Défendons l’État de droit et la justice

Réagissant aux attaques de plus en plus violentes contre la justice, provenant parfois du plus haut sommet de l'Etat, plusieurs responsables d'EELV : Yannick Jadot, Sabrina Sebaihi et les avocates Sophie Bussière et Hélène Trachez tiennent à rappeler leur attachement à l'indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir politique et à la nécessité de donner à la justice les moyens de s'exercer. 

Les attaques contre la justice sont de plus en plus violentes. Elles mettent en péril notre démocratie. Elles ne sont plus seulement l’apanage de l’extrême-droite, entre délires sécuritaires et turpitudes financières et racistes. Elles naissent aujourd’hui au plus haut sommet de l’État, avec Emmanuel Macron. On pense bien sûr à la défense acharnée du garde des Sceaux, Eric Dupont Moretti, soupçonné de prise illégale d’intérêts, convoqué par la Cour de Justice de la République et mis en examen. Plus gravement, lors du Conseil des ministres du 13 juillet, le Président de la République aurait déclaré, selon plusieurs sources concordantes : « la justice est une autorité, pas un pouvoir. Je ne laisserai pas la justice devenir un pouvoir ».

Cette déclaration est choquante. Exacte à la lettre de la constitution, qui évoque la Justice comme une « autorité », elle remet en question la conception de la séparation des pouvoirs - législatif, exécutif et judiciaire - des Lumières et des fondateurs de notre République. Elle affaiblit notre État de droit. Elle perpétue une certaine tradition française dans laquelle les pouvoirs exécutif et législatif défient le pouvoir judiciaire, lui contestant la légitimité pour juger des actes émanant d’autorités procédant du suffrage universel.

Réaffirmer que la justice est une autorité et non un pouvoir, c’est, en filigrane, réaffirmer que les élu·e·s sont au-dessus des lois, et ne peuvent être soumis aux mêmes juges que les citoyens ordinaires.

Face à cette dérive, il est temps de défendre la justice et de réaffirmer l’indépendance du pouvoir judiciaire. Pour cela, plusieurs mesures structurantes s’imposent. Il est temps de mettre fin à toute ingérence du pouvoir politique dans les affaires judiciaires et de mettre un terme aux remontées d’information des parquets vers le Garde des sceaux. Il est temps d’aligner les nominations des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège. Il est nécessaire de garantir une totale autonomie de la police judiciaire à l’égard du pouvoir politique en rattachant la direction centrale de la police judiciaire à la Chancellerie. La réforme mise en place par Emmanuel Macron et Gérald Darmanin, qui vise à rattacher localement la police judiciaire aux préfets est inacceptable : elle doit être abrogée.

Défendre la justice s’impose également face aux attaques pernicieuses et démagogiques qui se sont multipliées ces derniers temps. Au mois de mai, plusieurs voix - politiques, ou celles de certains syndicats de policiers - ont violemment dénoncé l’institution judiciaire, allant jusqu’à affirmer : « le problème de la police c’est la justice ». Les mêmes ont prôné le retour des peines planchers ou la réduction du pouvoir des juges au profit de la police. Ces dérives se fondent sur une idée fausse : les juges n’appliqueraient ni les lois, ni les peines. Ils seraient fondamentalement laxistes.

Rétablissons les faits : en France, la durée moyenne des peines prononcées augmente constamment, tout comme la population carcérale, et ce depuis 40 ans. Le procès en laxisme des juges - et des jurys populaires - est donc infondé. Mais ce débat nous renvoie à un autre sujet : les punitions plus sévères ont-elles fait la preuve de leur efficacité ? De très nombreuses études démontrent le contraire.

Face à la pression exercée sur les juges de « surveiller et punir » toujours plus, nous devons redonner un sens à la sanction pénale et, le cas échéant, à la privation de liberté. L’efficacité des peines de prison de courte durée doit être examinée au regard des dispositifs de travaux d’intérêt général et des peines alternatives. Les conditions d’incarcération doivent être profondément améliorées tant elles sont une honte pour notre pays. Donner les moyens à une politique d’accompagnement social est encore la meilleure façon de réduire la criminalité et la récidive.

Dans cette perspective, nous avons besoin d’un vrai débat sur la légalisation de la consommation et de la vente du cannabis, encadrée par une politique de prévention des addictions. L’effort de la justice et de la police doit se concentrer sur les gros trafics qui gangrènent nos quartiers, sur la grande criminalité de façon générale incluant la criminalité économique et financière, sur les atteintes aux personnes, en particulier sur les violences faites aux femmes et aux enfants que plus d’un an de crise sanitaire a fait exploser. Libérons aussi des moyens pour une justice tournée vers des questions émergentes. Nous pensons à une justice environnementale - aux crimes écocides, aux pollutions, aux atteintes à la biodiversité.

Nous devons enfin défendre la justice en rappelant qu’elle n’a pas les moyens de fonctionner et que là réside le véritable « problème ». Rappelons que, depuis de nombreuses années, les magistrats, les greffiers, les surveillants et les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation travaillent en sous-effectifs, dans des locaux délabrés. Les justiciables en paient le prix par des procédures longues ou à l’inverse expéditives malgré la complexité de certains faits, des peines exécutées plusieurs années après le jugement, par les mauvais traitements infligés aux victimes. Ce triste constat s’applique à la justice pénale comme aux litiges les plus communs, qu’ils soient civils ou prud’homaux.

Citons un chiffre éloquent : quand les Allemands allouent annuellement 130 € par habitant à leur système judiciaire, nous ne dépensons que 70 €… Le laxisme des juges est un fantasme, leur manque de moyens, une réalité. Augmentons le budget annuel de la justice d’un milliard en cinq ans et nous serons au niveau de nos voisins européens (hors budget de l’administration pénitentiaire).

En cette période de défiance à l’endroit de nos institutions et de crise démocratique, nous devons réaffirmer que la justice est un pilier fondamental de notre République et de sa belle promesse : liberté, égalité, fraternité. Face aux attaques démagogiques et sécuritaires, face aux dérives d’un présidentialisme qui méprise les pouvoirs législatif et judiciaire, défendons l’État de droit, défendons la justice, et donnons-lui les moyens de s’exercer.

Signataires :

Sophie Bussière, avocate au barreau de Bayonne, membre du conseil fédéral EELV

Yannick Jadot, député européen EELV

Sabrina Sebaihi, adjointe EELV au maire d’Ivry en charge de la politique de la ville, auditrice de l’Institut National de Sécurité et de Justice

Hélène Trachez, avocate au barreau de Nantes, co-responsable de la commission justice EELV

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