Instauration d'un système universel de retraite (SUR) : le texte imposé par le 49-3

Le billet, écrit par Henri Sterdyniak, précise les modifications que le gouvernement a introduit dans le texte imposé par le 49-3 par rapport à son projet initial. Rien ne change sur le fond, mais des aménagements sont prévues pour certaines professions (souvent pas celles qu'elles demandaient. Les droits acquis seront calculés selon le système dit "à l'Italienne".

Le gouvernement a donc fait passer par la procédure du 49-3 un texte légèrement amendé par rapport à son texte initial. Certains amendements proviennent de la pression des professions concernées ; d’autres, rarement, des groupes parlementaires ; d’autres enfin du gouvernement. Rien n’est fondamentalement changé par rapport à notre étude de janvier 2020 [1]

L’article 1 : L’obligation de tenir compter de la situation des handicapés et de donner des droits aux aidants a été rajoutée.

Article 1 bis : L’engagement de revalorisation des traitements des enseignants et enseignants chercheurs est maintenant isolé dans un article 1 bis. Rappelons que cet engagement n’est pas conforme à la Constitution selon le Conseil d’État puisqu’une loi ne peut imposer au gouvernement le contenu d’une loi future.

Article 2 bis : La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) obtient le droit de financer les hausses de cotisations des avocats à faible revenu par les droits de plaidoirie et les réserves accumulées.  Toutefois, cela ne correspond pas à la demande des avocats de conserver un régime autonome fortement redistributif.

Article 6 : Les agents des assemblées parlementaires resteront dans l’ancien système s’ils ont été embauchés avant le 1er janvier 2022.

Article 7 : Une ordonnance garantira le statut particulier des marins.

Article 9 : L’indexation de la valeur du point tiendra compte de l’évolution du revenu d’activité moyen par tête (et non du revenu moyen par tête, comme dans le première version). C’est un peu moins flou. Reste que ce concept n’est actuellement pas mesuré par l’INSEE et qu’il pose question avec l’extension de l’auto-entreprenariat :  l’INSEE ne sait pas actuellement cumuler en temps réel les ressources totales d’un autoentrepreneur (qui peut être salarié par ailleurs).

Article 10 : Les prévisions de l’évolution de l’espérance de vie sont explicitement confiées à l’INSEE.

Article 15 : Pendant 20 ans, les régimes de retraites complémentaires pourraient être autorisés, par ordonnance, à utiliser leurs réserves pour atténuer la hausse des cotisations retraite.

L’article 18 : Les taux de cotisation salariale appliqués aux primes des fonctionnaires n’augmenteront que progressivement, la différence par rapport aux taux normaux étant pris en charge par l’employeur. C’est une mesure relativement favorable aux fonctionnaires à forts niveaux de prime par rapport aux fonctionnaires à faibles niveaux de primes. Non seulement, les premiers subiront une plus faible baisse de leur retraite, mais en plus leurs cotisations seront pendant un certain temps pris en charge par l’État.  L’article 19 annonce une ordonnance permettant la même règle pour les régimes spéciaux. Il annonce aussi une ordonnance permettant l’affectation au régime des clercs de notaire de la taxe de 4 % sur les actes notariaux.  

L’article 21 : Les régimes des indépendants auront 20 ans pour ajuster leur taux de cotisation au taux du SUR, sachant qu’ils pourront utiliser leurs réserves pour cela. Les cotisations des indépendants seront calculés sur une base représentant 70 % de leur revenu. En fait, le gouvernement va partiellement compenser la hausse des cotisations retraites des indépendants par une baisse d’assiette de leur CSG. Ceci va se traduire par une baisse des ressources de la Sécurité sociale et par une divergence du poids des cotisations non-contributives entre salariés et non-salariés[2].

L’article 32 : Des visites médicales seront rendues obligatoires pour les salariés ayant été soumis à des risques professionnels. L’article 33 bis oblige les branches à mettre les questions de prévention de la pénibilité dans les négociations. L’article 35 bis instaure un « Fonds relatif à l’amélioration des conditions de travail » pour les hôpitaux et pour aménager la fin de carrière des aides-soignantes. L’article 38 maintient la retraite à 52 ans pour seuls les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022.  Dans les quatre cas, ce n’est qu’une réponse très partielle au problème posée par l’absence d’une réelle prise en compte de la pénibilité.

L’article 39 : Un dispositif dérogatoire sera mis en place pour les danseurs/danseuses de l’Opéra National de Paris permettant une fin de contrat à 42 ans avec une indemnité de rupture et des facilités de reconversion professionnelle. Ce dispositif, non précisé, est moins favorable que le dispositif actuel.  Contrairement aux militaires, les danseurs/danseuses n’obtiennent pas le maintien d’un droit à jouissance immédiate de leur pension.

L’article 44 : Il est maintenant imposé que la moitié de la majoration de pension par enfant élevé aille à la mère, l’autre moitié est attribuée au père ou à la mère en cas d’accord des parents ; à la mère en cas de désaccord. D’une part, la question du choix entre une faible pension pour la mère et une forte pension pour le père n’est qu’à moitié résolue ; d’autre part, la pension des mères étant inférieure à celles des pères, la mesure se traduit par une économie sur les prestations, qu’il aurait fallu rétrocéder aux parents. Rappelons que la mesure juste serait une prestation forfaitaire, de sorte de ne pas pénaliser les femmes qui ont effectivement subi des pertes de pensions du fait de l’éducation des enfants. Il est maintenant précisé, qu’en cas de décès, le parent survivant aura droit à la totalité de la majoration. Des points supplémentaires, dont le montant n’est pas précisé, seront prévus pour les parents ayant élevé seuls leurs enfants.

L’article 45 : L’impact sur le niveau de la retraite des périodes d’arrêt de travail pour éducation d’enfant sera réexaminé 5 ans après sa mise en œuvre (en 2042 donc) puisque certains députés ont craint que cette période cotisée seulement à 60 % du SMIC n’entraîne une baisse des pensions des mères. Il est dommage qu’une disposition similaire ne soit pas prévue pour les chômeurs, qui eux aussi verront leurs droits à retraites fortement diminués par la réforme.

L’article 46 : Une pension de réversion est réintroduite pour les veuves divorcées (55% de la pension du défunt pondérée par la durée du mariage divisée par 43 ans). Heureusement, elle ne s’imputera pas sur la pension de réversion de l’éventuelle conjointe survivante. Selon moi, cette réintroduction est contestable : une femme divorcée a besoin d’une prestation compensatoire au moment du divorce ; elle a besoin que la pension alimentaire (la CEEE en jargon juridique) soit d’un niveau satisfaisant. Par contre, il est saugrenu de lui verser un supplément de retraite à 82 ans, par exemple, uniquement parce qu’un ex-conjoint vient de décéder si cet ex-conjoint ne versait pas de pension compensatoire.     

L’article 49 : Le directeur général de la Caisse Nationale de Retraite Universelle (CNRU) est nommé en conseil des ministres après avis de CA de la CNRU (avis non prévu dans le texte initial). La CNRU aura un réseau territorial dont les établissements auront une personnalité morale.

L’article 56 :  Le comité d’expertise indépendant des retraites ne comptera heureusement qu’un membre de la Cour des Comptes. Il a été remplacé par un membre désigné par le CA du CNRU.

L’article 58 : Les réserves resteront la propriété des caisses de retraites qui les ont constituées.  Elles pourront donc les utiliser pour réduire les cotisations de leurs membres pourront la période transitoire (ou pour verser temporairement des prestations plus importantes aux perdants de la réformes ou pour lancer des régimes complémentaires par capitalisation)

L’article 59 :  Les droits de plaidoiries des avocats et les contributions des notaires à la caisse des clercs de notaires resteront affectés à leurs caisses respectives. Par contre, sont maintenues les attributions au FSVu (Fonds de Solidarité vieillisse universel) de la Contribution Tarifaire d’Acheminement, CTA, (qui finance actuellement la caisse de retraite des Industries Électriques et Gazières), et des droits de places occupées de la Comédie Française et de l’Opéra de Paris.  On voit mal ce qui pourrait justifier durablement ce maintien. La CTA devra sans doute être repensée, intégrée à la taxation de l’énergie,  ce qui posera problème pour l’équilibre du SUR. 

L’article 61 : Les droits acquis avant 2025 seront liquidés au moment du départ à la retraite en tenant compte des 6 derniers mois (pour le secteur public) ou des 25 meilleures années (pour le Régime général du secteur privé). C’est donc heureusement la solution dit à l’italienne qui s’est imposée. Toutefois, ces droits seront en fait amputés compte tenu de l’introduction du prétendue « âge d’équilibre ».  

L’article 65 est supprimé. Il ratifiait les ordonnances de la loi PACTE, favorisant les fonds de pensions. Il était quand même un peu trop voyant.

L’article 71 : Une étude sur l’extension des pensions de réversion aux couples pacsé sera réalisée.  Selon moi, cette extension serait malvenue tant que la Pacs ne comporte pas un engagement de solidarité qui ne pourrait être rompu que par décision judiciaire.

La Commission des affaires sociales a refusé que soit instaurée une Commission d’enquête sur la sincérité de l’étude d’impact[3].  Les administrations, en particulier le COR, avaient les moyens techniques de procéder à une étude sérieuse des conséquences de la loi sur le niveau des retraites par rapport à celui des salaires, selon plusieurs hypothèses sur l’évolution de la valeur d’achat de point et du taux de rendement du point ; des conséquences de la loi sur le niveau relatif des retraites des femmes par rapport à celles des hommes. Elles avaient les moyens d’analyser les conséquences de la loi sur les ressources affectées au système des retraites, compte-tenu des risques que la baisse des cotisations des administrations et des plus hauts salaires déséquilibre le système. Ces travaux ont-ils été effectués. Pourquoi n’ont-ils pas été rendu publics ? 

Le Conseil Constitutionnel aura à apprécier la manière dont le texte a été voté (un 49-3 non explicitement autorisé en Conseil des ministres), un projet rendu opaque par l'accumulation des autorisation de légiférer par ordonnance, une étude d'impact incomplète et mensongère, etc.

Henri Sterdyniak

 

[1] : http://www.atterres.org/article/réforme-des-retraites-remarques-sur-un-projet-de-loi-dangereux

 [2] Voir : https://www.ofce.sciences-po.fr/blog/cotisations-sociales-des-salaries-et-des-non-salaries-vers-la-divergence/

 [3] Voir http://www.atterres.org/article/réforme-des-retraites-une-étude-dimpact-trompeuse

 

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