internationale expriment leurs inquiétudes face à plusieurs mesures contenues dans le texte. Selon eux, ainsi rédigée, la proposition de loi porte « des atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, notamment le droit à la vie privée, le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit à la liberté d’association et de réunion pacifique » et place la France en contradiction avec la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention européenne des droits de l’homme. Concernant l’article 24 de cette loi qui propose d’interdire au public de diffuser « l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police », la déclaration de l’ONU poursuit : « L’information du public et la publication d’images et d’enregistrements relatifs à des interventions de police sont non seulement essentielles pour le respect du droit à l’information, mais elles sont en outre légitimes dans le cadre du contrôle démocratique des institutions publiques. Son absence pourrait notamment empêcher que soient documentés d’éventuels abus d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre lors de rassemblements. »

Cette pratique autoritaire du pouvoir, et la stratégie répressive de maintien de l’ordre – son corollaire – appliquée par les « forces de l’ordre » s’inscrivent dans la surenchère sécuritaire à laquelle se livrent les droites LREM, LR et RN, dans un contexte de peurs provoquées par la crise sanitaire et la série d’odieux attentats commis par le terrorisme islamique. Elle s’inscrit aussi dans un contexte de campagne électorale permanente instituée par Macron au lendemain du second tour des élections municipales, et la mise en place d’un gouvernement de communication. Ces atteintes aux libertés, ainsi que cette obstination à vouloir museler la presse souhaitée par certains syndicats de police expriment la faiblesse d’un pouvoir à bout de souffle. À contrario de ce qu’elles prétendent vouloir assurer – la sécurité des français –, ces mesures affaiblissent notre démocratie, fragilisent notre société et crédibilisent l’idéologie terroriste. C’est ce qu’affirmait le candidat Macron en 2016 : « Un pays – et surtout pas le nôtre – n’a jamais surmonté une épreuve décisive en reniant les lois qui le fondent, ni leur esprit » écrivait-il alors. « On sait bien d’ailleurs que la diminution des libertés de tous, et de la dignité de chaque citoyen, n’a jamais provoqué nulle part d’accroissement de la sécurité. » Et de conclure : « Je tiens ces illusions pour profondément nuisibles, en elles-mêmes et parce qu’elles sont inefficaces. Au bout de ce chemin-là, il y a une France tout aussi exposée au risque, mais dont le visage se serait abîmé dans l’aventure. » Jusqu’où ira Macron pour tenter de s’octroyer un second mandat ?

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