Les invités de Mediapart
Dans cet espace, retrouvez les tribunes collectives sélectionnées par la rédaction du Club de Mediapart.

1002 Billets

15 Éditions

Tribune 5 nov. 2015

TVA sur la presse: le Spiil dénonce «le combat d'arrière garde» du fisc

Le Syndicat de la presse indépendante d’Information en ligne (Spiil) s'indigne des très lourdes sanctions que le fisc a décidé d'imposer à Mediapart, à Indigo Publications et à Arrêts sur Images. Dans un communiqué du 5 novembre, il «dénonce l’opacité des décisions prises» contre des titres «qui ont osé remettre en cause un dogme administratif désuet, au bénéfice de la liberté de l’information et du pluralisme de la presse».

Les invités de Mediapart
Dans cet espace, retrouvez les tribunes collectives sélectionnées par la rédaction du Club de Mediapart.

Le Syndicat de la presse indépendante d’Information en ligne (Spiil) s'indigne des très lourdes sanctions que le fisc a décidé d'imposer à Mediapart, à Indigo Publications et à Arrêts sur Images. Dans un communiqué du 5 novembre, il «dénonce l’opacité des décisions prises» contre des titres «qui ont osé remettre en cause un dogme administratif désuet, au bénéfice de la liberté de l’information et du pluralisme de la presse».

---------------------------------------------------------------

Le Syndicat de la presse indépendante d’Information en ligne (Spiil) apprend simultanément la décision de mise en recouvrement par l’administration fiscale des sommes importantes qu’elle réclame à Indigo Publications et Mediapart et le rejet par le Tribunal Administratif de Paris du recours d’Arrêt sur Images
 
Le Spiil est confiant dans les arguments juridiques développés depuis plusieurs années par lui-même et les trois éditeurs concernés. Le Spiil et ses adhérents qui ont accepté de prendre le risque de contester la position de l’administration fiscale l’ont fait sur la base d’un argumentaire juridique solide. À aucun moment, ils ne sauraient s’être mis « hors-la-loi », comme l’accusation leur en a parfois été faite. 
 
Sur le fond, les éditeurs faisaient face, jusqu’en février 2014, à une incohérence du droit français. En effet, depuis le vote de la loi du 1er août 1986, et a fortiori depuis la loi du 12 juin 2009, la presse en ligne est soumise au droit de la presse, comme la presse imprimée. Mais, jusqu'en février 2014, le législateur n'en avait pas tiré les conséquences en droit fiscal, qui était donc en contradiction avec le principe de neutralité fiscale.
 
Sur la méthode, le Spiil regrette que les arguments avancés par les contribuables incriminés n’aient pas reçu de réponses de l’administration. Celle-ci les a rejetés sans réel débat contradictoire et en contradiction avec la charte du contribuable, qui stipule pourtant que « la réponse du vérificateur aux observations du contribuable doit être motivée et complète ». 
 
Le Spiil dénonce l’opacité des décisions prises. La procédure est manifestement pilotée par de hauts fonctionnaires de la Direction générale des finances publiques qui imposent aux brigades locales de contrôle leurs décisions. Ces hauts fonctionnaires restent anonymes, alors que l’anonymat des agents publics est levé depuis un décret de 1983.
 
Le Spiil s’insurge contre la décision de l’administration fiscale d’appliquer à Indigo Publications et Mediapart une pénalité pour « manquement délibéré » de 40 %. Il faut rappeler que l’application à partir de 2011 du taux de TVA de la presse imprimée (2,10 %) à la presse numérique correspond à une décision défendue et assumée en toute transparence par le Spiil, qui en a informé officiellement les différentes administrations ainsi que les pouvoirs politiques qui se sont succédé, et a fait plusieurs déclarations publiques à ce sujet. 
 
Si, tout juste deux mois après la notification des contrôles à Mediapart et Indigo Publications, par voie d’huissier, la veille de Noël 2013, le Parlement, à l’unanimité de ses représentants, a décidé de légiférer pour qu’à compter du 1er février 2014, la TVA de 2,10 % s’applique aussi à la presse numérique, c’est bien que la position adoptée jusque-là par l’administration fiscale était juridiquement fragile, et qu’il était devenu urgent pour la représentation nationale de trancher la question en mettant fin à un débat juridique qui durait depuis plusieurs années.
 
Faut-il souligner que ce vote unanime a « libéré », non seulement les acteurs de la presse numérique, mais aussi la totalité de la presse imprimée. Celle-ci a depuis augmenté massivement ses investissements dans des développements numériques et a largement basculé d’un modèle en ligne gratuit basé sur la seule publicité à un modèle payant. 
 
Le Spiil regrette que, malgré la manifestation très claire de la volonté du législateur, l’administration fiscale ait décidé de poursuivre un combat d’arrière-garde — il n’existe plus d’enjeu pour l’avenir — en sanctionnant lourdement des éditeurs innovants et courageux, qui ont « osé » remettre en cause un dogme administratif désuet, au bénéfice de la liberté de l’information et du pluralisme de la presse, dans son ensemble.
 
La position de la DGFiP est d’autant plus saugrenue, qu’au même moment, la loi de février 2014 qui aligne les taux de TVA de la presse imprimée et de la presse numérique est attaquée par la Commission européenne. Or, pour se défendre, le gouvernement français avance exactement les mêmes arguments de droit que ceux que le Spiil et ses adhérents opposent à la DGFiP, notamment les principes de neutralité fiscale et de neutralité technologique.
 
Ainsi qu’il l’avait fait dans une lettre ouverte au président François Hollande le 26 février 2013, le Spiil rappelle qu’il s’associera aux recours que ses adhérents feront devant les juridictions compétentes : tribunal administratif, Conseil constitutionnel, Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). 

Paris, le 5 novembre 2015
 

Bienvenue dans le Club de Mediapart

Tout·e abonné·e à Mediapart dispose d’un blog et peut exercer sa liberté d’expression dans le respect de notre charte de participation.

Les textes ne sont ni validés, ni modérés en amont de leur publication.

Voir notre charte

À la Une de Mediapart

Journal — Histoire
« J’ai pu apercevoir le docteur Asselah »
Le 4 mars 1957, le docteur Slimane Asselah est enlevé dans son cabinet médical, au milieu de la casbah d’Alger, par les forces de l’ordre françaises. Mort ou vif, sa famille ne l’a jamais revu. Deuxième volet de notre série.
par Malika Rahal et Fabrice Riceputi
Journal
En appel à Toulouse, des activistes handicapés plaident « l’état de nécessité »
Au cours d’une audience chargée de colère et d’émotion jeudi, les militants de l’association Handi-Social ont justifié leurs actions de blocage de la gare et de l’aéroport toulousains en 2018. Il y a un an, ces activistes avaient écopé de peines de prison avec sursis.
par Emmanuel Riondé
Journal — Amérique du Sud
En Équateur, victoire en demi-teinte pour les autochtones après 18 jours de lutte
Un accord a été conclu jeudi entre le gouvernement et les responsables autochtones, à l’issue d’une longue grève générale, pour réclamer de meilleures conditions de vie. Dans la capitale Quito, la « Casa de la Cultura » (Maison de la culture) a été un endroit clef du mouvement.
par Alice Campaignolle
Journal — États-Unis
« La Cour suprême des États-Unis a un agenda : celui de l’extrême droite »
La Cour suprême des États Unis vient de rendre plusieurs arrêts inquiétants. Le premier, actant la fin de l’autorisation fédérale d’avorter, a mis le monde en émoi. Jeudi 30 juin, elle a nié l’autorité de l’agence pour l’environnement américaine a réduire les gaz à effets de serre. Pour l’américaniste Sylvie Laurent, elle est devenue une institution « fondamentaliste ».
par Berenice Gabriel, Martin Bessin et Mathieu Magnaudeix

La sélection du Club

Billet de blog
Oui, on peut réduire le soutien populaire aux identitaires !
Les résultats de la Nupes, effet de l’alliance électorale, ne doivent pas masquer l'affaiblissement des valeurs de solidarité et la montée des conceptions identitaires dans la société. Si la gauche radicale ne renoue pas avec les couches populaires, la domination des droites radicales sera durable. C'est une bataille idéologique, politique et parlementaire, syndicale et associative. Gagnable.
par René Monzat
Billet de blog
Quels sont les rapports de classes à l’issue des élections 2022 ?
On a une image plus juste du rapport des forces politiques du pays en observant le résultat des premiers tours des élections selon les inscrits plutôt que celui des votes exprimés. Bien qu’il y manque 3 millions d’immigrés étrangers de plus de 18 ans. L’équivalent de 6% des 49 millions d’inscrits. Immigrés qui n’ont pas le droit de vote et font pourtant partie des forces vives du pays.
par jacques.lancier
Billet de blog
Boyard et le RN : de la poignée de main au Boy's club
Hier, lors du premier tour de l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale, Louis Boyard, jeune député Nupes, a décliné la main tendue de plusieurs députés d’extrême droite. Mais alors pourquoi une simple affaire de poignée de main a-t-elle déclenché les cris, les larmes et les contestations ulcérées de nombres de messieurs ?
par Léane Alestra
Billet de blog
Lettre d’un électeur insoumis à un électeur du RN
Citoyen, citoyenne, comme moi, tu as fait un choix politique mais qui semble à l’opposé du mien : tu as envoyé un député d’extrême-droite à l’Assemblée Nationale. A partir du moment où ce parti n’est pas interdit par la loi, tu en avais le droit et nul ne peut te reprocher ton acte.
par Bringuenarilles